Traduction de «paiements correspondants lorsqu » (Français → Anglais) :

122.61 (1) Lorsqu’une personne et, sur demande du ministre, son époux ou conjoint de fait visé à la fin d’une année d’imposition produisent une déclaration de revenu pour l’année, un paiement en trop au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente partie pour l’année est réputé se produire au cours d’un mois par rapport auquel l’année est l’année de base. Ce paiement correspond au résultat du calcul suivant :
122.61 (1) Where a person and, where the Minister so demands, the person’s cohabiting spouse or common-law partner at the end of a taxation year have filed a return of income for the year, an overpayment on account of the person’s liability under this Part for the year is deemed to have arisen during a month in relation to which the year is the base taxation year, equal to the amount determined by the formula

Par dérogation à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil , lorsque la date limite pour le dépôt d’une demande d’aide, d’une demande de soutien, d’une demande de paiement ou d’autres déclarations, ou de tout document justificatif ou contrat, ou lorsque la date limite fixée pour l’introduction de modifications de la demande unique ou de la demande de paiement correspond à un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
By way of derogation from Article 5(1) of Council Regulation (EEC, Euratom) No 1182/71 , where the final date for the submission of an aid application, application for support, payment claim or other declarations or any supporting documents or contracts, or the final date for amendments to the single application or to the payment claim, is a public holiday, a Saturday or a Sunday, it shall be deemed to fall on the first following working day.

lorsque ces paiements ont été imputés à un projet spécifique, le montant total par type de paiements prévu à l'article 41, point 5, a) à g), des paiements effectués pour chacun de ces projets et le montant total des paiements correspondant à chaque projet.
where those payments have been attributed to a specific project, the total amount per type of payment as specified in point (5)(a) to (g) of Article 41, made for each such project and the total amount of payments for each such project.

c)lorsque ces paiements ont été imputés à un projet spécifique, le montant total par type de paiements prévu à l'article 41, point 5, a) à g), des paiements effectués pour chacun de ces projets et le montant total des paiements correspondant à chaque projet.
(c)where those payments have been attributed to a specific project, the total amount per type of payment as specified in point (5)(a) to (g) of Article 41, made for each such project and the total amount of payments for each such project.

Les autorités compétentes devraient définir des lignes directrices pour identifier les paiements correspondants lorsqu’elles l’estiment nécessaire.
Competent authorities should issue guidelines to identify corresponding payments where they consider it necessary.

(2) Lorsqu’une société est incapable de déterminer de façon définitive le montant du paiement à verser aux termes de l’article 6 au cours du délai visé à l’alinéa (1)b), elle doit, au cours de ce délai, effectuer un versement provisoire qui correspond au montant estimatif total du paiement.
(2) Where a corporation is unable to make a final determination of the amount of a payment made in accordance with section 6 within the time referred to in paragraph (1)(b), the corporation shall make, within that time, an interim payment that corresponds to the estimated total payment to be made.

34 (1) Lorsqu’une personne est placée par une agence de placement pour la fourniture de services ou dans un emploi auprès d’un client de l’agence, et que les modalités régissant la fourniture des services et le paiement de la rémunération constituent un contrat de louage de services ou y correspondent, la fourniture des services est incluse dans l’emploi ouvrant droit à pension, et l’agence ou le client, quel que soit celui qui verse la rémunération, est réputé être l’employeur de la personne aux fins de la tenue de dossiers, de la production des déclarations, du paiement, de la déduction et du versement des contributions payables, selon la Loi et le présent règlement, par la personne et en son nom.
34 (1) Where any individual is placed by a placement or employment agency in employment with or for performance of services for a client of the agency and the terms or conditions on which the employment or services are performed and the remuneration thereof is paid constitute a contract of service or are analogous to a contract of service, the employment or performance of services is included in pensionable employment and the agency or the client, whichever pays the remuneration to the individual, shall, for the purposes of maintaining records and filing returns and paying, deducting and remitting contributions payable by and in respect of the individual under the Act and these Regulations, be deemed to be the employer of the individual.

(2) Lorsqu’une société est incapable de déterminer de façon définitive le montant d’un paiement versé en application de l’article 15 au cours du délai visé à l’alinéa (1)b), elle doit, au cours de celui-ci, effectuer un versement provisoire qui correspond au montant estimatif total du paiement.
(2) Where a corporation is unable to make a final determination of the amount of a payment made in accordance with section 15 within the time referred to in paragraph (1)(b), the corporation shall make an interim payment within that time of the estimated total payment to be made.

Lorsque les entreprises ont été jugées en rupture de leur entente, nous avons demandé et obtenu des paiements correspondant aux montants payés ou payables par les entreprises à leurs lobbyistes, et recouvré les coûts liés à la vérification.
When companies have been found in breach of their contracts, we have sought and received remedy payments equivalent to the amounts paid or payable by the company to its lobbyist, plus the cost of conducting the audit.

Elle comprend des actifs et passifs financiers, créés à titre de contreparties des transactions, lorsqu’il y a un décalage entre ces transactions et les paiements correspondants.
It comprises financial assets and liabilities created as counterparts to transactions where there is a timing difference between these transactions and the corresponding payments.