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Acheteur de bonne foi
Acheteur de bonne foi et à titre onéreux
Acheteur de bonne foi moyennant contrepartie
Acheteuse de bonne foi
Acquéresse de bonne foi
Acquéreur de bonne foi
Acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
Acquéreur de bonne foi à titre onéreux
Attestation de bonne vie et moeurs
BPF
Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Bonne foi
Bonne gestion de la chose publique
Bonne gestion des affaires publiques
Bonne gestion publique
Bonne gouvernance
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Certificat de bonne vie et moeurs
Certificat de bonnes moeurs
Certificat de bonnes vie et moeurs
Certificat de moralité
Contrat de garantie de bonne fin
Engagement de caution de bonne exécution
Et si les femmes avaient voix au chapitre?
Garantie d'exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
Principe de la bonne foi
Protection de la bonne foi
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Règles de la bonne foi

Vertaling van "bonne — avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]

If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


acheteur de bonne foi et à titre onéreux | acheteur de bonne foi moyennant contrepartie | acquéreur de bonne foi à titre onéreux | acquéreur de bonne foi et à titre onéreux

bona fide purchaser for value


acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]


bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique

good governance


protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

principle of Good Faith | good faith


garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution

performance bond | contract bond | performance guarantee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au début de 2014, seize pays avaient mis en place des plans nationaux (contre seulement quatre en 2008) et sept autres étaient sur la bonne voie.

By early 2014, 16 had national plans in place (compared to only four in 2008) and seven others were well advanced.


En 2007, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que les actes juridiques de l’Union n’étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard. Ce règlement a été adopté pour que la publication du Journal officiel sous forme électronique constitue une publication en bonne et due forme, permetta ...[+++]

In 2007, a ruling of the Court of Justice of the European Union held that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the OJ and that making such acts available online did not equate to valid publication in the OJ in the absence of any rules in that regard in Union law. This regulation was adopted to permit the publication of the OJ in electronic form to constitute valid publication, thus making access to Union law both faster and more economical.


Dans son récent rapport sur les FED, elle déclare que les délégations de l'UE avaient une bonne vue d'ensemble de la mise en œuvre opérationnelle des projets, principalement grâce aux visites de suivi[45].

In its recent report on the EDF, the Court states that EU Delegations had a good overview of the operational implementation of projects, chiefly through monitoring visits.[45]


La Cour de justice de l’Union européenne a considéré, dans l’affaire C-161/06, Skoma-Lux sro contre Celni ředitelství Olomouc , que les actes juridiques de l’Union n'étaient pas opposables aux particuliers s’ils n’avaient pas été dûment publiés au Journal officiel et que leur mise à disposition en ligne ne saurait équivaloir à une publication en bonne et due forme au Journal officiel en l’absence, dans le droit de l’Union, de toute règle à cet égard.

The Court of Justice of the European Union has held, in Case C-161/06 Skoma-Lux sro v Celní ředitelství Olomouc , that legal acts of the Union are not enforceable against individuals if they have not been properly published in the Official Journal and that making such acts available online does not equate to valid publication in the Official Journal in the absence of any rules in that regard in Union law.


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22. reconnaît que le SAI a évalué la mise en œuvre du plan pluriannuel du Collège (PP) 2010-2014, suite à une demande de l’autorité de décharge; note qu’à la fin septembre 2010, 19 objectifs sur 44 avaient été atteints, 18 étaient dans les délais prévus pour être atteints et 7 devaient encore démarrer; note par ailleurs le fait que, à la fin du mois de septembre 2010, 19 des 44 étapes avaient été menées à bien tandis que 18 étaient sur la bonne voie par rapport au calendrier fixé et que 7 étapes attendaient encore de pouvoir débuter ...[+++]

22. Acknowledges that the IAS assessed the implementation of the College's Multi-annual Plan (MAP) 2010-2014 as was requested by the discharge authority; notes that by the end of September 2010, 19 of the 44 milestones had been completed whereas 18 milestones were on track with regard to the planned timetable and another 7 still await the initial start of implementation;


68. souligne que des négociations avaient déjà eu lieu au cours de deux réunions de préconciliation en mars et en avril 2010 et que des résultats clairs avaient été atteints au moment de l'élaboration de l'état prévisionnel sur un bon nombre de questions; se félicite de la bonne volonté et de l'esprit constructif qui ont régné lors de ces réunions; se dit satisfait que la lettre rectificative adoptée par le Bureau en septembre 2010 n'entraîne pas de modifications importantes à l'état prévisionnel;

68. Stresses that negotiations took place during two pre-conciliation meetings in March and April 2010 and that, on a large number of issues, clear results were achieved at the stage of establishing the estimates; welcomes the good will and constructive nature of these meetings; welcomes the fact that the Amending Letter adopted by the Bureau in September 2010 does not imply major changes to the estimates;


68. souligne que des négociations avaient déjà eu lieu au cours de deux réunions de préconciliation en mars et en avril 2010 et que des résultats clairs avaient été atteints au moment de l'élaboration de l'état prévisionnel sur un bon nombre de questions; se félicite de la bonne volonté et de l'esprit constructif qui ont régné lors de ces réunions; se dit satisfait que la lettre rectificative adoptée par le Bureau en septembre 2010 n'entraîne pas de modifications importantes à l'état prévisionnel;

68. Stresses that negotiations took place during two pre-conciliation meetings in March and April 2010 and that, on a large number of issues, clear results were achieved at the stage of establishing the estimates; welcomes the good will and constructive nature of these meetings; welcomes the fact that the Amending Letter adopted by the Bureau in September 2010 does not imply major changes to the estimates;


Si j’ai déclaré que de nombreuses bonnes choses avaient été réalisées, il est possible de voir le verre à moitié plein ou à moitié vide.

Although I did say that a lot of good things had been achieved, it is possible to regard a glass as either half full or half empty.


D'autres États membres avaient déjà été engagés dans les politiques nationales sur ce sujet et trouvaient qu'une directive était bonne mais que la proposition qui était faite ne respectait pas suffisamment la subsidiarité et ne prenait pas suffisamment en compte les efforts qui avaient déjà été réalisés, y compris sur des points très techniques.

Other Member States were already involved in drawing up national policies in this area and were of the view that while a directive was a good idea the proposal being put forward did not adequately respect the subsidiarity principle and did not take sufficient account of the efforts that had already been made, including points of a highly technical nature.


Les travaux de clôture étaient cependant en bonne voie, puisque la majorité des interventions avaient transmis les dossiers nécessaires.

Closure work was none the less well on track since the necessary files had been sent for a majority of assistance packages.


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