Vertaling van "pareille décision soit dûment " (Frans → Engels) :

(b) des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par d’autres organismes publics ou privés, visés à l’article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé; pour ces dernières, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions préalable, à condition que cette décision soit dûment justifiée dans les programmes de travail annuels;
(b) actions having a clear EU added value co-financed by other public or private bodies, as referred to in article 8 (1), including international organisations active in the area of health and for the latter, where appropriate without previous call for proposal, duly justified in the annual work programmes;

(b) des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par d'autres organismes publics ou privés, visés à l'article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales, reconnues officiellement, œuvrant dans le domaine de la santé; pour ces dernières, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions préalable, à condition que cette décision soit dûment justifiée dans les programmes de travail annuels, conformément au règlement financier de l'Union européenne et à ses modalités d'exécution;
(b) actions having a clear EU added value co-financed by other public or private bodies, as referred to in article 8 (1), including officially recognised international organisations active in the area of health and for the latter, where appropriate without previous call for proposal, duly justified in the annual work programmes, in accordance with the Financial Regulation and its implementing rules;

(b) des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par d'autres organismes publics ou privés, visés à l'article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales reconnues officiellement qui œuvrent dans le domaine de la santé; pour ces dernières, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions préalable, à condition que cette décision soit dûment justifiée dans les programmes de travail annuels;
(b) actions having a clear EU added value co-financed by other public or private bodies, as referred to in article 8 (1), including officially recognised international organisations active in the area of health and for the latter, where appropriate without previous call for proposal, duly justified in the annual work programmes;

Dans les cas où des objections à l'encontre de la décision d'enquête européenne sont soulevées par une partie intéressée dans l'État d'exécution en ce qui concerne les motifs de fond sous-tendant l'émission de la décision d'enquête européenne, il est souhaitable que les informations relatives à cette contestation soient transmises à l'autorité d'émission et que la partie intéressée en soit dûment informée.
In cases where objections against the EIO are submitted by an interested party in the executing State in respect of the substantive reasons for issuing the EIO, it is advisable that information about such challenge be transmitted to the issuing authority and that the interested party be informed accordingly.

b) des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par d’autres organismes publics ou privés, visés à l’article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé; pour ces dernières, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions préalable, à condition que cette décision soit dûment justifiée dans les programmes de travail annuels;
(b) actions having a clear EU added value co-financed by other public or private bodies, as referred to in article 8 (1), including international organisations active in the area of health and for the latter, where appropriate without previous call for proposal, duly justified in the annual work programmes;

4. confirme la demande qu'il a déjà faite précédemment d'être pleinement informé et dûment saisi de toute décision d'octroyer le statut de candidat à l'adhésion à un pays qui en ferait la demande, de manière à pouvoir veiller à ce que l'impact budgétaire de pareille décision soit dûment pris en compte;
4. Reiterates its request to be fully informed and duly consulted on any decision to grant candidate status to applicant countries, so that the budgetary impact of such decisions can be duly taken into account;

Pour que la Commission soit en mesure d’arrêter pareille décision, il y a lieu d’adopter des dispositions lui permettant de surveiller la quantité de beurre offerte à l’intervention publique.
In order to put the Commission in the position to take such a decision, provisions should be adopted for the Commission to monitor the quantity of butter offered for public intervention.

Quand elles mettent en œuvre des décisions de récupération concernant des bénéficiaires insolvables, les autorités des États membres doivent veiller à ce que soit dûment pris en compte, tout au long de la procédure d'insolvabilité, l'intérêt de la Communauté et, plus particulièrement, la nécessité de mettre immédiatement un terme à la distorsion de concurrence causée par l'octroi de l'aide illégale et incompatible avec le marché commun.
When implementing recovery decisions concerning insolvent beneficiaries, Member State authorities should ensure that due account is taken throughout the insolvency proceedings of the Community interest, and more in particular of the need to end immediately the distortion of competition caused by the granting of unlawful and incompatible aid.

Il est nécessaire dans le cas d'une décision de la Commission différente de l'avis de l'Autorité que les raisons qui ont conduit à cette décision soit dûment argumenté et justifiées.
Where the Commission's decision differs from the Authority's opinion, the Commission should state exactly why it took that decision.

Pour que la Commission soit en mesure d'arrêter pareille décision, il y a lieu d'adopter des dispositions lui permettant de suivre l'évolution des quantités de beurre offertes à l'intervention publique.
In order to put the Commission into the position to take such a decision, provisions should be adopted for the Commission to follow the quantities of butter offered for public intervention.