La justice M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre cette pétition, au nom des électeurs de la circonscription de Yellowhead. Les pétitionnaires demandent au Parlement du
Canada, en vertu du paragraphe 15(1) de la Charte des droits et libertés, de maintenir la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'aff
...[+++]aire Latimer.
Justice Mr. Rob Merrifield (Yellowhead, Canadian Alliance): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36 I have the honour to present this petition to the House on behalf of the constituents of Yellowhead, who request that the Parliament of Canada, under section 15(1) of the Charter of Rights and Freedoms, uphold the Latimer decision of the Supreme Court of Canada.