Traduction de «paiements puisqu'elle » (Français → Anglais) :

Article 3, point l): l’exclusion relative à l’utilisation d’un appareil de télécommunications dans le cadre de l’achat d’un contenu numérique a été redéfinie dans le sens d’une application resserrée, puisqu’elle concernera désormais exclusivement les services de paiement fournis à titre accessoire par des opérateurs de réseaux de communications électroniques ou des prestataires de services de communications électroniques, tels que les opérateurs de télécommunications.
Article 3(l): The current digital content or ‘telecom’ exemption is redefined with a more restricted focus as it will apply exclusively to ancillary payment services carried out by providers of electronic communication networks or services, as for example telecom operators.

En novembre dernier, nous doublions déjà cette facilité « balance des paiements » puisqu'elle passait de 12 à 25 milliards d'euros, et qu'aujourd'hui, pour tenir compte à la fois de la réalité, de la sévérité de la crise que nous connaissons et qui affecte tout particulièrement les pays non membres de la zone euro, mais aussi sans doute du calendrier du Parlement européen, nous vous proposons de doubler à nouveau cette facilité pour la porter à 50 milliards, étant entendu que ce que nous avons décidé en novembre dernier a déjà permis de venir en soutien à la Hongrie, à la Lettonie et, hier, à la Roumanie.
Back in November, we were already doubling this ‘balance of payments’ facility, since it rose from EUR 12 to 25 billion, and, today, to take account not only of the reality, the severity of the crisis that we are in and that is having a particular impact on countries outside the euro zone, but also, without doubt, of the European Parliament’s timetable, we propose to you that this facility be doubled, to bring it up to EUR 50 billion.

La société soutient que les décisions de financement ont été prises à titre de service rendu à cette agence du gouvernement et non comme une obligation et que la transaction en cause ne présentait aucun autre risque pour la société puisqu’elle aurait eu la possibilité d’obtenir une compensation par le non-paiement des factures relatives aux services d’utilité publique qui lui étaient adressées par l’agence.
The company reasons that the financing decisions were taken as a favour to this government agency and not as an obligation and the transaction in question was without further risk to the company since it would have had the possibility to seek compensation through the non-payment of utilities’ invoices issued to it by the agency.

Les entreprises européennes en tireraient un avantage encore plus grand, puisqu’elles ont également le statut de bénéficiaire des paiements.
European enterprises would benefit even more, since businesses also act in a payee capacity.

En conclusion, puisqu’elle n’a pas demandé le paiement du prix de vente auprès des salariés, la Grèce a abusé de la décision C 10/94.
In conclusion, by not seeking the payment of the purchase price from the employees, Greece has misused decision C 10/94.

L'assistance macrofinancière exceptionnelle prévue comble ce fossé puisqu'elle sera à disposition pour 2007 jusqu'à 2009 et qu'elle aura un impact immédiat sur la balance des paiements du Liban.
The planned exceptional macro-financial assistance fills this gap, being available for 2007 to 2009 and having an immediate impact on Lebanon's balance of payments.

L'assistance macrofinancière exceptionnelle prévue comble ce fossé puisqu'elle sera à disposition pour 2007-2009 et qu'elle aura un impact immédiat sur la balance des paiements du Liban.
The planned exceptional macro-financial assistance fills this gap, being available for 2007-2009 and having an immediate impact on Lebanon's balance of payments.

En particulier, elles représentent une charge pour les entreprises puisqu'elles viendraient s'ajouter à l'opération de paiement en tant que telle.
They represent in particular a burden for enterprises as they shall be provided in addition to the actual payment transaction.

Car alors, il faudrait recommander à ces exploitations de renoncer au paiement forfaitaire, puisqu'elles ont naturellement droit au paiement intégral - effectivement, cette loi ne l'exclut pas - si elle renoncent au paiement forfaitaire.
Otherwise we would have to advise these farms not to claim global payment, because they are of course entitled to full payment – this does not repeal the law – if they do not opt for global payment.