Traduction de «pareil amendement était inutile » (Français → Anglais) :

M. McEvoy a mentionné que M. Epp avait retiré cet amendement seulement après que le ministre de la Justice lui a assuré que l’amendement était inutile étant donné que le pouvoir fédéral de modification avait une portée restreinte et ne s’appliquait qu’à des questions internes comme une modification du quorum au Sénat.
Professor McEvoy told us that Mr. Epp withdrew this amendment only after he was assured by the Minister of Justice that this amendment was unnecessary, as the federal amending power was limited in scope, applying only to internal issues such as a change in quorum in the Senate.

S’il était voté, cet amendement rendrait l’amendement 24 inutile.
If carried, it would render amendment 24 irrelevant.

Lorsqu'elle a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, l'ex-ministre de la Justice a dit que, selon elle, pareil amendement était inutile étant donné que l'infraction ne pouvait être commise par des fournisseurs de services qui n'étaient pas au courant du contenu du matériel emmagasiné dans leur système ou au moyen de celui-ci.
The opinion of the previous Minister of Justice, when she appeared before the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, was that such an amendment was unnecessary since the offence could not be committed by service providers who did not have knowledge of the content of the material stored on or going through their system.

J’ai dit que nous en présentons à nouveau certains: nous ne représentons pas tous les amendements qui ont été rejetés en commission de l’environnement, de la santé publique et de politique des consommateurs, parce que c’était inutile.
I said that we are resubmitting some: we are not resubmitting all the amendments that failed in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, because it was rather pointless.

Cependant, les problèmes du système d’enseignement grec semblant s’éterniser, j’ai déposé un amendement qui a été accepté par la commission, afin que les diplômes européens soient reconnus le plus tôt possible sans entraves juridiques inutiles et sans condamnation de la Grèce par la Cour de justice des Communautés européennes. L’objectif était que des universités européennes de renom puissent ouvrir des filiales en Grèce dans le cadre d’un régime de sécurité juridique, de manière à relever le niveau des études par l’intermédiaire de la concurrence et à enrayer ainsi l’émigration estudiantine.
However, because the problems of the Greek education system are dragging on, I tabled an amendment which was approved in committee, so that European diplomas could be recognised as soon as possible, without needless legal obstacles and without Greece being condemned by the Court of Justice of the European Communities, and so that reputable European universities could open annexes in Greece under a regime of legal certainty, in order to raise the level of courses through competition and put a stop to student migration.

Même si je comprends et respecte votre souhait de faire en sorte que la proposition soit aussi profitable que possible aux citoyens, j'estime qu'une part de ces amendements impose aux États membres des devoirs qui leur pèseront inutilement et qui dépassent ce qui était prévu par la Convention d'Aarhus.
Although I can understand and respect your desire to maximise the benefit to the public from the proposal, I consider that some of the amendments place Member States under obligations which are unnecessarily heavy and exceed what is required by the Arabs Convention.

Cette proposition vise à établir clairement qu'une activité sexuelle de nature criminelle ne serait pas légale en vertu du projet de loi, une fois adopté (1635) Le ministre a indiqué qu'un tel amendement était inutile.
That is to clarify that presumably a sexual activity that would be criminal would not be legal by virtue of passing the bill (1635 ) The minister indicated there was no need for such an amendment.