Traduction de «zone visée était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

zone d'application de la Convention [ zone de la Convention | zone visée par la Convention ]
Convention area

zone du PAZCA [ zone visée par le PAZCA ]
ACAP site

zone visée sur le mur avant
front wall bullseye | bullseye

Plafonds des avantages relatifs au logement payés dans les zones visées par règlement
Ceiling Amounts for Housing Benefits Paid in Prescribed Zones

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que la Colombie-Britannique et le Canada ont reconnu que ce rectangle était une zone visée par des revendications territoriales, c'est ainsi que nous fonctionnons. Notre gouvernement peut donc rester fonctionnel.
Because B.C. and Canada accepted that rectangle as a government claim area, we are operating as that, just so we can keep our government functional.

Dans sa décision N 131/05 — Royaume-Uni, «FibreSpeed Broadband Project Wales», la Commission devait évaluer si le soutien financier apporté aux autorités du pays de Galles pour la construction d'un réseau de fibres optiques, ouvert et neutre, reliant 14 parcs d'activité pouvait encore être déclaré compatible alors que la zone visée était déjà desservie par l'opérateur de réseau historique qui offrait des lignes louées à des prix règlementés.
In its Decision N 131/05 — United Kingdom, FibreSpeed Broadband Project Wales, the Commission had to assess whether the financial support given by the Welsh authorities for the construction of an open, carrier-neutral, fibre-optic network linking 14 business parks could still be declared compatible even if the target locations were already served by the incumbent network operator, who provided price regulated leased lines.

Les États membres transmettent à la Commission sous format électronique, au plus tard le ., une liste des navires battant leur pavillon qui disposaient d'un historique des activités de pêche pendant l'année 2008 dans la zone visée à l'article 4 et dans la sous-région géographique 7 de la CGPM définie à l'annexe I. La liste contient le nom du navire, son numéro dans le fichier de la flotte de pêche, visé à l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire , la période pendant laquelle le navire était autorisé à pêcher dans la zone visée à l'article 4, ainsi que le nombre de jours passés par chaque navire pendant l'année 2008 dans la sous-région géographique 7, et plus spécifiquement dans la zone visée à l'article 4.
The Member States shall submit to the Commission in electronic format, not later than . , a list of vessels flying their flag that had a track record of fishing during the year 2008 in the area referred to in Article 4 and in GFCM Geographical Sub-Area 7 as defined in Annex I. The list shall contain the name of the vessel, its number in the Fleet Register, referred to in Annex I to Commission Regulation (EC) No 26/2004 of 30 December 2003 on the Community fishing fleet register , the period for which the vessel was authorised to fish in the area referred to in Article 4 and the number of days spent by each vessel in the year 2008 in Geographical Sub-Area 7, and more specifically in the area referred to in Article 4.

Les États membres transmettent à la Commission sous format électronique, au plus tard le 30 septembre 2009, une liste des navires battant leur pavillon qui disposaient d'un historique des activités de pêche pendant l'année 2008 dans la zone visée à l'article 4 et dans la sous-région géographique 7 de la CGPM définie à l'annexe I. La liste contient le nom du navire, son numéro dans le fichier de la flotte communautaire, la période pendant laquelle le navire était autorisé à pêcher dans la zone visée à l'article 4, ainsi que le nombre de jours passés par chaque navire pendant l'année 2008 dans la sous-région géographique 7, et plus spécifiquement dans la zone visée à l'article 4.
The Member States shall submit to the Commission in electronic format, not later than by 30 September 2009, a list of vessels flying their flag that had a track record of fishing during the year 2008 in the area referred to in Article 4 and in GFCM Geographical subarea 7 as defined in Annex I . The list shall contain the name of the vessel, its Community Fleet Register number, the period for which the vessel was authorised to fish in the area referred to in Article 4 and the number of days spent by each vessel in the year 2008 in Geographical subarea 7 and more specifically in the area referred to in Article 4.

Les États membres transmettent à la Commission sous format électronique, dans un délai de vingt jours ouvrables après l'entrée en vigueur du présent règlement, une liste des navires battant leur pavillon qui disposaient d'un historique des activités de pêche pendant l'année 2008 dans la zone visée à l'article 4 et dans la sous-région géographique 7 de la CGPM définie à l'annexe I. La liste contient le nom du navire, son numéro dans le fichier de la flotte européenne, la période pendant laquelle le navire était autorisé à pêcher dans la zone visée à l'article 4, ainsi que le nombre de jours passés par chaque navire pendant l'année 2008 dans la sous-région géographique 7, et plus spécifiquement dans la zone visée à l'article 4.
The Member States shall submit to the Commission in electronic format, not later than 20 working days after the entry into force of this Regulation,a list of vessels flying their flag that had a track record of fishing during the year 2008 in the area referred to in Article 4 and in GFCM Geographical subarea 7 as defined in Annex I. The list shall contain the name of the vessel, its EU Fleet Register number, the period for which the vessel was authorised to fish in the area referred to in Article 4 and the number of days spent by each vessel in the year 2008 in Geographical subarea 7 and more specifically in the area referred to in Article 4.

En fait, la plus grande partie de la zone visée par l'accord de concession Petaquilla, y compris la mine de cuivre Cobre Panama d'Inmet, était une forêt vierge jusqu'à ce qu'on débute, en 2005, la construction de la mine aurifère Molejón, sans EIE, en violation de la loi panaméenne.
Actually, most of the area under the Petaquilla concession contract, including Inmet's Cobre Panama copper mine, was primary forest until construction of the Molejón gold mine started without an EIA in 2005, in violation of Panamanian law.

Pour revenir à votre question connexe, ce que nous avons dit, concernant les zones visées par des ententes sur les revendications territoriales, est qu'une composante importante, voire même essentielle, du bon fonctionnement des conseils de cogestion était le degré de participation publique et de clarté et, comme l'a souligné la vérificatrice au début, l'envergure de la consultation, et si les intéressés n'étaient pas consultés, cela créait des retards pour l'industrie et pour l'approbation des projets.
Going back to your related question, what we did say, in the areas with the settled land claims, is that an important and critical component of the well-functioning co-management boards was the degree of public participation and clarity, and, as the auditor said at the beginning, in terms of who was to be consulted, and if they were not consulted it created delays for industry and the project approvals. Thank you very much, Mr. Bevington and witnesses.

Aucun de ces avantages n'a été obtenu quand Jose Anoy était le président de la Siocon Subano Association et autorisait l'exploitation illégale des mines à petite échelle dans la zone visée par le certificat de titre de territoire ancestral, entre 1991 et 2002.
The above were not realized when Jose Anoy, then president of the Siocon Subano Association, allowed the illegal small-scale miners to operate within our CADT area from 1991 to 2002.

L'objectif visé était d'améliorer le suivi du commerce international de cette espèce, de déterminer l'origine de captures importées et exportées par les parties contractantes, de vérifier si les captures réalisées dans la zone de la convention étaient conformes aux mesures de conservation et de réunir des données en vue de faciliter l'évaluation scientifique des populations.
The aim was to improve the monitoring of international trade in that species, determine the origin of catch imported into or exported from the territory of the contracting parties to the Convention, check whether the catch has taken place within the Convention area in a form compatible with the conservation measures, and supply data to facilitate the scientific evaluation of the populations.