Traduction de «paiements rappelant que ce retard alourdit considérablement » (Français → Anglais) :

2. prend acte du fait que, selon le document de la Commission intitulé "Elements of a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track" (éléments pour l'établissement d'un échéancier de paiement destiné à ramener le budget de l'Union sur la voie de la viabilité), les crédits de paiement prévus pour la rubrique 1b doivent également être utilisés pour régler les arriérés de paiement attendus pour la fin de 2015 (20 milliards d'euros) et demande à la Commission de consacrer davantage d'efforts à combler le retard dans les paiements, rappelant que ce retard alourdit considérablement la charge qui incombe aux autorités régionales et nationales, a un effet domino considérable ainsi qu'un impact sur les destinataires et les bénéficiaires vulnérables des fonds;
2. Notes that according to the Commission's document "Elements for a payment plan to bring the EU budget back onto a sustainable track”, the foreseen payment appropriations for heading 1b must also be used to pay the expected backlog at the end of 2015 (EUR 20 billion), and calls on the Commission to make further efforts to reduce delays in payments, stressing that such delays greatly increase the burdens on regional and national authorities, especially where social, economic and financial problems prevail, and have an extremely serious domino effect and impact on recipients and on vulnerable beneficiaries of funding;

6. se félicite de ce que l'EACEA ait davantage rationalisé ses processus de sélection et qu'elle ait exécuté 96 % de ses paiements dans les délais contractuels, mais regrette que le traitement proprement dit des rapports accuse des retards indus; rappelle que les retards de paiements affectent directement les droits des bénéficiaires, et menacent par là même les associations et projets culturels, la créativité et la diversité culturelle de la société civile; encourage l'EACEA à poursuivre l'amélioration de ses systèmes de contrôle, mais pas aux dépens des bénéficiaires;
6. Notes with satisfaction that EACEA has further streamlined its selection processes and that it executed 96 % of its payments within the contractual time limits but regrets that the treatment itself of the end reports tends to be unduly extended; recalls that any delay in payments directly affect the beneficiaries’ rights thus jeopardising cultural associations and projects, creativity and the cultural civil society´s diversity; encourages the EACEA to further improve its control systems but not at the expense of the beneficiaries;

217. se félicite de l'amélioration significative dans les retards de paiement et note avec satisfaction que l'EACEA avait exécuté 94 % de ses paiements dans les délais; rappelle que tout retard de paiement affecte directement les droits des bénéficiaires, en particulier des petites et moyennes entreprises, et, par conséquent, la réussite des programmes; rappelle toutefois que la majeure partie d'une subvention devrait être versée le plus tôt possible et, en tout état de cause, au cours de la période subventionnée, afin que les organisations ne dépendent pas davantage de l'approbation de prêts par les banques, étant donné que l'EACEA considère que les intérêts ne sont pas "éligibles";
217. Is pleased with the significant improvement in payment delays, and notes with satisfaction that the EACEA executed 94 % of its payments within the time limits; recalls that any delay in payments directly affects the beneficiaries’ rights, in particular those of small and medium-sized enterprises, and consequently the success of the programmes; recalls, however, that the main part of a grant should be paid as soon as possible and, in any event, during the subvention period, in order not to increase organisations’ dependence on banks approving loans, as the EACEA considers interests not ‘eligible’;

219. se félicite de l'amélioration significative dans les retards de paiement et note avec satisfaction que l'EACEA avait exécuté 94 % de ses paiements dans les délais; rappelle que tout retard de paiement affecte directement les droits des bénéficiaires, en particulier des petites et moyennes entreprises, et, par conséquent, la réussite des programmes; rappelle toutefois que la majeure partie d'une subvention devrait être versée le plus tôt possible et, en tout état de cause, au cours de la période subventionnée, afin que les organisations ne dépendent pas davantage de l'approbation de prêts par les banques, étant donné que l'EACEA considère que les intérêts ne sont pas «éligibles»;
219. Is pleased with the significant improvement in payment delays, and notes with satisfaction that the EACEA executed 94 % of its payments within the time limits; recalls that any delay in payments directly affects the beneficiaries' rights, in particular those of small and medium-sized enterprises, and consequently the success of the programmes; recalls, however, that the main part of a grant should be paid as soon as possible and, in any event, during the subvention period, in order not to increase organisations' dependence on banks approving loans, as the EACEA considers interests not ‘eligible’;

