Traduction de «parcelles agricoles soient identifiées » (Français → Anglais) :

114. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir la pleine exploitation du SIGC, par exemple en veillant à ce que l'éligibilité et la taille des parcelles agricoles soient correctement déterminées et enregistrées, et demande que les États membres prennent sans délai des mesures correctrices lorsqu'il apparaît que le SIGC est affecté par des erreurs systémiques;
114. Asks the Commission and the Member States to take the necessary measures to ensure that the IACS is used to its full potential, and in particular to ensure that the eligibility and size of agricultural parcels are correctly assessed and recorded by the Member States, and that immediate remedial action is taken by the Member States where the IACS is found to be affected by systemic errors;

111. invite la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir la pleine exploitation du SIGC, par exemple en veillant à ce que l'éligibilité et la taille des parcelles agricoles soient correctement déterminées et enregistrées, et demande que les États membres prennent sans délai des mesures correctrices lorsqu'il apparaît que le SIGC est affecté par des erreurs systémiques;
111. Asks the Commission and the Member States to take the necessary measures to ensure that the IACS is used to its full potential, and in particular to ensure that the eligibility and size of agricultural parcels are correctly assessed and recorded by the Member States, and that immediate remedial action is taken by the Member States where the IACS is found to be affected by systemic errors;

3. Lorsque les surfaces d'intérêt écologique ne sont pas identifiées dans le système d'identification des parcelles agricoles visé à l'article 70 du règlement (UE) no 1306/2013, le taux de contrôle prévu au paragraphe 1, point a) et points c) à e), est majoré de 5 % de l'ensemble des bénéficiaires de la population de contrôle correspondante, qui doivent avoir une surface d'intérêt écologique sur la surface agricole conformément aux articles 43 et 46 du règlement (UE) no 1307/2013.
3. Where the ecological focus areas are not identified in the identification system for agricultural parcels as referred to in Article 70 of Regulation (EU) No 1306/2013, the control rate laid down in points (a) and (c) to (e) of paragraph 1 shall be supplemented by 5 % of all beneficiaries of the respective control population who are required to have ecological focus area on the agricultural area in accordance with Articles 43 and 46 of Regulation (EU) No 1307/2013.

3. Lorsque les surfaces d’intérêt écologique ne sont pas identifiées dans le système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 70 du règlement (UE) no 1306/2013, le taux de contrôle prévu au paragraphe 1, point a) et points c) à e), est majoré de 5 % de l’ensemble des bénéficiaires de l’échantillon de contrôle correspondant, qui doivent avoir une surface d’intérêt écologique sur la surface agricole conformément aux articles 43 et 46 du règlement (UE) no 1307/2013.
3. Where the ecological focus areas are not identified in the identification system for agricultural parcels as referred to in Article 70 of Regulation (EU) No 1306/2013, the control rate laid down in points (a) and (c) to (e) of paragraph 1 shall be supplemented by 5 % of all beneficiaries of the respective control sample who are required to have ecological focus area on the agricultural area in accordance with Articles 43 and 46 of Regulation (EU) No 1307/2013.

Pour des raisons de simplification, lorsqu’une parcelle de référence fait l’objet d’une demande d’aide ou d’une demande de paiement de deux ou plusieurs bénéficiaires sollicitant une aide et/ou un soutien au titre du même régime d’aide ou de la même mesure de soutien et que la superficie surdéclarée ou chevauchante entre dans le cadre de la marge de tolérance définie pour la mesure des parcelles agricoles, il convient que les États membres soient autorisés à prévoir une réduction proportionnelle des superficies concernées.
For reasons of simplification, where a reference parcel is subject to an aid application or payment claim of two or more beneficiaries applying for aid and/or support under the same aid scheme or support measure and the over-declared or overlapping area falls within the tolerance defined for measurement of agricultural parcels, Member States should be authorised to provide for a proportional reduction of the areas concerned.

