Traduction de «paquet législatif qui en résulte couvre quatre » (Français → Anglais) :

Le paquet législatif qui en résulte couvre quatre domaines principaux étroitement liés: la réforme de la politique agricole commune, la réforme de la politique structurelle, les instruments de pré--adhésion et le nouveau cadre financier.
The resulting package of legislation covers four main, closely related areas: the reform of the common agricultural policy, structural policy reform, the pre-accession instruments and the new financial framework.

C'est pourquoi la Commission, forte de l'expérience acquise jusqu'ici dans le domaine du ciel unique, présente une nouvelle proposition législative soigneusement ciblée pour faciliter la mise en œuvre rapide du CUE, un paquet législatif comprenant la refonte des quatre règlements créant le ciel unique européen et la modification du règlement instituant l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA[11]).
So the Commission, building on the experience of the SES so far, is proposing a carefully targeted further legislative proposal to facilitate early implementation of the SES, a legislative package consisting of the recast of the four regulations creating the Single European Sky and the amendment of the regulation establishing the European Aviation Safety Agency (EASA[11]).

Son développement a nécessité deux paquets législatifs – Ciel unique européen I et II, comprenant quatre règlements, à savoir les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004[2]; l’initiative inclut également, sous l’acronyme SESAR[3], un projet complet de modernisation des équipements et systèmes destinés aux services de navigation aérienne.
Its development has involved two comprehensive legislative packages – SES I and SES II composed of four regulations, i.e. Regulations (EC) No 549/2004, (EC) No 550/2004, (EC) No 551/2004 and (EC) No 552/2004[2], and also includes a comprehensive project to modernise equipment and systems for air navigation services under the SESAR title[3].

Ce rapport d’initiative entend présenter la position du Parlement en ce qui concerne le paquet législatif relatif à la coordination des politiques économiques (six propositions dont quatre en codécision) publié par la Commission il y a deux semaines.
This INI report intends to set out the position of Parliament as regards the legislative package on economic policy coordination (six proposals, including four under Codecision) released by the Commission two weeks earlier.

Ainsi, quatre mois à peine auront été nécessaires aux institutions européennes pour préparer et approuver ce paquet législatif.
It will have therefore taken the European institutions barely four months to prepare and approve this legislative package.

Je voudrais que ce point soit harmonisé dans les quatre rapports qui composent le paquet législatif, puisqu’il s’agit de rapports techniques qui seront mieux traités par les experts de l’EFSA et par la Commission.
And I would like to see this harmonised across all four reports in the package, as these are technical reports which are best handled by the experts at EFSA and the Commission.

Nous devons coordonner et harmoniser autant que possible les quatre documents qui composent ce paquet législatif afin d’obtenir des règlements cohérents et pratiques qui puissent être facilement interprétés et appliqués par tous les États membres. J’ai hâte de parfaire ces rapports en seconde lecture.
We need to coordinate and harmonise the four pieces of legislation in this package as much as possible in order to achieve coherent and practical regulations that can be easily interpreted and applied in all Member States and I look forward to further fine-tuning these reports at second reading.

Cela fait presque quatre ans que la Commission a présenté ce paquet législatif.
Almost four years have gone by since the Commission presented this package.

Le Conseil a déjà conclu un accord politique en mai dernier concernant l'autre volet du paquet législatif, qui couvre les règles de passation de marchés de travaux, de fournitures et de services dans des secteurs autres que l'eau, l'énergie et les transports (voir MEMO/02/99).
The Council already came to a political agreement last May on the other part of the legislative package, covering rules for the procurement of works, supplies and services in sectors other than water, energy and transport (see MEMO/02/99).

La directive «autorisation» fait partie du paquet «Télécom», qui, avec quatre autres directives (relatives au cadre législatif, à l’accès, au service universel et à la vie privée et aux communications électroniques), établit un cadre réglementaire pour renforcer la compétitivité du secteur des réseaux et services de communications électroniques.
The authorisation directive is part of the ’telecoms package’ which, with 4 other directives (‘framework’, ‘access’, ‘universal service’ and ‘privacy and electronic communications’), defines the regulatory framework that aims to make the electronic communications networks and services sector more competitive.