Traduction de «paraît s'imposer entre » (Français → Anglais) :

Une distinction paraît s'imposer entre des contrats à caractère interne, d'une part, et les contrats internationaux, d'autre part. Pour ces derniers, la Cour suprême néerlandaise a admis que le choix de la Convention écartait les règles impératives de la loi applicable à défaut de choix.
But since the contract was an international contract, the Court acknowledged that the choice of the Convention ruled out the mandatory rules of the law applicable in the absence of a choice.

Dans cette optique, une meilleure coordination de la réaction communautaire paraît s’imposer en cas de décision de l’AIE de débloquer des stocks.
This might still point to a more coordinated Community response in the event of an IEA decision to release stocks.

Le recours au Règlement du Conseil (CE) N° 515/97 du 13 mars 1997, concernant l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et la coopération entre ces dernières et la Commission, permet d'assurer une juste application des dispositions législatives en matière douanière et agricole. Dans ce contexte, il paraît important de renforcer l'assistance mutuelle entre les Etats membres mais également entre les Etats membres et la Commission.
Recourse to Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997, on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and cooperation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters, in this respect will be important to reinforce mutual assistance between the Member States and between the Member States and the Commission

La Commission considère que cette solution représente un premier pas significatif et proportionné qui n'exclut pas l'adoption de mesures supplémentaires à moyen terme (imposant globalement aux sociétés cotées d'informer leurs actionnaires par voie électronique), si cela paraît souhaitable sur la base des enseignements tirés de l'application de la directive sur la transparence (qui contient elle-même une clause de révision).
The Commission considers this solution as a significant and proportionate first step, which does not preclude the adoption of further measures (which would generally require listed companies to use electronic means to inform their shareholders) in the medium term, if this looks desirable in the light of the implementation of the Transparency Directive (which itself contains a revision clause).

(13) considérant, dD’une part, que le niveau de garantie minimal prévu par la présente directive ne devrait pas laisser sans protection une proportion trop importante des dépôts, dans l’intérêt tant de la protection des consommateurs que de la stabilité du système financier; que, d’autre part, il ne conviendrait pas d’imposer dans toute la Communauté un niveau de protection qui, dans certains cas, pourrait avoir pour effet d’inciter à une mauvaise gestion des établissements de crédit; qu’il convient de tenir compte du coût du financement des systèmes de garantie; . qu'iIl paraît donc raisonnable de fixer le niveau de garantie minimal harmonisé à 100 000 EUR.
(13) OWhereas, on the one hand, the minimum guarantee level prescribed in this Directive should not leave too great a proportion of deposits without protection in the interest both of consumer protection and of the stability of the financial system; whereas,on the other hand, it would not be appropriate to impose throughout the Community a level of protection which might in certain cases have the effect of encouraging the unsound management of credit institutions; whereas the cost of funding schemes should be taken into account. It; whereas it would therefore appear reasonable to set the harmonized minimum guarantee level at

[45] Restent à déterminer les effets d'une telle désignation. Une distinction paraît s'imposer entre des contrats à caractère interne, d'une part, et les contrats internationaux, d'autre part.
[45] According to the Hoge Raad, the Dutch Supreme Court, the parties were free to designate this Convention as the law applicable to their contract.

Pour les raisons invoquées plus haut, la conclusion paraît s'imposer que, une fois l'environnement numérique créé, les fournisseurs potentiels de capacités-répéteurs s'abstiendront de fournir des capacités destinées à couvrir le territoire nordique.
It seems more reasonable to conclude that a potential supplier of transponder capacity in the digital environment will not supply transponder capacity for the Nordic area, for the same reasons as expressed above.

(15) considérant, à la lumière de ce qui précède, au cas où un État membre participant ne prend pas de mesures suivies d'effet pour corriger un déficit excessif, que la fixation d'un délai maximal de dix mois entre la date de notification des chiffres indiquant l'existence d'un déficit excessif et la décision d'imposer des sanctions, si elle est nécessaire, paraît à la fois faisable et de nature à amener l'État membre participant concerné à prendre des mesures à cet effet; que, dans ce cas, et si la procédure est engagée en mars, des sanctions pourraient être imposées avant la fin de l'année civile où la procédure a commencé;
(15) Whereas in the light of the above, in the event that a participating Member State fails to take effective action to correct an excessive deficit, an overall maximum period of ten months from the reporting date of the figures indicating the existence of an excessive deficit until the decision to impose sanctions, if necessary, seems both feasible and appropriate in order to exert pressure on the participating Member State concerned to take such action; in this event, and if the procedure starts in March, this would lead to sanctions being imposed within the calendar year in which the procedure had been started;

considérant qu'une coordination des législations nationales qui régissent les organismes de placement collectif paraît, dès lors, opportune en vue de rapprocher sur le plan communautaire les conditions de concurrence entre ces organismes et d'y réaliser une protection plus efficace et plus uniforme des participants ; qu'une telle coordination paraît opportune en vue de faciliter aux organismes de placement collectif situés dans un État membre la commercialisation de leurs parts sur le territoire des autres États membres ;
Whereas national laws governing collective investment undertakings should be coordinated with a view to approximating the conditions of competition between those undertakings at Community level, while at the same time ensuring more effective and more uniform protection for unit-holders; whereas such coordination will make it easier for a collective investment undertaking situated in one Member State to market its units in other Member States;