Vertaling van "commission ait attendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que la décision unilatérale prise par l’État du Dakota du Nord en vue de détourner les eaux du Devils Lake dans la rivière Sheyenne et éventuellement le lac Winnipeg contrevient au Traité des eaux limitrophes conclu entre le Canada et les États-Unis d’Amérique; Attendu que cette contravention créerait un précédent lors de futures négociations aux termes dudit Traité; Attendu que c’est la Commission mixte des eaux internationales qui serait la mieux placée pour examiner ces négociations; Attendu que cet examen n’a pas eu lieu; Attendu que le projet de détournement des eaux du Devils Lake doit débuter au mois de juillet 2005; Et attendu que ce détournement pourrait avoir des effets graves et néfastes au Canada sur les plans écologique et économique; Il est résolu que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable demande de toute urgence au gouvernement du Canada d’épuiser tous les recours diplomatiques et/ou juridiques possibles pour empêcher le détournement des eaux du Devils Lake, au Dakota du Nord, jusqu’à ce que le projet ait été examiné par la Commission mixte des eaux internationales.
Whereas the unilateral decision by the State Government of North Dakota to divert waters from Devils Lake into the Sheyenne River and eventually Lake Winnipeg contravenes the Boundary Waters Treaty between Canada and the United States of America; And whereas, such a contravention would set precedent for future negotiations under the said treaty; And whereas such negotiations should most properly be reviewed by the International Joint Commission; And whereas this review has not taken place; And whereas the Devils Lake Diversion project is scheduled to begin operations in July, 2005; And whereas the said water diversion may have serious and harmful ecological and economic repercussions in Canada; Be it resolved that the Standing Committee on the Environment & Sustainable Development urgently calls upon the Government of Canada to immediately exhaust any and all diplomatic and/or legal options available to prevent any water diversion from Devils Lake, North Dakota until the project has been reviewed by the International Joint Commission.

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les fonds monétaires, attendue et annoncée à maintes reprises, ait enfin été présentée par la Commission européenne.
The European Economic and Social Committee (EESC) is pleased that the European Commission has finally submitted the long-awaited and oft-announced proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on money market funds.

2. déplore que la Commission ait attendu la fin de février pour présenter la SPA; attend de la Commission que, dorénavant, elle respecte le calendrier convenu, afin de permettre à l'autorité budgétaire d'examiner comme il se doit ce document important pour la procédure budgétaire et la procédure législative;
2. Deplores the fact that the Commission postponed the presentation of the APS until the end of February; expects the Commission in future to abide by the agreed timetable in order to allow the budgetary authority to deal properly with this important document for the budgetary and legislative procedure;

2. déplore que la Commission ait attendu la fin de février pour présenter la SPA; attend de la Commission que, dorénavant, elle respecte le calendrier convenu, afin de permettre à l’autorité budgétaire d’examiner comme il se doit ce document important pour la procédure budgétaire et la procédure législative;
2. Deplores the fact that the Commission postponed the presentation of the APS until the end of February; expects the Commission in future to bide by the agreed timetable in order to allow the budgetary authority to deal properly with this important document for the budgetary and legislative procedure;

Elle considère que le fait que la Commission ait attendu le 17 juillet 2002 pour formuler ses remarques sur la notification est contraire aux principes de bonne administration et de sécurité juridique.
Spain considers that the fact that the Commission waited a long time, until 17 July 2002, before commenting on the notification runs counter to the principles of good administration and legal certainty.

Monsieur Fischler, la commission des budgets regrette cependant - comme à de nombreuses occasions - que la Commission ait attendu jusqu’à la fin du mois de juillet 2003 pour communiquer sa proposition initiale, bien que le protocole ait été signé en octobre 2002.
Mr Fischler, the Committee on Budgets, however, regrets – as on so many occasions – that the Commission has waited until the end of July 2003 to communicate its initial proposal, despite the fact that the Protocol was signed in October 2002.

À cet égard, nous pouvons nous étonner que la Commission ait attendu aussi longtemps pour nous présenter son rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de cette directive et des propositions d'amélioration des conditions d'exercice du congé de maternité.
In this respect, we may well be surprised that the Commission has waited as long as it has to present us with its evaluation report on the implementation of this directive and proposals for improving conditions for maternity leave.

Afin de ne pas mettre en péril la cession éventuelle des parts détenues par le Land de Bavière dans NMH et LSW après l'annulation attendue de la décision de la Commission, le gouvernement allemand a demandé à la Commission que, au cas où elle considérerait définitivement les prêts comme des aides d'État, elle suspende sa décision demandant leur remboursement jusqu'à ce que la Cour de justice ait rendu un arrêt définitif.
In order not to jeopardize the possible privatization of the shares of Bavaria in NMH and LSW after the expected annulment of the Commission's decision, the German authorities requested the Commission, if it were to conclude that the loans represented State aid, to postpone its decision on the recovery of these loans until after the final decision of the Court of Justice.

Avant de procéder à la publication, la Commission a attendu que la Cour européenne de justice ait confirmé à l'automne 1992 la position qu'elle avait adoptée en matière de concurrence sur les marchés des services de télécommunications.
Before issuing the directive, the Commission awaited confirmation of its approach to competition in the telecommunications services markets by the European Court of Justice in autumn 1992.