Vertaling van "paiements souligne toutefois " (Frans → Engels) :

5. note que, d'après le projet de budget 2016, les fonds affectés au développement rural dans le cadre du Feader seront augmentés de 2,8 % en engagements et de 6,3 % en paiements; souligne, toutefois, que cette augmentation est une conséquence logique de la programmation tardive des nouveaux programmes au cours de la période 2014-2020 et de l'achèvement des programmes remontant à 2007-2013;
5. Notes that under DB 2016, funding for rural development under the EAFRD would see an increase of 2,.8 % in commitments and 6,3 % in payments; stresses, however, that the increase is a logical consequence of the late programming of the new programmes in the period 2014-2020 and the finalisation of the programmes from 2007-2013;

20. souligne toutefois que l'utilisation de la totalité des crédits disponibles sous le plafond des paiements de 2015 ne suffira pas à apporter une solution durable aux problèmes de paiement récurrents que l'Union connaît depuis le budget 2010; souligne notamment l'ampleur des arriérés de paiement des exercices précédents qui, pour la seule politique de cohésion, ont atteint le montant record de 23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 et craint que le montant des arriérés ne soit du même ordre à la fin de 2014; souligne par conséquent que le problème récurrent du manque de crédits de paiement doit être réglé sans plus attendre; décide par conséquent d'aller plus loin que la proposition de la Commission pour les crédits de paiement d'une série de lignes budgétaires en leur octroyant 4 milliards d'EUR supplémentaires, notamment pour l'achèvement des grands programmes de recherche et des programmes relevant des fonds structurels de la période 2007-2013, dont la situation est très critique;
20. Highlights however, that even the full use of the 2015 payment ceiling is not sufficient to adequately address the Union’s ongoing payment problems that have erupted since the 2010 Union budget; notes, particularly, the huge backlog in payments of the past years leading to the unprecedented level of EUR 23,4 billion at the end of 2013 for cohesion policy alone and fears that it may be of a similar magnitude at the end of 2014; stresses, therefore, that the recurrent problem of shortage of payments needs to be effectively addressed without further delay; hence, decides to go beyond the Commission's proposals in payments by EUR 4 billion for a number of budget lines, including the main "2007-2013 completion lines" of the Union structural funds and research programmes, where the situation in payments is very critical;

20. souligne toutefois que l'utilisation de la totalité des crédits disponibles sous le plafond des paiements de 2015 ne suffira pas à apporter une solution durable aux problèmes de paiement récurrents que l'Union connaît depuis le budget 2010; souligne notamment l'ampleur des arriérés de paiement des exercices précédents qui, pour la seule politique de cohésion, ont atteint le montant record de 23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 et craint que le montant des arriérés ne soit du même ordre à la fin de 2014; souligne par conséquent que le problème récurrent du manque de crédits de paiement doit être réglé sans plus attendre; décide par conséquent d'aller plus loin que la proposition de la Commission pour les crédits de paiement d'une série de lignes budgétaires en leur octroyant 4 milliards d'EUR supplémentaires, notamment pour l'achèvement des grands programmes de recherche et des programmes relevant des Fonds structurels de la période 2007-2013, dont la situation est très critique;
20. Highlights however, that even the full use of the 2015 payment ceiling is not sufficient to adequately address the Union’s ongoing payment problems that have erupted since the 2010 Union budget; notes, particularly, the huge backlog in payments of the past years leading to the unprecedented level of EUR 23,4 billion at the end of 2013 for cohesion policy alone and fears that it may be of a similar magnitude at the end of 2014; stresses, therefore, that the recurrent problem of shortage of payments needs to be effectively addressed without further delay; hence, decides to go beyond the Commission's proposals in payments by EUR 4 billion for a number of budget lines, including the main ‘2007-2013 completion lines’ of the Union structural funds and research programmes, where the situation in payments is very critical;

J'aimerais souligner, toutefois, que dans l'article 174, qui concerne les sommes reçues par le receveur général en paiement d'amendes infligées à l'égard des infractions visées par la Loi sur les pêches, c'est-à-dire les dispositions sur la protection des pêches, le projet de loi propose qu'elles soient utilisées « soit à des fins liées à la conservation et la protection du poisson ou de son habitat ou à la restauration de l'habitat du poisson ».
I would point out, though, that in clause 174, with respect to the funds received by the Receiver General with respect to penalties under the Fisheries Act, the fisheries protection provisions, the legislation proposes specifically that it be used for “purposes related to the conservation and protection of fish or fish habitat or the restoration of fish habitat”.

18. rappelle que le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 a été conçu pour améliorer la prospérité et la qualité de vie de nos citoyens et pour exploiter tout le potentiel de l'élargissement; souligne toutefois que, depuis 2008, l'Union connaît une crise sans précédent qui n'a pas été sans influencer les différents budgets annuels; souligne, dans ce contexte, que le cadre financier 2007-2013 n'a pas été révisé en tenant compte des besoins financiers supplémentaires liés à la crise actuelle, mais qu'au contraire, depuis 2007, les budgets annuels ont toujours présenté des marges importantes en-dessous des plafonds globaux et que, de ce fait, tous les budgets annuels ont fait l'objet de restrictions et ont été marqués par l'austérité; souligne dès lors que les paiements correspondants devraient au moins être effectués conformément au cycle budgétaire normal; rappelle que les paiements ne sont dissociés des crédits d'engagement qu'en raison du délai qui précède le versement effectif des fonds dans le cas des programmes pluriannuels;
18. Recalls that the Multiannual Financial Framework (MFF) 2007-2013 was designed to improve the prosperity and quality of life of our citizens and to exploit all the potential of enlargement, yet since 2008 the EU has experienced an unprecedented crisis, which has also impacted on each of the annual budgets; underlines, against this background, the fact that the 2007-2013 financial framework was not revised to accommodate additional financing needs stemming from the current crisis but that, on the contrary, substantial global margins have been left under the overall ceilings in every annual budget since 2007 and that, to that extent, all the annual budgets have been contained and austere; stresses that the corresponding payments should therefore at least be disbursed according to the normal budget cycle; recalls that payments are dissociated from commitment appropriations only because of the time lag, in the case of multiannual programmes, before the actual disbursement of the funds;

Le Conseil se félicite de la nouvelle réglementation organisant les Fonds structurels et s'attend à des progrès, en matière notamment d'impact des évaluations et de calendrier des paiements tout en soulignant qu'il souhaite toutefois que ces améliorations dans les dispositions réglementaires soient mises en œuvre de façon active et concrète.
The Council welcomes the new rules governing the Structural Funds and looks forward to progress being made, especially in regard to the impact of the assessments and the payments schedule, while stressing that it nevertheless hopes that these improvements in the rules will be put into effect in an active and concrete manner.

Toutefois, comme on me pose souvent la question, je tiens à souligner que les crédits pour dépenses de fonctionnement représentent une vaste catégorie qui comprend plusieurs éléments, notamment les paiements versés au titre de diverses obligations juridiques et fiduciaires, les coûts liés à la prestation de quelques-uns de nos programmes, les coûts liés aux négociations et les frais administratifs de base liés au fonctionnement du ministère.
They are delivery costs of some of our programs, negotiations and so on, and the basic administrative running costs of the department.