4. se félicite de l'amélioration significative dans les retards de paiement et note avec satisfaction que l'EACEA avait exécuté 94 % de ses paiements dans les délais; rappelle que tout retard de paiement affecte directement les droits des bénéficiaires, en particulier des petites et moyennes entreprises, et, par conséquent, la réussite des programmes; rappelle toutefois que la majeure partie d'une subvention devrait être versée le plus tôt possible et, en tout état de cause, au cours de la période subventionnée, afin que les organisations ne dépendent pas davantage de l'approbation de prêts par les banques, étant donné que l'EACEA considère que les intérêts ne sont pas "éligibles";
4. Is pleased with the significant improvement in payment delays, and notes with satisfaction that the EACEA executed 94 % of its payments within the time limits; recalls that any delay in payments directly affects the beneficiaries’ rights, in particular those of small and medium-sized enterprises and consequently the success of the programmes; recalls, however, that the main part of a grant should be paid as soon as possible and, in any event, during the subventioned period, in order not to increase organisations’ dependence on banks approving loans, as the EACEA considers interests not ‘eligible’;

Je vais vous donner certaines des raisons pour lesquelles Travaux publics a jugé que nous n'étions pas à la hauteur. Il nous a fallu attendre huit semaines après notre arrivée sur la Colline — c'est-à-dire deux mois — pour que l'électricité soit enfin amenée dans nos latrines et dans nos baraques de construction; pendant sept mois, nous avons eu des querelles concernant l'échéancier; nous avons pris un retard d'un mois parce qu'on nous avait donné des plans erronés qui nous ont amenés à construire un tunnel parce qu'on nous avait dit qu'il n'y en avait pas, alors qu'il y en avait un; il y a eu aussi deux mois de retard à cause de dossiers égarés et aucune solution pour y remédier; il y a eu aussi bien sûr la lenteur de la procédure de paiement des factures, ce qui nuisait considérablement à notre trésorerie et qui nous a amenés aux graves problèmes financiers que nous avons connus récemment; enfin, il y a eu toutes sortes de fermetures de routes, ce qui ne nous a pas aidés.
I'll give you some of the explanations for which Public Works seems to think we were not up to par. It took us eight weeks two months to get electricity to our latrines and our construction shacks when we got to the Hill; seven months of quibbling over our schedule; one month for having been given erroneous civil engineering plans for a tunnel that we dug out that didn't exist, but that was there; two months of delay because of misplaced files and no plans coming to remediate; obviously slow payment, greatly affecting our cashflow, which led to our most recent financial difficulties; and a slew of road closures that didn't help us in the matter.

Il a conclu que, aussi bien le nombre de retards de paiement que les sommes globales concernées par les retards, ont baissé considérablement entre 2008 et 2009. Le Médiateur a noté, cependant, que certains problèmes persistent.
He concluded that both the number of late payments and the overall sums of money affected by delays decreased considerably from 2008 to 2009. The Ombudsman noted, however, that problems still persisted.

Dans le cadre des nouvelles règles, un créancier aura droit à des intérêts pour retard de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire si, ayant rempli ses obligations contractuelles, il n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, sauf si le débiteur n'est pas responsable du retard.
Under the new rules, a creditor will be entitled to interest for late payment without the necessity of a reminder if, having fulfilled his contractual obligations, he has not received the amount due on time, unless the debtor is not responsible for the delay.

Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles, le créancier est en droit d'obtenir du débiteur, au minimum, le paiement d'un montant forfaitaire de 40 euros, qui sera exigible sans qu'un rappel soit nécessaire et visera à indemniser le créancier pour les frais de recouvrement qu'il aura encourus.
When interest for late payment becomes payable, the creditor is entitled to obtain from the debtor, as a minimum, a fixed sum of EUR 40, that will be payable without the necessity of a reminder as compensation for the creditor's own recovery costs.

Aucun rappel ne sera nécessaire pour réclamer des intérêts de retard dans la mesure où le retard de paiement constitue, en soi, une rupture de contrat automatiquement sanctionnable.
No reminder will be necessary in order to collect interest on arrears since late payment constitutes in itself a breach of contract that should be automatically sanctioned.