Traduction de «plafond des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poseur de plafonds tendus | poseuse de plafonds tendus | poseur de plafond | poseur de plafonds/poseuse de plafonds
ceiling fixer | domestic ceiling installer | ceiling installer | industrial ceiling installer

Base de paiement - prix plafond (partie des travaux)
Basis of Payment - Ceiling Price (Portion of the Work)

Base de paiement - prix plafond
Basis of Payment - Ceiling Price

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

valeur limite maximale d'exposition [ valeur TLV plafond | valeur plafond C | valeur plafond de concentrations admissibles | valeur limite plafond d'exposition | VLE-Plafond | VLE maximale ]
Threshold Limit Value-Ceiling [ TLV-C | Threshold Limit Value-C | TLV-Ceiling Limit ]

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’article 5 du règlement CFP, la Commission ajuste à la hausse le plafond des paiements pour les années 2015 à 2020 d’un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixés dans le CFP pour l’exercice n-1.
According to Article 5 of the MFF Regulation, the Commission shall adjust the payment ceiling for the years 2015-2020 upwards by an amount equivalent to the difference between the executed payments and the MFF payment ceiling of the year n-1.

2. en assignant des plafonds aux paiements effectués par l’institution de garantie, à condition que ces plafonds ne soient pas inférieurs à un seuil socialement compatible avec l’objectif social de la directive (article 4, paragraphe 3).
(b) by setting ceilings on the payments made by the guarantee institution, provided that these ceilings do not fall below a level which is socially compatible with the social objective of the Directive (Article 4(3)).

Afin d'instaurer une flexibilité spécifique aussi grande que possible et de garantir un niveau suffisant de crédits de paiement pour permettre à l'Union de remplir ses obligations en conformité avec l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient d'augmenter les montants maximaux fixés pour l'ajustement des plafonds des paiements pour les années 2019 et 2020 au titre de la marge globale pour les paiements.
In order to implement specific and maximum possible flexibility and to ensure the sufficiency of payment appropriations to allow the Union to fulfil its obligations in compliance with Article 323 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the maximum amounts set for the adjustment of payment ceilings for the years 2019-2020 under the global margin for payments need to be increased.

(3) Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues qui ont surgi après que le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2014 a été établi pour la première fois en février 2013, il apparaît nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus pour compléter les crédits de paiement inscrits dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, au-delà du plafond des paiements.
(3) After having examined all other financial possibilities to react to unforeseen circumstances that have arisen after the multiannual financial framework payment ceiling for 2014 was first established in February 2013, it appears necessary to mobilise the Contingency Margin to complement the payment appropriations in the general budget of the European Union for the financial year 2014, above the payment ceiling.

14. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;
14. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23,4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;

15. rappelle que le niveau global des crédits de paiement convenu pour le budget 2014 reste inférieur au niveau jugé nécessaire et qui a été proposé par la Commission dans son projet de budget original; note que, conformément au nouveau règlement relatif au CFP et à la nouvelle marge globale pour les paiements, la Commission devrait ajuster à la hausse les plafonds de paiements pour l'exercice 2015 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés pour 2014 et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice 2014; fait part de vives préoccupations quant au fait que le montant historiquement élevé de factures en souffrance à la fin de l'exercice 2013, qui atteint 23,4 milliards d'EUR pour la rubrique 1b uniquement, ne pourra pas être couvert dans la limite des plafonds de 2014; demande de mobiliser les mécanismes de flexibilité voulus pour les paiements de 2014 en soulignant qu'ils ne permettront sans doute pas d'éviter un déficit d'exécution élevé à la fin de l'exercice 2014; souligne que le manque récurrent de crédits de paiement a été la principale cause de l'ampleur sans précédent des engagements restant à liquider (RAL), en particulier ces dernières années;
15. Recalls that the overall level of payment appropriations agreed for the 2014 budget remains below the level considered necessary and proposed by the Commission in its original draft budget; notes that, as provided for in the new MFF Regulation and the new global margin for payments, the Commission should adjust the payment ceiling for the year 2015 upwards by the amount equivalent to the difference between the executed 2014 payments and the MFF payment ceiling for 2014; is deeply concerned that the unprecedented level of outstanding bills at the end of 2013, amounting to EUR 23.4 billion under Heading 1b alone, cannot be covered within the 2014 ceilings; calls for the mobilisation of the appropriate flexibility mechanisms for payments in 2014 and stresses that even this is not expected to be sufficient to avoid a large implementation deficit at the end of 2014; underlines the fact that the recurrent shortages in payment appropriations have been the main cause of the unprecedentedly high level of outstanding commitments (RALs), especially in the last few years;

1. Chaque année, à partir de 2015, dans le cadre des ajustements techniques prévus à l'article 6, la Commission ajuste à la hausse les plafonds des paiements pour les années 2015 à 2020 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixés dans le cadre financier pour l'exercice n-1.
1. Every year, starting in 2015, as part of the technical adjustment referred to in Article 6, the Commission shall adjust the payment ceiling for the years 2015-2020 upwards by an amount equivalent to the difference between the executed payments and the MFF payment ceiling of the year n-1.

Ceci est d'ailleurs conforme à la logique des perspectives financières qui vise à s'assurer de la suffisance des crédits de paiements mais dont le plafond en paiements ne constitue pas un objectif de dépenses.
This conforms moreover with the logic of the financial perspective, which aims to ensure that there are enough payment appropriations, but where the ceiling on payments is not intended as an expenditure objective.