Vertaling van "procédure de paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de paiement après paiement
payment after payment procedure

procédure de paiement des prestations
procedure for the payment of benefits

procédure de paiement rapide
fast pay procedure

agencement des procédures de paiement
arrangement of payment procedures

état du paiement pour un service
Payment for service status

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

Comité d'examen des politiques et des procédures sur les paiements anticipés
Advance Pay Policy and Procedures Committee

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

procedure d'imagerie radiographique
X-ray

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

150.18 Vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure le paiement de la pénalité mentionnée au procès-verbal.
150.18 If a person pays the penalty set out in a notice of violation, the person is considered to have committed the violation and proceedings in respect of it are ended.

Par exemple, on adopte des procédures de paiement intérimaire et on abrège la période de prêt sujette à intérêts.
For example, procedures for interim claims payments and the shortening of the time period in which lenders make claims and collect interest are being introduced.

On se sert d'un compte à fin déterminée et la politique exige pour l'essentiel que le salaire soit directement imputé au CFD pendant que la procédure de paiement, la liste de paie, etc.pendant que l'on procède de manière générale au transfert.
The approach you use is a special purpose account, and essentially the policy requires that the salary be directly charged to the SPA while the pay process, the payroll, and so on.The transfer in general is done.

J. considérant que les instruments à proposer devraient compléter la législation et les initiatives existantes de l'Union, en particulier la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, le règlement du Conseil (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la juridiction et la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur le dispositif européen relatif aux procédures de paiement, le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil établissant la procédure pour les demandes de faible valeur et le portail e-justice européen,
J. whereas the instruments proposed should complement existing Union law and initiatives, in particular Directive 2011/7/EU of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on combating late payment in commercial transactions, Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 creating a European order for payment procedure, Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council establishing a European Small Claims Procedure, and the European e-Justice portal,

Je vais vous donner certaines des raisons pour lesquelles Travaux publics a jugé que nous n'étions pas à la hauteur. Il nous a fallu attendre huit semaines après notre arrivée sur la Colline — c'est-à-dire deux mois — pour que l'électricité soit enfin amenée dans nos latrines et dans nos baraques de construction; pendant sept mois, nous avons eu des querelles concernant l'échéancier; nous avons pris un retard d'un mois parce qu'on nous avait donné des plans erronés qui nous ont amenés à construire un tunnel parce qu'on nous avait dit qu'il n'y en avait pas, alors qu'il y en avait un; il y a eu aussi deux mois de retard à cause de dossiers égarés et aucune solution pour y remédier; il y a eu aussi bien sûr la lenteur de la procédure de paiement des factures, ce qui nuisait considérablement à notre trésorerie et qui nous a amenés aux graves problèmes financiers que nous avons connus récemment; enfin, il y a eu toutes sortes de fermetures de routes, ce qui ne nous a pas aidés.
I'll give you some of the explanations for which Public Works seems to think we were not up to par. It took us eight weeks two months to get electricity to our latrines and our construction shacks when we got to the Hill; seven months of quibbling over our schedule; one month for having been given erroneous civil engineering plans for a tunnel that we dug out that didn't exist, but that was there; two months of delay because of misplaced files and no plans coming to remediate; obviously slow payment, greatly affecting our cashflow, which led to our most recent financial difficulties; and a slew of road closures that didn't help us in the matter.

23. déplore que l'audit de la Cour ait révélé que les engagements et les paiements relatifs à l'appui budgétaire étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes; dans ce contexte, note avec satisfaction la révision des circuits financiers pour ces paiements, intervenue en février 2009;
23. Deplores the fact that the Court of Auditors‘ audit of budget support commitments and payments found them to be affected by a high level of non-quantifiable errors; urges the Commission to evaluate those payments with even greater rigour and to tighten up its payment procedures as of now; notes with satisfaction in this context that a review of the financial circuits for these payments was carried out in February 2009;

23. déplore que l'audit de la Cour ait révélé que les engagements et les paiements relatifs à l'appui budgétaire étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes; dans ce contexte, note avec satisfaction la révision des circuits financiers pour ces paiements, intervenue en février 2009;
23. Deplores the fact that the Court of Auditors’ audit of budget support commitments and payments found them to be affected by a high level of non-quantifiable errors; urges the Commission to evaluate those payments with even greater rigour and to tighten up its payment procedures as of now; notes with satisfaction in this context that a review of the financial circuits for these payments was carried out in February 2009.

Elle indique le montant de la pénalité financière, les procédures de paiement les plus simples, la date à laquelle le paiement doit être effectué, les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction et de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.
It shall specify the amount of the financial penalty, the simplest payment procedures, the date by when it must be paid, the possibilities for contesting the grounds for issuing the offence notification and for appealing against a decision imposing a financial penalty, and the procedure to be followed in case of dispute or appeal.

Elle indique le montant de la pénalité financière, les procédures de paiement les plus appropriés, la date à laquelle le paiement doit être effectué, les possibilités de contestation des motifs de la notification d'infraction et de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.
It shall specify the amount of the financial penalty, the most convenient payment procedures, the date by when it must be paid, the possibilities for contesting the grounds for the offence notification and for appealing against a decision imposing a financial penalty, and the procedure to be followed in case of dispute or appeal.