Traduction de «paragraphe lui étaient appliquées » (Français → Anglais) :

b) où le tiers serait lui aussi exonéré si les dispositions de ce paragraphe lui étaient appliquées.
(b) the person whom he has so engaged would be so exempt if the provisions of that paragraph were applied to him.

(ii) si aucune législation ne lui était appliquée, ou si les législations des deux Parties lui étaient appliquées, la législation de la seconde Partie mentionnée au sous-paragraphe a) lui sera appliquée.
(ii) if the legislation of neither Party, or of both Parties, was being applied to him, the legislation of the second Party mentioned in subparagraph (a) shall be applied.

le total des impôts prévus par ces parties qui auraient été ainsi payables si les règles énoncées au paragraphe 107(2) (sauf celle portant sur le choix prévu à ce paragraphe) s’étaient appliquées à chaque distribution, effectuée par la fiducie au cours de l’année de la distribution, de biens auxquels s’applique l’alinéa a) (sauf les biens dont il est disposé ultérieurement avant le début de l’année ultérieure),
is the total amount of taxes under those Parts that would have been so payable if the rules in subsection 107(2) (other than the election referred to in that subsection) had applied to each disposition by the trust in the distribution year of property (other than property subsequently disposed of before the beginning of the subsequent year) to which paragraph (a) applies, and

14. Les exclusions prévues au paragraphe 5 peuvent être appliquées, soit pour exclure totalement un engagement de la dépréciation, soit pour limiter la portée de la dépréciation qui lui est appliquée.
14. Exclusions under paragraph 5 may be applied either to completely exclude a liability from write-down or to limit the extent of the write-down applied to that liability.

14. Les exclusions prévues au paragraphe 5 peuvent être appliquées, soit pour exclure totalement un passif de la dépréciation, soit pour limiter la portée de la dépréciation qui lui appliquée.
14. Exclusions under paragraph 5 may be applied either to completely exclude a liability from write down or to limit the extent of the write down applied to that liability.

Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à défaut de proposition de réexamen ou de décision d'ouverture de la procédure de réexamen, la ou les réponses apportées par le Tribunal aux questions qui lui étaient soumises prennent effet à l'expiration des délais prévus à cet effet à l'article 62, deuxième alinéa.
In the cases provided for in Article 256(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, in the absence of proposals for review or decisions to open the review procedure, the answer(s) given by the General Court to the questions submitted to it shall take effect upon expiry of the periods prescribed for that purpose in the second paragraph of Article 62.

En l’espèce, le Tribunal a pu, après avoir examiné l’ensemble des faits et des éléments de preuve qui lui étaient soumis, légitimement considérer que l’audition, en qualité de témoin, de l’auteur d’une expertise déjà produite à la procédure n’était pas nécessaire dans le cadre de son appréciation du caractère distinctif des marques en cause, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
In the present case, the Court of First Instance was entitled, after having considered the whole of the facts and evidence before it, to hold that the hearing as a witness of the author of an expert’s report already produced in the proceedings was not necessary for the purposes of its appraisal of the distinctive character of the marks in question, within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

En outre, par dérogation à l'article 38, en cas d'application de l'article 32, paragraphes 11 et 12, du règlement de la Commission (CE) n° 2342/1999 et de l'article 4 du règlement du Conseil (CE) n° 1458/2001, le nombre d'animaux pour lesquels un paiement a été octroyé au cours de l'année pendant laquelle ces mesures étaient appliquées, à prendre en compte pour le calcul du montant de référence, n'est pas supérieur au nombre moyen d'animaux pour lesquels un paiement a été accordé au cours de l'année/des années pendant lesquelles ces mesures n'étaient pas appliquées.
Moreover, by way of derogation from Article 38, in case of application of Article 32(11) and (12) of Commission Regulation (EC) No 2342/1999 and Article 4 of Commission Regulation (EC) No 1458/2001, the number of animals, for which a payment was granted in the year during which such measures were applied, to be taken into account for the calculation of the reference amount, shall not be higher than the average of the number of animals for which a payment was granted in the year/years during which such measures were not applied.

CONSTATANT que la Commission européenne a estimé jusqu'ici devoir considérer certains des systèmes transfrontières de prix fixes du livre qui lui étaient soumis comme étant incompatibles avec l'article 85, paragraphe 1, ou avec l'article 30 du traité instituant la Communauté européenne, et qu'elle a déclaré que, dans ces cas, les éléments de preuve produits pour justifier une dérogation au titre de l'article 85, paragraphe 3, étaient insuffisants ;
NOTING that the European Commission has to date felt obliged to consider some of the cross-border fixed price systems submitted to it as being incompatible with Article 85(1) or Article 30 of the Treaty establishing the European Community and has declared that in these cases the evidence produced in support of exemption under Article 85(3) was not sufficient,