Traduction de «parcelles étaient déjà converties » (Français → Anglais) :

4. Lorsque des parcelles déjà converties à l'agriculture biologique ou en cours de conversion vers l'agriculture biologique sont traitées avec un produit non autorisé dans le cadre de la production biologique, l'État membre peut réduire la période de conversion visée au paragraphe 1 dans les deux cas suivants:
4. In the case of parcels which have already been converted to or were in the process of conversion to organic farming, and which are treated with a product not authorised for organic production, the Member State may shorten the conversion period referred to in paragraph 1 in the following two cases:

Nous avons visité ces Premières nations lors de notre vérification, et nous avons constaté que les parcelles de terre — surtout en Saskatchewan, si ma mémoire est bonne — avaient déjà été achetées, mais n'avaient pas encore été converties en réserves.
These are First Nations that we visited during the course of the audit, where we saw that land — especially in the Saskatchewan case, if I recall correctly — had already been purchased but it was not yet a reserve.

En réponse aux craintes de la Commission concernant les hypothèses retenues pour la valeur des actifs de Nauta utilisés pour garantir l'opération, les autorités polonaises ont souligné que: i) l'ARP s'est fondée sur une évaluation des terrains réalisée par un expert immobilier indépendant avant l'opération, ii) les expertises immobilières effectuées après l'opération, en 2011, étaient fondées sur d'autres hypothèses concernant l'affectation du terrain (à des fins industrielles ou commerciales), ce qui explique qu'elles ont abouti à des résultats différents, iii) des parcelles voisines ayant la même affectation avaient déjà fait l'objet de transactions similaires et les valeurs obtenues étaient proches des montants indiqués dans l'évaluation réalisée avant la transaction, dont les experts avaient connaissance.
Replying to the Commission’s concerns regarding the assumed value of the Nauta assets used as collateral for the transaction, the Polish authorities stressed that (i) the IDA relied on one pre-transaction valuation prepared by a certified independent surveyor, (ii) the post-transaction valuations of 2011 were based on different land use assumptions (industrial or commercial) and therefore gave different values, (iii) similar transactions concerning nearby plots of land with similar land use restrictions had taken place before and the values obtained were similar to the value of the pre-transaction valuation and were known to the surveyor.

1.4. Pour des parcelles qui étaient déjà converties ou en cours de conversion vers l'agriculture biologique et qui ont été traitées avec un produit ne figurant pas à l'annexe II, l'État membre peut réduire la période de conversion à une durée inférieure à celle établie au point 1.1, dans les deux cas suivants:
1.4. In the case of parcels which have already been converted to or were in the process of conversion to organic farming, and which are treated with a product not listed in Annex II, the Member State may reduce the length of the conversion period to less than the period laid down in paragraph 1.1 in the following two cases:

- les parcelles étaient déjà converties ou étaient en cours de conversion vers l'agriculture biologique,
- the parcels were already converted or were undergoing conversion to organic farming,

Toutefois, une parcelle ne peut être ajoutée aux parcelles déclarées comme faisant l'objet d'un gel de terres ou de superficies fourragères, sauf dans des cas dûment justifiés en conformité avec les dispositions concernées, à condition que ces parcelles étaient déjà reprises en tant que gel de terres ou superficies fourragères dans une demande d'aides d'un autre exploitant, cette dernière demande d'aides étant corrigée en conséquence,
However, a parcel any not be added to parcels declared as set aside or forage area, except in cases which are duly justified according to the provisions concerned and on acondition that the parcels have been accounted for as set aside or forage area in the aid application of another farmer, and that this aid application is corrected as a consequence,