Traduction de «parallèles de distribution sélective seraient autorisés » (Français → Anglais) :

52. prie instamment la Commission et les États membres de mieux coordonner les projets d'infrastructure et de planifier ensemble le développement des réseaux, afin de veiller à ce qu'ils puissent être reliés en un système pleinement connecté à l'échelle de l'Union et présentent un bon rapport coût-efficacité en s'appuyant sur les synergies transfrontalières et une mise en réseau plus efficace des infrastructures énergétiques; signale qu'il convient de promouvoir une approche intégrée, qui inclue les gestionnaires des réseaux de distribution; encourage à cette fin la Commission et les États membres à veiller à la rapidité dans l'évaluation, la sélection, l'autorisation et la mise en œuvre de projets d'intérêt européen commun, notamment en ce qui concerne les connexions transfrontalières des réseaux électriques et gaziers, y compris les mécanismes de flux inversés, la liquéfaction du gaz naturel, les infrastructures de stockage de l'énergie et les réseaux intelligents de transport et de distribution, qui sont essentiels à une bonne intégration et à un bon fonctionnement du marché de l'énergie;
52. Urges the Commission and the Member States to coordinate infrastructure projects in a better way and to plan network development jointly, thereby ensuring full, EU-wide system connectivity and cost-effectiveness by taking advantage of cross-border synergies and a more efficient energy infrastructure network; points out that an integrated approach, which includes the distribution operators, should be promoted; encourages, to that end, the Commission and the Member States to ensure the rapid assessment, selection, permitting and implementation of projects of common European interest, especially with regard to electricity and gas trans-border interconnectors, including reverse flow mechanisms, liquefied natural gas, energy storage infrastructures and smart transmission and distribution networks, which are vital for a well-integrated and well-functioning energy market;

Tel peut être le cas notamment lorsque des réseaux parallèles de distribution sélective couvrant plus de 50 % d'un marché sont susceptibles de fermer l'accès à ce marché en utilisant des critères de sélection qui ne sont pas exigés par la nature des biens en cause ou sont discriminatoires à l'égard de certains modes de distribution pourtant adaptés à la vente de ces biens.
This may occur in particular when parallel networks of selective distribution covering more than 50 % of a market are liable to foreclose the market by using selection criteria which are not required by the nature of the relevant goods or which discriminate against certain forms of distribution capable of selling such goods.

En outre, le reste de la présente section donne des orientations pour l'appréciation de la distribution sélective dans les cas individuels ne relevant pas du règlement d'exemption par catégorie ou en cas d'effets cumulatifs résultant de réseaux parallèles de distribution sélective.
In addition, the remainder of this section provides guidance for the assessment of selective distribution in individual cases which are not covered by the Block Exemption Regulation or in the case of cumulative effects resulting from parallel networks of selective distribution.

104. note l'importance de mettre en adéquation la cadence des investissements en faveur des infrastructures énergétiques avec les investissements en faveur des sources d'énergie renouvelables; souligne que la modernisation de l'infrastructure énergétique existante et la construction d'infrastructures nouvelles, intelligentes et flexibles à tous les niveaux du réseau pour la production, le transport (notamment grâce au gaz transfrontalier et aux interconnexions électriques), la distribution et le stockage d'énergie pour la chaleur et l'électricité sont des éléments essentiels à la mise en place d'un marché de l'énergie stable, fortement intégré et connecté, disposant de sources d'approvisionnement diversifiées, ce qui permet d'éviter toute conséquence négative, comme des flux d'énergie non concertés; insiste sur l'importance de faire des investissements à grande échelle, en parallèle avec des investissements dans les réseaux régionaux voire locaux; souligne que les investissements dans les infrastructures destinés à atteindre ces objectifs devraient bénéficier du soutien de l'Union à toutes les étapes de leur mise en œuvre, conformément aux nouvelles orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et qu'ils devraient bénéficier du soutien du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, destiné à accélérer les investissements dans les réseaux d'importance transeuropéenne et à mobiliser les financements publics et privés; insiste sur la nécessité de soutenir des mesures cohérentes, efficaces et mieux coordonnées d'octroi des autorisations en faveur d'investissements dans les infrastructures dans l'ensemble de l'Union; souligne, dans le cadre de l'utilisation des technologies intelligentes, que la question de la protection des données doit également être prise en considération;
104. Notes the importance of aligning the pace of investment in energy infrastructure with that of investment in energy sources; stresses that modernising the existing energy infrastructure and building new, intelligent and flexible infrastructure at all grid levels for the generation, transmission (especially via cross-border gas and electricity interconnectors), distribution and storage of energy, for both heat and electricity, is essential for a stable, well-integrated and well-connected energy market with diversified sources of supply, in which any negative effects, such as unplanned power flows, are avoided; emphasises that large-scale investments should be made in parallel with investments in regional or even local networks; stresses that infrastructure investments aimed at achieving such objectives should be granted EU support at each stage of their implementation in line with new guidelines for trans-European energy infrastructure, and should be supported by the Connecting Europe Facility, which is aimed at accelerating investment in the field of trans-European networks of trans-European importance and leveraging funding from both the public and private sectors; highlights the need to support coherent, efficient and better-coordinated permit granting regimes for infrastructure investment across the EU; notes that, in connection with the use of smart technologies, data protection issues must also be taken into account;

