Traduction de «parce qu'il était déjà venu » (Français → Anglais) :

Il s'agissait d'un crime, en termes de sentence, avec lequel on pouvait faire un lien avec les lois ici au Canada, mais il y avait une espèce de disposition qui faisait en sorte qu'il aurait pu demander un statut particulier et à ce moment-là, le ministre de l'Immigration n'aurait pas pu l'interdire, parce qu'il était déjà venu au Canada, entre autres en 2010.
That was a crime — in terms of sentencing — that could be linked to Canadian laws. However, the individual could have requested a special status based on a legal provision, and the immigration minister could not have banned him from entering, as he had already visited Canada — including in 2010.

Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.
In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.

Je le dis parce qu'il était déjà difficile de garder un certain respect pour le travail en comité, mais cela s'est intensifié avec la venue des conservateurs.
I say this because it was already difficult to maintain some respect for committee work, but this has become worse with the advent of the Conservatives.

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

Dans sa décision N 131/05 — Royaume-Uni, «FibreSpeed Broadband Project Wales», la Commission devait évaluer si le soutien financier apporté aux autorités du pays de Galles pour la construction d'un réseau de fibres optiques, ouvert et neutre, reliant 14 parcs d'activité pouvait encore être déclaré compatible alors que la zone visée était déjà desservie par l'opérateur de réseau historique qui offrait des lignes louées à des prix règlementés.
In its Decision N 131/05 — United Kingdom, FibreSpeed Broadband Project Wales, the Commission had to assess whether the financial support given by the Welsh authorities for the construction of an open, carrier-neutral, fibre-optic network linking 14 business parks could still be declared compatible even if the target locations were already served by the incumbent network operator, who provided price regulated leased lines.

(1) certains aéroports estiment qu'il est difficile de distinguer ce qui a été obtenu par l'application de la directive per se parce que ce qui a été autorisé par la directive était déjà autorisé par le droit national et que de nombreuses restrictions ont été introduites par les États membres avant 2002;
(1) some airports feel that it is difficult to point to what has been achieved by the Directive per se because much of what is permitted under the Directive was permitted anyway under national law and many restrictions were introduced by the Member States before 2002;

Elle soutient que, à la différence de ce qu'a décidé la Cour dans l'affaire Pays-Bas/Commission (23) citée au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure, il n'y avait même pas, pour les bénéficiaires, d'incitant économique à subventionner les consommateurs, car a) ces bénéficiaires sont les opérateurs déjà présents sur le marché et n'ont aucun intérêt à mener à bien le passage au numérique parce que, une fois ce passage réalisé, ils devront faire face à une concurrence plus forte vu que les consommateurs dotés de la technologie numérique pourront s'adresser à un nombre bien supérieur de concurrents; b) le marché de la télévision à la carte était de dimensions trop réduites pour compenser une perte éventuelle de ce type et ne peut constituer l'unique motif pour subventionner l'achat de décodeurs par les consommateurs, si l'on tient compte du pourcentage de recettes dérivant de la télévision à la carte en 2004 et en 2005; c) l'échéance fixée pour la cessation des transmissions en mode analogique («switch-off») n'était pas suffisamment réaliste car, en l'absence d'une certaine quantité de consommateurs, ce switch-off n'était pas possible.
Italy argues that, contrary to the Court's judgment in the Netherlands v Commission case (23) cited in point 30 of the decision to initiate the procedure, the beneficiaries did not even have any economic incentive to subsidise consumers because (a) they are the market incumbents and do not have any interest in completing the switchover to digital because they will then face greater competition as consumers with the digital technology will have access to many more competitors; (b) the size of the pay-per-view market was too small to compensate for a possible loss of this type and cannot be the only reason for subsidising consumers' purchase of decoders given the share of revenue from pay-per-view in 2004 and 2005; (c) the deadline set for switch-off was not sufficiently feasible, given that without a certain mass of consumers, no switch-off could take place.

Le gouvernement était déjà venu à la rescousse de la société en 1990-1991, pour éponger la totalité de sa dette et l'aider à financer un programme de restructuration en vertu duquel l'effectif a été réduit d'un tiers(1).
The Government already came to the rescue of the company in 1990-1991 to clear its balance sheet of accumulated debt and help finance a restructuring programme in which the workforce was reduced by a third(1).

Naturellement, il y a des coûts pour annuler un contrat parce que c'était déjà signé et que des ententes avaient déjà été prises.
Of course, there are costs involved in the cancellation of a contract that has already been signed.

Je n'ose pas dire que ce fut pour lui une révélation parce qu'il était déjà sensibilisé à ce problème, mais il a eu un contact direct et il a pu constater, de visu—parce que le député de Chambly est un homme de terrain—combien c'est précieux, dans une perspective d'intervention sociale, d'avoir des HLM et des coopératives d'habitation.
I dare not say it was a revelation to him because he was already quite aware of the problem, but he came face to face with it and was able to see with his own eyes—the member for Chambly is a hands-on kind of guy—how important low income housing, co-op housing, is in terms of social action.