Traduction de «mesure d’arrêter pareille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

temps d'arrêt d'un appareil de mesure
response time of a measuring instrumenta

Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers [ AMU ]
Federal Decree of 26 June 1998 on Urgent Measures for Dealing with Asylum Seekers and Foreign Nationals [ FDMA ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

arrêter des mesures
adopt measures

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

mesure sur véhicule à l'arrêt
measurement with the vehicle stationary

prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice
to take the necessary measures to comply with the judgment of the Court of Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au Québec, on a connu des situations.Je ne dis pas que le projet de loi est pareil à la Loi sur les mesures de guerre, mais quand on parle d'arrestations préventives, je me souviens d'un cas risible où quelqu'un a été arrêté parce qu'il y avait, dans sa bibliothèque, des livres sur le cubisme.
We've experienced situations in Quebec where.I'm not saying that this bill is the same as the War Measures Act, but on the subject of preventive arrests, I recall one ridiculous incident where a person was arrested because he owned several books on cubism.

Pour que la Commission soit en mesure d’arrêter pareille décision, il y a lieu d’adopter des dispositions lui permettant de surveiller la quantité de beurre offerte à l’intervention publique.
In order to put the Commission in the position to take such a decision, provisions should be adopted for the Commission to monitor the quantity of butter offered for public intervention.

16. considère que les organes décisionnels devraient pouvoir traiter des substances présentant des mécanismes d'action et des propriétés identiques par groupes s'ils disposent de données suffisantes, sachant qu'en l'absence de telles données il peut s'avérer utile de regrouper les substances au regard de l'analogie de leurs structures, afin notamment de hiérarchiser la priorité des essais futurs dans l'optique de protéger aussi rapidement et efficacement que possible la population contre les effets d'une exposition aux perturbateurs endocriniens tout en limitant le nombre d'expérimentations animales; estime qu'il convient de regrouper les produits chimiques présentant des analogies de structure si le fabricant ou l'importateur n'est pas en mesure de prouver, à la satisfaction des organes décisionnels compétents, la sûreté d'un produit chimique; fait observer que, en pareil cas, ces organes peuvent utiliser les informations concernant des produits chimiques de structure analogue pour compléter les données dont ils disposent sur le produit chimique donné qu'ils examinent, et ce afin d'arrêter les prochaines mesures à prendre;
16. Considers that it should be possible for decision-making bodies to deal with substances having the same modes of action and properties on a group basis when sufficient data is available, while in the absence of sufficient data it may be useful to group substances on the basis of structural similarity, for example in order to establish priorities for further testing, in order to protect the public as quickly and effectively as possible from the effects of exposure to endocrine disrupters, and limiting the number of animal tests; takes the view that grouping chemicals with structural similarity should be applied if the manufacturer or importer is unable to demonstrate the safety of a chemical to the satisfaction of the relevant decision making bodies; points out that, in such cases, these bodies may use information from chemicals of similar structure to complement the available data on a given chemical that is being considered by the bodies in order to reach conclusions regarding which subsequent steps need to be taken;

17. considère que les organes décisionnels devraient pouvoir traiter des substances présentant des mécanismes d'action et des propriétés identiques par groupes s'ils disposent de données suffisantes, sachant qu'en l'absence de telles données il peut s'avérer utile de regrouper les substances au regard de l'analogie de leurs structures, afin notamment de hiérarchiser la priorité des essais futurs dans l'optique de protéger aussi rapidement et efficacement que possible la population contre les effets d'une exposition aux perturbateurs endocriniens tout en limitant le nombre d'expérimentations animales; estime qu'il convient de regrouper les produits chimiques présentant des analogies de structure si le fabricant ou l'importateur n'est pas en mesure de prouver, à la satisfaction des organes décisionnels compétents, la sûreté d'un produit chimique; fait observer que, en pareil cas, ces organes peuvent utiliser les informations concernant des produits chimiques de structure analogue pour compléter les données dont ils disposent sur le produit chimique donné qu'ils examinent, et ce afin d'arrêter les prochaines mesures à prendre;
17. Considers that it should be possible for decision-making bodies to deal with substances having the same modes of action and properties on a group basis when sufficient data is available, while in the absence of sufficient data it may be useful to group substances on the basis of structural similarity, for example in order to establish priorities for further testing, in order to protect the public as quickly and effectively as possible from the effects of exposure to endocrine disrupters, and limiting the number of animal tests; takes the view that grouping chemicals with structural similarity should be applied if the manufacturer or importer is unable to demonstrate the safety of a chemical to the satisfaction of the relevant decision making bodies; points out that, in such cases, these bodies may use information from chemicals of similar structure to complement the available data on a given chemical that is being considered by the bodies in order to reach conclusions regarding which subsequent steps need to be taken;