29. observe que la Commission relève des erreurs dans les systèmes d'identification des parcelles agricoles en France et au Portugal depuis 2006; constate qu’avant 2010, aucun plan d'action d'initiative n'a été entrepris dans ces pays; critique le fait que les «plans d’action» suscités par la Commission n’ont débuté qu’en 2010 pour le Portugal et à la fin de l’année 2013 pour la France; estime que, si la manière dont la Commission procède pour remédier aux insuffisances détectées dans le système d'identification des parcelles agricoles pour calculer des corrections financières entraîne des procédures de conformité longues et l'adoption tardive de plans d'action et de réserves dans les rapports annuels d'activités, elle permet d'avoir des corrections financières réelles, ainsi que l'a demandé le Parlement européen et la Cour des comptes, plutôt que des corrections forfaitaires contestables par les États membres et les bénéficiaires; soutient la Commission dans son approche et demande que les systèmes soient améliorés par tous moyens, notamment la formation des personnels, pour une meilleure efficacité et rapidité;
29. Notes that the Commission reports the errors in the Land Parcel Identification System (LPIS) in France and Portugal since 2006; notes that before 2010 no own initiative action plan had been initiated in these countries; criticises the fact that ‘action plans’ instigated by the Commission have only started in 2010 for Portugal and as late as in 2013 for France; considers that, although the way in which the Commission addresses the deficiencies detected in the LPIS systems in order to calculate the financial corrections gives rise to lengthy conformity procedures, delays in the adoption of action plans and reservations in the annual activity reports it makes for real financial corrections, as called for by Parliament and the Court of Auditors, rather than flat-rate corrections which are open to challenge by the Member States and recipients; supports the Commission in its approach, and calls for the systems to be improved in any way possible, including the provision of training to staff, in order to enhance their effectiveness and rapidity;

191. estime que la manière dont la Commission procède avec les défaillances relevées dans le système d'identification des parcelles agricoles (durée trop longue des corrections forfaitaires à l'issue de procédures de conformité et adoption tardive de plans d'action et de réserves dans les rapports annuels d'activités) comporte un risque financier pour le budget de l'Union; demande que, pour corriger les défaillances constatées dans le système d'identification des parcelles agricoles, des plans d'action soient mis en place sans délai; demande, en cas de non-respect des délais, une réduction et une suspension proportionnées des paiements mensuels ou intermédiaires aux États membres concernés afin d'éviter de créer un risque financier pour le budget de l'Union;
191. Considers that the way in which the Commission addresses the deficiencies detected in the LPIS system (excessively long conformity procedures leading to the flat-rate corrections with delayed inclusion of action plans and reservations in the annual activity reports) creates a financial risk to the budget of the Union; calls, in order to remedy shortcomings in LPIS systems, for action plans to be implemented promptly; calls, in the event of failure to comply with the deadlines, for proportionate reduction and suspension of monthly or intermediate payments to the Member States concerned in order to avoid creating a financial risk to the budget of the Union.

29. observe que la Commission relève des erreurs dans les systèmes d'identification des parcelles agricoles en France et au Portugal depuis 2006; constate qu’avant 2010, aucun plan d'action d'initiative n'a été entrepris dans ces pays; critique le fait que les "plans d’action" suscités par la Commission n’ont débuté qu’en 2010 pour le Portugal et à la fin de l’année 2013 pour la France; estime que, si la manière dont la Commission procède pour remédier aux insuffisances détectées dans le système d'identification des parcelles agricoles pour calculer des corrections financières entraîne des procédures de conformité longues et l'adoption tardive de plans d'action et de réserves dans les rapports annuels d'activités, elle permet d'avoir des corrections financières réelles, ainsi que l'a demandé le Parlement européen et la Cour des comptes, plutôt que des corrections forfaitaires contestables par les États membres et les bénéficiaires; soutient la Commission dans son approche et demande que les systèmes soient améliorés par tous moyens, notamment la formation des personnels, pour une meilleure efficacité et rapidité;
29. Notes that the Commission reports the errors in the Land Parcel Identification System (LPIS) in France and Portugal since 2006; notes that before 2010 no own initiative action plan had been initiated in these countries; criticises the fact that "action plans" instigated by the Commission have only started in 2010 for Portugal and as late as in 2013 for France; considers that, although the way in which the Commission addresses the deficiencies detected in the LPIS systems in order to calculate the financial corrections gives rise to lengthy conformity procedures, delays in the adoption of action plans and reservations in the annual activity reports it makes for real financial corrections, as called for by Parliament and the Court of Auditors, rather than flat-rate corrections which are open to challenge by the Member States and recipients; supports the Commission in its approach, and calls for the systems to be improved in any way possible, including the provision of training to staff, in order to enhance their effectiveness and rapidity;

2. Les États membres veillent également à ce que les parcelles agricoles déclarées soient identifiées de manière fiable.
2. Member States shall also ensure that agricultural parcels that are declared are reliably identified.

En outre, les États membres assurent la fiabilité de l'identification des parcelles agricoles et exigent en particulier que les demandes uniques soient pourvues des éléments ou assorties des documents prévus par les autorités compétentes afin de localiser et de mesurer chaque parcelle agricole.
Member States shall, moreover, ensure that agricultural parcels are reliably identified and shall in particular require the single application to be furnished with particulars or accompanied by documents specified by the competent authority that enable each agricultural parcel to be located and measured.