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Cas où la décision sera négative
Conséquence négative
Conséquence négative sur autrui
Dans le texte de
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
S'entendent comme faites à l'Union européenne

Vertaling van "toute conséquence négative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


toute conséquence financière résultant de la mise en oeuvre du présent protocole

any financial consequences resulting from the implementation of this Protocol


conséquence négative sur autrui

negative consequence to others




À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


Sujet préoccupé par son embarras, sa timidité ou toute autre attitude négative en matière de sexualité

Person concerned regarding embarrassment, timidity or other negative response to sexual matters
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La résolution est réputée possible pour une entité si le CRU peut, de manière crédible, soit la mettre en liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à une résolution en lui appliquant les instruments de résolution et en exerçant les pouvoirs de résolution dont il dispose, tout en évitant, dans toute la mesure du possible, toute conséquence négative importante pour les systèmes financiers, y compris des situations d'instabilité financière générale ou d'événements systémiques, dans l'État membre où cette entité est située, ou d'autres États membres, ou l'Union, et en ayant pour objectif d'assurer la continuité d ...[+++]

An entity shall be deemed to be resolvable if it is feasible and credible for the Board to either liquidate it under normal insolvency proceedings or to resolve it by applying to it resolution tools and exercising resolution powers while avoiding, to the maximum extent possible, any significant adverse consequences for financial systems, including circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member State in which the entity is situated, or other Member States, or the Union and with a view to ensuring the continuity of critical functions carried out by the entity.


4. La résolution est réputée possible pour un groupe si le CRU peut, de manière crédible, soit mettre en liquidation les entités du groupe selon une procédure normale d'insolvabilité, soit procéder à leur résolution en leur appliquant les instruments de résolution et en exerçant, à leur égard, les pouvoirs de résolution dont il dispose, tout en évitant, dans toute la mesure du possible, toute conséquence négative importante pour les systèmes financiers, y compris des situations d'instabilité financière générale ou d'événements systémiques, dans les États membres où les entités du groupe sont établies, ou d'autres États membres, ou l'Unio ...[+++]

4. A group shall be deemed to be resolvable if it is feasible and credible for the Board to either liquidate group entities under normal insolvency proceedings or to resolve them by applying resolution tools and exercising resolution powers in relation to group entities while avoiding, to the maximum extent possible, any significant adverse consequences for financial systems, including circumstances of broader financial instability or system wide events, of the Member States in which group entities are established, or other Member States or the Union and with a view to ensuring the continuity of critical functions carried out by those gr ...[+++]


Les États membres veillent à ce que les personnes, y compris les salariés et les représentants des entités soumises à obligations qui déclarent, en interne ou à la CRF, un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, soient dûment protégées de toute menace ou de tout acte hostile, de tout traitement défavorable et de toute conséquence négative, et notamment de toute mesure défavorable ou discriminatoire sur le plan professionnel .

Member States shall ensure that individuals, including employees and representatives of the obliged entity who report suspicions of money laundering or terrorist financing either internally or to the FIU are duly protected from being exposed to threats or hostile action, adverse treatment and adverse consequences, and in particular from adverse or discriminatory employment actions.


Les États membres veillent à ce que les personnes, y compris les salariés et les représentants des entités soumises à obligations qui déclarent, en interne ou à la CRF, un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, soient dûment protégées de toute menace ou de tout acte hostile, de tout traitement défavorable et de toute conséquence négative, et notamment de toute mesure défavorable ou discriminatoire sur le plan professionnel.

Member States shall ensure that individuals, including employees and representatives of the obliged entity who report suspicions of money laundering or terrorist financing either internally or to the FIU are duly protected from being exposed to threats or hostile action, adverse treatment and adverse consequences, and in particular from adverse or discriminatory employment actions.


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104. note l'importance de mettre en adéquation la cadence des investissements en faveur des infrastructures énergétiques avec les investissements en faveur des sources d'énergie renouvelables; souligne que la modernisation de l'infrastructure énergétique existante et la construction d'infrastructures nouvelles, intelligentes et flexibles à tous les niveaux du réseau pour la production, le transport (notamment grâce au gaz transfrontalier et aux interconnexions électriques), la distribution et le stockage d'énergie pour la chaleur et l'électricité sont des éléments essentiels à la mise en place d'un marché de l'énergie stable, fortement intégré et connecté, disposant de sources d'approvisionnement diversifiées, ce qui permet ...[+++]

104. Notes the importance of aligning the pace of investment in energy infrastructure with that of investment in energy sources; stresses that modernising the existing energy infrastructure and building new, intelligent and flexible infrastructure at all grid levels for the generation, transmission (especially via cross-border gas and electricity interconnectors), distribution and storage of energy, for both heat and electricity, is essential for a stable, well-integrated and well-connected energy market with diversified sources of supply, in which any negative effects, such as unplanned power flows, are avoided; emphasises that large- ...[+++]


106. note l'importance de mettre en adéquation la cadence des investissements en faveur des infrastructures énergétiques avec les investissements en faveur des sources d'énergie renouvelables; souligne que la modernisation de l'infrastructure énergétique existante et la construction d'infrastructures nouvelles, intelligentes et flexibles à tous les niveaux du réseau pour la production, le transport (notamment grâce au gaz transfrontalier et aux interconnexions électriques), la distribution et le stockage d'énergie pour la chaleur et l'électricité sont des éléments essentiels à la mise en place d'un marché de l'énergie stable, fortement intégré et connecté, disposant de sources d'approvisionnement diversifiées, ce qui permet ...[+++]

106. Notes the importance of aligning the pace of investment in energy infrastructure with that of investment in energy sources; stresses that modernising the existing energy infrastructure and building new, intelligent and flexible infrastructure at all grid levels for the generation, transmission (especially via cross-border gas and electricity interconnectors), distribution and storage of energy, for both heat and electricity, is essential for a stable, well-integrated and well-connected energy market with diversified sources of supply, in which any negative effects, such as unplanned power flows, are avoided; emphasises that large- ...[+++]


Ce principe doit être inscrit dans le droit primaire européen par l'adoption d'un protocole sur le progrès social afin de protéger les droits sociaux fondamentaux contre toute conséquence négative des réformes et des mesures d'austérité au niveau national.

This principle must be laid down in primary EU legislation adopting a social progress protocol to safeguard basic social rights from any negative consequences of national reforms and austerity measures.


L’exportation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés en vue de leur utilisation dans une usine de production de biogaz ou de compost d’un pays tiers n’ayant pas adhéré à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) devrait également être interdite afin d’éviter toute conséquence négative pour l’environnement et tout risque pour la santé publique et animale.

The export of animal by-products and derived products should also be prevented where the objective is to use them in a biogas or composting plant to third countries which are not members of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD), in order to prevent potentially adverse environmental impacts and risks to public and animal health.


L’exportation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés en vue de leur utilisation dans une usine de production de biogaz ou de compost d’un pays tiers n’ayant pas adhéré à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) devrait également être interdite afin d’éviter toute conséquence négative pour l’environnement et tout risque pour la santé publique et animale.

The export of animal by-products and derived products should also be prevented where the objective is to use them in a biogas or composting plant to third countries which are not members of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD), in order to prevent potentially adverse environmental impacts and risks to public and animal health.


En vue d’éviter toute conséquence négative pour l’environnement, l’exportation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, destinés à être éliminés par incinération ou par enfouissement, devrait être interdite.

In order to prevent potentially detrimental effects for the environment, the export of animal by-products and derived products destined for disposal by incineration and by landfill should be prohibited.




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Date index: 2022-03-23
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