Traduction de «paragraphe sera censée » (Français → Anglais) :

(2) Pour calculer le montant du remboursement ou de la réduction à effectuer conformément au paragraphe (1), l’option mentionnée dans ce paragraphe sera censée avoir été exercée en vertu de l’article 4.
(2) For the purpose of calculating a refund or reduction to be made pursuant to subsection (1), an election described in that subsection shall be deemed to have been made pursuant to section 4.

(3) Nonobstant le paragraphe (2), lorsqu’un contributeur reçoit ou aura droit de recevoir une prestation de pension de retraite ou de pension fondée sur une partie d’une période de service dans un emploi ouvrant droit à la pension et que la prestation ne peut être cédée par le contributeur, seule la partie de la période de service sur laquelle est fondée la prestation sera censée tomber sous le coup des prescriptions de ce paragraphe, et à cette fin
(3) Notwithstanding subsection (2), where a contributor is receiving or will be entitled to receive a superannuation or pension benefit based upon a portion of a period of service in pensionable employment and the benefit cannot be surrendered by the contributor, only the portion of the period of service upon which the benefit is based shall be deemed to fall within the provisions of that subsection, and for that purpose

36 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les navires doivent avoir à bord une provision d’eau douce pour l’alimentation de tous les lavabos, baignoires et douches. Cette provision doit être suffisante pour fournir au moins 68 L d’eau douce par jour à chacun des membres de l’équipage jusqu’au moment où elle sera censée être renouvelée.
36 (1) Subject to subsection (2), every ship shall have on board a supply of fresh water that is available for all wash-basins, baths and showers, which supply shall be sufficient to provide at least 68 L of fresh water for each member of the crew for each day until that supply is likely to be replenished.

(3) Lorsqu’une personne visée au paragraphe (2) ne retourne pas à la Banque les coupons échus, elle sera censée avoir reçu paiement de la valeur de remboursement des coupons.
(3) Where a person mentioned in subsection (2) fails to return matured coupons to the Bank, he shall be deemed to have received payment of the redemption value of the coupons.