Traduction de «renoncer au paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renoncer au paiement
waive the payment

remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur
release (to - a debt)

Demande de renoncer aux retenues d'impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE
Tax Withholding Waiver on Accumulated Income Payments from RESPs

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

service de paiement | prestation en matière de trafic de paiement
payment transaction service | service for payment transactions

retard de paiement | retard dans le paiement | demeure pour le paiement
payment default

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. À la suite d'une opération et selon les modalités prévues aux paragraphes 1 et 2, le prestataire du service de paiement fournit à l'utilisateur de ce service, à moins que ce dernier n'y renonce expressément, des informations contenant au moins:
5. Subsequent to a transaction, the Payment Service Provider shall provide the Payment Service User, in the same way as indicated in paragraph 1 and 2, unless the latter expressly foregoes this, with at least the following information:

22 (1) Si un concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement sous le régime du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur ledit emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec ledit emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisfaction que cette dépense a été faite aux fins et de la manière spécifiées, renoncer au paiement de la redevance fixe pour l’année de la durée pendant laquelle il peut être démontré que cette dépense a été effectuée, ou bien si la redevance fixe a déjà été acquittée, il peut appliquer ce paiement ou toute partie d’icelui qui lui semble raisonnable à des paiements futurs de la redevance fixe visant un tel emplacement; ladite dépense ne doit cependant pas être acceptée en guise de redevance fixe pour un total de plus de cinq années de la durée de toute concession.
22 (1) Where a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under the provisions of these Regulations, on land situated more than 10 miles from a railway when the lease was issued, and where the lessee can show that he has expended in actual prospecting and developing operations on such location by recognized methods during any year, prior to railway communication with any such location having been established, an amount equal to or in excess of the prescribed yearly rental of such location, the Minister, upon proof satisfactory to him that such expenditure was incurred for the purpose and in the manner specified, may waive payment of the rental for the year of the term during which such expenditure may be shown to have been incurred, or in case the rental has already been paid, he may apply such payment or such portion thereof as to him seems reasonable on account of future payments of the rental of any such location, such expenditure, however, shall not be accepted as rental for a total of more than five years during the term of any lease.

b) le paiement par Sa Majesté du chef de cette province des taxes et droits imposés ou perçus en vertu de la Loi sur la taxe d’accise et dont elle est redevable, ainsi que le renoncement aux paiements visés aux articles 68.14 ou 68.19 de cette loi;
(b) for the payment by Her Majesty in right of that province of any tax or fee imposed or levied under the Excise Tax Act that is payable by Her Majesty in right of that province and the waiver of the right to a payment in respect of that tax or fee provided in section 68.14 or 68.19 of that Act;

Des frais excessifs à la charge des commerçants pourraient aussi résulter des accords collectifs en matière de commissions d'interchange, les commerçants étant réticents à renoncer à des instruments de paiement coûteux par crainte d'une baisse d'activité.
Excessive merchant fees might otherwise arise due to the collective interchange fee arrangements, as merchants are reluctant to turn down costly payment instruments for fear of losing business.

Dans des cas dûment justifiés pour des opérations concernant la protection de l'environnement, une aide peut être accordée sous la forme d'un paiement forfaitaire ou unique par unité pour les engagements visant à renoncer à l'utilisation commerciale d'arbres et de forêts, le montant de ce paiement étant calculé sur la base des coûts supplémentaires supportés et des pertes de revenus subies.
In duly justified cases for operations concerning environmental conservation, support may be granted as a flat-rate or one-off payment per unit for commitments to renounce commercial use of trees and forests, calculated on basis of additional costs incurred and income foregone.

Dans des cas dûment justifiés pour des opérations concernant la protection de l'environnement, une aide peut être accordée sous la forme d'un paiement forfaitaire ou unique par unité pour les engagements visant à renoncer à l'utilisation commerciale des zones concernées, le montant de ce paiement étant calculé sur la base des coûts supplémentaires supportés et des pertes de revenus.
In duly justified cases for operations concerning environmental conservation, support may be granted at a flat-rate or as a one-off payment per unit for commitments to renounce commercial use of areas, calculated on the basis of additional costs incurred and income foregone.

une modification autorisant le ministre du Revenu national à renoncer au paiement d’intérêts ou de pénalités ou à les annuler dans le cadre du régime des taxes d’accise.
an amendment allowing the Minister of National Revenue to waive or cancel interest or penalties under the excise tax system.