On ne devrait certes pas présenter pareilles mesures dans un projet de loi d'initiative parlementaire, surtout que de longues audiences et discussions ont eu lieu et qu'on en est arrivé à un compromis, compromis qui tient et qui a permis à 97 p. 100 des arrêts de travail d'être réglés et d'aboutir à des conventions négociées, ce qui est très bon.
It certainly should not go forward in the context of a private member's bill, particularly when there have been extensive hearings, extensive discussions, give and take on both sides, and a compromise that has been reached, a compromise that works, a compromise that has seen 97% of work disruptions settled and contracts negotiated, a good record.

Pour que la Commission soit en mesure d'arrêter pareille décision, il y a lieu d'adopter des dispositions lui permettant de suivre l'évolution des quantités de beurre offertes à l'intervention publique.
In order to put the Commission into the position to take such a decision, provisions should be adopted for the Commission to follow the quantities of butter offered for public intervention.

En pareil cas, la Cour ouvre une enquête et prend des mesures appropriées pour empêcher que cela ne se reproduise, conformément aux modalités à arrêter en application du point 4;
In such a case, the Court shall initiate investigations and take appropriate measures to prevent a recurrence, in accordance with the arrangements to be established pursuant to paragraph 4.

3. est opposé au développement d'armes nucléaires de nouvelle génération (appelées "mini nukes " et "bunker-busting bombs ") et à la modification des doctrines nucléaires dans la mesure où cela renforce l'utilité militaire des armes nucléaires au lieu d'en réduire l'importance, ce qui nuit aux évolutions positives telles que les réductions stratégiques de l'armement nucléaire des États-Unis et de la Russie; invite à nouveau le gouvernement des États-Unis à arrêter définitivement une pareille évolution; salue à cet égard le fait que le Sénat et le Congrès américains soient disposés à cesser d'accorder des moyens financiers pour le développement de "mini nukes";
3. Rejects the development of new-generation nuclear weapons (so-called mini-nukes or bunker-busting bombs) and changes in nuclear doctrines, since these are increasing the military utility of nuclear weapons, rather than reducing their prominence, thereby undermining positive developments such as the United States-Russia strategic nuclear weapons reductions; once again calls on the US administration to permanently stop such developments; therefore welcomes the willingness of the US Senate and Congress not to make available any further funding for the development of mini-nukes;

3. est opposé au développement d'armes nucléaires de nouvelle génération (appelées «mini nukes» et «bunker-busting bombs») et à la modification des doctrines nucléaires dans la mesure où cela renforce l'utilité militaire des armes nucléaires au lieu d'en réduire l'importance, ce qui nuit aux évolutions positives telles que les réductions stratégiques de l'armement nucléaire des États-Unis et de la Russie; invite à nouveau le gouvernement des États-Unis à arrêter définitivement une pareille évolution;
3. Rejects the development of new-generation nuclear weapons (so-called mini-nukes or bunker-busting bombs) and changes in nuclear doctrines, since these are increasing the military utility of nuclear weapons, rather than reducing their prominence, thereby undermining positive developments such as the United States-Russia strategic nuclear weapons reductions; once again calls on the US administration to permanently stop such developments;

Je vous exhorte à examiner la loi de prévention du terrorisme qui vient tout juste d'être adoptée au Royaume-Uni. Dans la Loi antiterroriste canadienne, il y a une disposition qui permet aux autorités d'arrêter des personnes si elles ont des motifs raisonnables de croire qu'elles sont sur le point de commettre un acte terroriste, puis de leur imposer différentes mesures visant à limiter leur liberté, de manière à ce qu'elles ne puissent commettre de pareils actes.
I urge you to look at the Prevention of Terrorism Act just passed in the U.K. In the Canadian anti-terrorism legislation there is a provision that allows for authorities to arrest people if they have reasonable grounds to believe that they were about to commit a terrorist offence and then to impose different types of control orders to restrict their liberty in order to ensure they did not commit a terrorist offence.