Vertaling van "parce qu’elle doutait " (Frans → Engels) :

La Commission donc a ouvert la procédure de l’article 88, paragraphe 2 du traité CE parce qu’elle doutait de la compatibilité des mesures prévues par l’article 5 du décret loi n. 202/05, tel que modifié par l’article 1-bis, paragraphe 7 de la loi n. 81/06.
The Commission therefore initiated the procedure provided for in Article 88(2) of the EC Treaty because it had doubts as to the compatibility of the measures provided for in Article 5 of DL 202/05, as amended by Article 1a(7) of Law 81/06.

Elle doutait qu’un investisseur privé soit disposé à échanger sa créance contre des parts de capital dans les circonstances présentes, notamment parce qu’une partie des activités de l’entreprise étaient suspendues depuis plusieurs mois et que les autorités italiennes n’avaient pas présenté à la Commission un autre scénario démontrant en quoi le fait d’investir dans le groupe Legler et de prendre en charge les coûts de restructuration était, d’un point de vue économique, plus avantageux pour SFIRS que la liquidation du groupe.
The Commission doubted that a private investor would have accepted swapping debt for shares in the company in the circumstances, especially as it appeared that part of the company’s activities had been suspended for several months and the Italian authorities had submitted to the Commission no counterfactual scenario supporting SFIRS’ assumption that investing in Legler and bearing its restructuring costs was more cost-effective than liquidating the group.

La Commission a ouvert la procédure d'examen en janvier 2002, principalement parce qu'elle doutait que l'intensité de l'aide soit conforme à l'intensité maximale admissible en vertu des règles applicables aux aides d'État à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement.
The Commission opened the investigation procedure in January 2002, mainly as there were doubts whether the intended aid level was in conformity with the maximum allowable aid calculated on the basis of the state aid rules for large regional investments.

Elle a pris cette décision parce qu'elle doutait que l'une des conditions énoncées dans les lignes directrices précitées soit remplie, à savoir la proportionnalité des aides aux coûts et aux avantages de la restructuration.
The reason for the opening of procedure was the Commission's doubts about the proportionality of the aid to the restructuring costs and benefits, a condition laid down in the above-mentioned guidelines.

En octobre 2001, la Commission a ouvert une procédure d'enquête formelle conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, parce qu'elle doutait que le niveau d'aide prévu soit conforme au maximum autorisé sur la base de l'encadrement multisectoriel.
The Commission opened a formal State investigation procedure as laid down in Art. 88(2) of the EC Treaty in October 2001. The reasons for this investigation were the Commission's doubts that the intended aid level was in conformity with the maximum allowable aid calculated in each case on the basis of the Multisectoral Framework.

La Commission a engagé une procédure à l'égard de l'aide en question en juillet 1997, parce qu'elle doutait de sa compatibilité avec les règles communautaires de concurrence.
The Commission opened proceedings against the aid measures in July 1997 because it doubted their compatibility with EU rules.

La Commission avait ouvert la procédure en septembre 1993 parce qu'elle doutait que l'aide à la restructuration projetée permette d'assurer l'assainissement de l'entreprise et qu'elle craignait qu'il en résulte, en particulier sur le marché de la sous-traitance automobile, des perturbations qui seraient incompatibles avec le marché commun.
The Commission had opened the proceedings in September 1993 because it had doubts as to whether the proposed restructuring aid would result in the successful rescue of the company and because it feared that there would be adverse effects, particularly on the car supply industry, that might be incompatible with the common market.