106. note l'importance de mettre en adéquation la cadence des investissements en faveur des infrastructures énergétiques avec les investissements en faveur des sources d'énergie renouvelables; souligne que la modernisation de l'infrastructure énergétique existante et la construction d'infrastructures nouvelles, intelligentes et flexibles à tous les niveaux du réseau pour la production, le transport (notamment grâce au gaz transfrontalier et aux interconnexions électriques), la distribution et le stockage d'énergie pour la chaleur et l'électricité sont des éléments essentiels à la mise en place d'un marché de l'énergie stable, fortement intégré et connecté, disposant de sources d'approvisionnement diversifiées, ce qui permet d'éviter toute conséquence négative, comme des flux d'énergie non concertés; insiste sur l'importance de faire des investissements à grande échelle, en parallèle avec des investissements dans les réseaux régionaux voire locaux; souligne que les investissements dans les infrastructures destinés à atteindre ces objectifs devraient bénéficier du soutien de l'Union à toutes les étapes de leur mise en œuvre, conformément aux nouvelles orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et qu'ils devraient bénéficier du soutien du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, destiné à accélérer les investissements dans les réseaux d'importance transeuropéenne et à mobiliser les financements publics et privés; insiste sur la nécessité de soutenir des mesures cohérentes, efficaces et mieux coordonnées d'octroi des autorisations en faveur d'investissements dans les infrastructures dans l'ensemble de l'Union; souligne, dans le cadre de l'utilisation des technologies intelligentes, que la question de la protection des données doit également être prise en considération;
106. Notes the importance of aligning the pace of investment in energy infrastructure with that of investment in energy sources; stresses that modernising the existing energy infrastructure and building new, intelligent and flexible infrastructure at all grid levels for the generation, transmission (especially via cross-border gas and electricity interconnectors), distribution and storage of energy, for both heat and electricity, is essential for a stable, well-integrated and well-connected energy market with diversified sources of supply, in which any negative effects, such as unplanned power flows, are avoided; emphasises that large-scale investments should be made in parallel with investments in regional or even local networks; stresses that infrastructure investments aimed at achieving such objectives should be granted EU support at each stage of their implementation in line with new guidelines for trans-European energy infrastructure, and should be supported by the Connecting Europe Facility, which is aimed at accelerating investment in the field of trans-European networks of trans-European importance and leveraging funding from both the public and private sectors; highlights the need to support coherent, efficient and better-coordinated permit granting regimes for infrastructure investment across the EU; notes that, in connection with the use of smart technologies, data protection issues must also be taken into account;

Par conséquent, aucune limitation ne peut être imposée aux distributeurs membres d'un système de distribution sélective, tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement d'exemption par catégorie, quant au choix d'utilisateurs, ou d'agents d'achat agissant pour le compte de ces utilisateurs, auxquels ils sont autorisés à vendre, sauf pour protéger un système de distribution exclusive appliqué ailleurs (voir le point 51).
Accordingly, dealers in a selective distribution system, as defined in Article 1(1)(e) of the Block Exemption Regulation, cannot be restricted in the choice of users to whom they may sell, or purchasing agents acting on behalf of those users except to protect an exclusive distribution system operated elsewhere (see paragraph (51)).

2. se félicite de la décision des autorités bélarussiennes d'autoriser l'impression et la distribution de deux journaux indépendants, Narodnaïa Volia et Nacha Niva ; souligne, parallèlement, que 13 autres journaux indépendants attendent toujours leur enregistrement; se félicite de la décision des autorités bélarussiennes de débattre des normes internationales applicables aux médias par l'internet et de consulter l'association bélarussienne des journalistes sur ces questions; espère que des conditions favorables au fonctionnement d'autres médias indépendants seront également mises en place au Belarus, et notamment la possibilité de recourir à la publicité;
2. Welcomes the decision by the Belarusian authorities to allow the printing and distribution of the two independent newspapers, Narodnaia Volia and Nasha Niva ; points out, at the same time, that there are still 13 independent newspapers awaiting registration; welcomes the decision by the Belarusian Government to discuss the international Internet media standards and to consult the Belarusian Association of Journalists on these issues; hopes that suitable conditions will also be created for the work of other independent media in Belarus, including possibilities for advertising;

Tel peut être le cas notamment lorsque des réseaux parallèles de distribution sélective couvrant plus de 50 % d'un marché utilisent des critères de sélection qui ne sont pas exigés par la nature des biens en cause, ou pratiquent une discrimination à l'égard de certains modes de distribution pourtant adaptés à la vente de ces biens.
This may occur in particular when parallel networks of selective distribution covering more than 50 % of a market make use of selection criteria which are not required by the nature of the relevant goods or discriminate against certain forms of distribution capable of selling such goods.

En outre, les orientations suivantes sont données pour l'appréciation de la distribution sélective dans les cas individuels ne relevant pas de l'exemption par catégorie ou en cas d'effets cumulatifs résultant de réseaux parallèles de distribution sélective.
In addition, the following guidance is provided for the assessment of selective distribution in individual cases which are not covered by the Block Exemption Regulation or in the case of cumulative effects resulting from parallel networks of selective distribution.

vérifier que les conditions imposées par la législation communautaire relative aux médicaments et par les autorisations de mise sur le marché sont respectées en cas de distribution parallèle de médicaments autorisés en vertu du présent règlement;
checking that the conditions laid down in Community legislation on medicinal products and in the marketing authorisations are observed in the case of parallel distribution of medicinal products authorised in accordance with this Regulation;