Vertaling van "lui étaient appliquées " (Frans → Engels) :

(ii) si aucune législation ne lui était appliquée, ou si les législations des deux Parties lui étaient appliquées, la législation de la seconde Partie mentionnée au sous-paragraphe a) lui sera appliquée.
(ii) if the legislation of neither Party, or of both Parties, was being applied to him, the legislation of the second Party mentioned in subparagraph (a) shall be applied.

b) où le tiers serait lui aussi exonéré si les dispositions de ce paragraphe lui étaient appliquées.
(b) the person whom he has so engaged would be so exempt if the provisions of that paragraph were applied to him.

(v) pour le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée provenant d’une société de personnes, tout revenu gagné, perte subie ou gain en capital ou perte en capital réalisé, selon le cas, par la société de personnes — au titre de la partie d’une somme qui lui est due ou qu’elle doit qui est réputée, par l’un des sous-alinéas (i) à (iv), être une somme qui est due à la société affiliée donnée ou qu’elle doit (cette somme étant appelée « créance attribuée » au présent sous-alinéa) — en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne, qui est attribuable à la créance attribuée est réputé être nul dans la mesure où l’alinéa g) se serait appliqué à la société affiliée donnée, si les règles énoncées aux sous-alinéas (i) à (iv) étaient appliquées, de façon que le revenu gagné, la perte subie ou le gain en capital ou la perte en capital réalisé, selon le cas, par la société affiliée donnée relativement à la créance attribuée soit réputé être nul en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne;
(v) in computing the particular foreign affiliate’s income or loss from a partnership, any income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized, as the case may be, by the partnership — in respect of the portion of a debt obligation owing to or owing by the partnership that is deemed by any of subparagraphs (i) to (iv) to be a debt obligation owing to or owing by the particular foreign affiliate (referred to in this subparagraph as the “allocated debt obligation”) — because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency, that is attributable to the allocated debt obligation is deemed to be nil to the extent that paragraph (g) would, if the rules in subparagraphs (i) to (iv) were applied, have applied to the particular foreign affiliate, to deem to be nil the income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized, as the case may be, by the particular foreign affiliate in respect of the allocated debt obligation, because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency;

Son équipe et lui étaient convaincus qu'il existait des solutions techniques aux problèmes du rejet et de l'adaptation de ces tissus, mais il était tout aussi convaincu que ces solutions ne devaient pas être appliquées tant qu'elles n'auraient pas fait l'objet de discussions publiques.
He and his team were convinced that there were technical solutions to the problems of rejection and adaptation and so on of these tissues, but he was equally convinced that those steps ought not to be taken until there had been a process of public discussion about the acceptability of the techniques.

Les informations transmises au producteur-exportateur étaient utiles et lui ont donné la possibilité de comprendre la méthode appliquée, conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement de base.
The information provided to the exporting producer was meaningful and offered it the possibility to understand the methodology used in line with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

Un certain nombre d'idées formulées par cette proposition méritent grand intérêt et pourraient, si elles étaient convenablement appliquées, insuffler un nouveau dynamisme à la politique d'action extérieure de l'UE et lui permettre de donner des résultats beaucoup plus concrets.
A number of the ideas contained in the Commission proposal are of considerable interest and, if properly implemented, could grant a new dynamism and provide far more concrete results for the EU's external action policy, and as such they will deserve a proper debate at a later time.

B. considérant qu'en conséquence, les principaux clients japonais de la BNFL ont déclaré leur intention de cesser de traiter avec cette société et même de lui renvoyer le combustible MOX qui fait l'objet du scandale lié à la falsification des données; considérant que le directeur du NII a exprimé de graves préoccupations, en particulier au sujet des réservoirs des déchets liquides hautement radioactifs provenant des activités de retraitement à Sellafield et du fait que ces liquides n'ont pas été vitrifiés; considérant qu'il a déclaré son intention de fermer les installations de retraitement de Sellafield si les recommandations formulées en matière de sécurité n'y étaient pas appliquées intégralement,
B. whereas as a result, its main customers have stated their intention to halt business with BNFL, and even to return the MOX fuel, which is the subject of the falsification scandal, from Japan; whereas the head of the NII has expressed grave concern in particular about the tanks for liquid High Level Waste arising from reprocessing at Sellafield and the fact that these liquids have not been vitrified; whereas he has indicated that he would shut down reprocessing at Sellafield if the safety recommendations they have specified are not implemented in full,