Vertaling van "retards indus rappelle " (Frans → Engels) :

6. se félicite de ce que l'EACEA ait davantage rationalisé ses processus de sélection et qu'elle ait exécuté 96 % de ses paiements dans les délais contractuels, mais regrette que le traitement proprement dit des rapports accuse des retards indus; rappelle que les retards de paiements affectent directement les droits des bénéficiaires, et menacent par là même les associations et projets culturels, la créativité et la diversité culturelle de la société civile; encourage l'EACEA à poursuivre l'amélioration de ses systèmes de contrôle, mais pas aux dépens des bénéficiaires;
6. Notes with satisfaction that EACEA has further streamlined its selection processes and that it executed 96 % of its payments within the contractual time limits but regrets that the treatment itself of the end reports tends to be unduly extended; recalls that any delay in payments directly affect the beneficiaries’ rights thus jeopardising cultural associations and projects, creativity and the cultural civil society´s diversity; encourages the EACEA to further improve its control systems but not at the expense of the beneficiaries;

Comme la cour nous l'a rappelé en juillet, il ne doit pas y avoir de retards indus dans l'adoption du projet de loi C-3, parce que celui-ci vise « à remédier aux manquements à la Charte que notre cour a relevés».
As the court reminded us in July, there should be no undue delay in passing Bill C-3 because the bill ``deals with the specific issues that this court has identified as violating the Charter'. '