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état du paiement pour un service

Vertaling van "paiements puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état du paiement pour un service

Payment for service status


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saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission estime qu'une règle de responsabilité sans faute du prestataire de services de paiement constitue une piste intéressante à cet égard, puisque l'utilisateur du service de paiement n'est pas en mesure d'influer sur d'éventuelles relations contractuelles que le prestataire peut entretenir avec des tiers dans le cadre du processus de paiement.

The Commission considers a strict liability rule for the Payment Service Provider as an appropriate way forward in this context, as the Payment Service User may not influence any third party contractual relationships that the Payment Service Provider may have with other parties in the payment process.


Puisque théoriquement, après un paiement non réglé, le créancier pourrait exiger tous les paiements futurs liés au prêt, afin de simuler une contrainte maximale pour le Fonds, l'analyse quantitative a également envisagé un scénario dans lequel les paiements non réglés déclenchent une accélération de tous les futurs paiements attendus.

Because, theoretically, after a missed payment, the creditor of a loan could demand all future payments, in order to simulate a maximum stress on the Fund, the quantitative analysis also simulated a scenario in which missed payments trigger an acceleration of all future due payments.


Les mesures proposées n'ont aucune incidence sur les crédits d'engagement et de paiement puisqu'aucune modification des plafonds de l'intervention des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour les programmes opérationnels de la période 2007-2013 n'est proposée.

The measures proposed have no impact on commitment and payment appropriations since no modification is proposed to the maximum amount of Structural Funds and Cohesion Fund financing provided for the 2007-2013 operational programmes.


Puisque théoriquement, après un paiement non réglé, le créancier pourrait exiger tous les paiements futurs liés au prêt, afin de simuler une contrainte maximale pour le Fonds, l'analyse quantitative a également envisagé un scénario dans lequel les paiements non réglés déclenchent une accélération de tous les futurs paiements attendus.

Because, theoretically, after a missed payment, the creditor of a loan could demand all future payments, in order to simulate a maximum stress on the Fund, the quantitative analysis also simulated a scenario in which missed payments trigger an acceleration of all future due payments.


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Cependant, dans le cas présent, c'est de nouveau le texte de la directive concernant les services des paiement qui est repris alors qu'il est bien mieux adapté aux établissements de paiement puisqu'il procède à l'évaluation en tenant compte des paiements effectués.

However, once again, it uses text from the PSD which is much more suited to payment institutions, as it measures according to payments made.


En novembre dernier, nous doublions déjà cette facilité « balance des paiements » puisqu'elle passait de 12 à 25 milliards d'euros, et qu'aujourd'hui, pour tenir compte à la fois de la réalité, de la sévérité de la crise que nous connaissons et qui affecte tout particulièrement les pays non membres de la zone euro, mais aussi sans doute du calendrier du Parlement européen, nous vous proposons de doubler à nouveau cette facilité pour la porter à 50 milliards, étant entendu que ce que nous avons décidé en novembre dernier a déjà permis de venir en soutien à la Hongrie, à la Lettonie et, hier, à la ...[+++]

Back in November, we were already doubling this ‘balance of payments’ facility, since it rose from EUR 12 to 25 billion, and, today, to take account not only of the reality, the severity of the crisis that we are in and that is having a particular impact on countries outside the euro zone, but also, without doubt, of the European Parliament’s timetable, we propose to you that this facility be doubled, to bring it up to EUR 50 billion.


Pour ce qui est des instruments de paiement se présentant essentiellement ou exclusivement sur support papier (les chèques, par exemple), il n’est pas recommandé, pour le moment, d'appliquer le principe de l’égalité des frais puisque leur nature ne permet pas un traitement aussi efficace que pour les paiements électroniques.

As for payment instruments which are mainly or exclusively paper-based, such as cheques, it is still not advisable to apply the principle of uniform charges since, by their very nature, they cannot be processed as efficiently as electronic payments.


Cette autorisation préalable n’est plus nécessaire puisque la quasi-totalité des paiements directs sont découplés et que le régime de paiement unique à la surface et le régime de paiement unique sont tous deux découplés et sont des paiements liés à la surface qui partagent la plupart des éléments du système intégré, en particulier le système d’identification des parcelles.

This prior authorisation is no longer necessary since almost all direct payments are decoupled and since both the single area payment scheme and the single payment scheme are decoupled and are area-based payments sharing most of the elements of the integrated system, in particular the land parcel identification system.


3. La comparaison entre l’exécution budgétaire au 31 décembre 2001 et celle au 31.12.2002 (chiffres provisoires au 03.02.2003) montre que le problème des Fonds structurels tient exclusivement aux crédits de paiement puisque les engagements sont effectués automatiquement par tranche annuelle sur la base des programmes.

3. A comparison between the budget execution as at 31 December 2001 and the position on 31 December 2002 (provisional figures as at 3 February 2003) shows that the problem with the Structural Funds relates exclusively to payment appropriations, as commitments are made automatically in annual tranches on the basis of programmes.


8. La difficulté vient de la sous-exécution des crédits de paiement puisque les engagements sont effectués automatiquement par tranche annuelle sur la base des programmes.

8. The problems stem from the low utilisation rate for payment appropriations, since commitments are effected automatically, in annual instalments, on the basis of the programmes.


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