Traduction de «obtenu des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

semblable à épreuve avec effet-camée obtenu artificiellement [ semblable à épreuve avec relief mat obtenu artificiellement | semblable à épreuve avec relief givré par procédé artificiel | semblable à épreuve avec relief en ronde bosse obtenu par procédé artificiel ]
artificial cameo prooflike

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]
Landed Immigrant stamp

précision obtenue [ degré de précision obtenue ]
achieved precision

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les établissements de paiement qui ont obtenu l'agrément pour fournir les services de paiement visés à l'annexe, point 7, de la directive 2007/64/CE, conservent cet agrément pour la fourniture desdits services de paiement qui sont considérés comme des services de paiement visés à l'annexe I, point 3, de la présente directive lorsque les autorités compétentes, au plus tard le .
5. Notwithstanding paragraph 1 of this Article, payment institutions that have been granted authorisation to provide payment services as referred to in point (7) of the Annex to Directive 2007/64/EC shall retain that authorisation for the provision of those payment services which are considered to be payment services as referred to in point (3) of the Annex I to this Directive where, by .

5. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les établissements de paiement qui ont obtenu l'agrément pour fournir les services de paiement visés à l'annexe, point 7, de la directive 2007/64/CE, conservent cet agrément pour la fourniture desdits services de paiement qui sont considérés comme des services de paiement visés à l'annexe I, point 3, de la présente directive lorsque les autorités compétentes, au plus tard le ., ont la preuve du respect des exigences fixées à l'article 7, point c), et à l'article 9 de la présente directive.
5. Notwithstanding paragraph 1 of this Article, payment institutions that have been granted authorisation to provide payment services as referred to in point (7) of the Annex to Directive 2007/64/EC shall retain that authorisation for the provision of those payment services which are considered to be payment services as referred to in point (3) of the Annex I to this Directive where, by ., the competent authorities [ have the evidence that the requirements laid down in point (c) of Article 7 and Article 9 of this Directive are complied with.

1. Le gestionnaire de l'infrastructure établit et publie, après consultation des parties intéressées, y compris l'organisme de contrôle visé à l'article 55, un document de référence du réseau, obtenu contre paiement d'un droit qui ne peut être supérieur au coût de publication de ce document.
1. The infrastructure manager shall, after consultation with the interested parties, including the regulatory body referred to in Article 55, develop and publish a network statement obtainable against payment of a fee which shall not exceed the cost of publication of that statement.

Question n 145 M. Alex Atamanenko: Au sujet du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et du Programme Agri-stabilité dans chaque province participante et pour chaque année de 2003 à 2007: a) combien de demandes ont été reçues; b) quel a été le nombre de dossiers de paiements; c) quel a été le montant moyen des prestations inférieures à 500 000 dollars; d) combien de dossiers de paiements ont été supérieurs à 500 000 dollars; e) quel pourcentage de demandeurs ont réellement obtenu des paiements; f) quel type d’exploitation agricole était associé à chaque bénéficiaire de paiements de 500 000 dollars et plus; g) quelle était la marge moyenne de l’année de référence pour tous les participants dans chaque type d’exploitation agricole; h) quels facteurs ont contribué à la réduction du pourcentage des paiements moyens en 2007; i) quels facteurs ont contribué à la réduction des marges moyennes de l’année de référence en 2007; j) pour quelle raison ou dans quel but a-t-on rendu obligatoire l’établissement de la marge de référence selon la comptabilité d’exercice?
Question No. 145 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program and the AgriStability program in each of the participating provinces and in each of the program years from 2003 to 2007: (a) what were the number of applications received; (b) what were the number of payment files; (c) what was the average of all benefit payments below $500,000; (d) how many payment files were greater than $500,000; (e) what percentage of applicants received actual payments; (f) what was the farm type associated with each recipient of a payment of $500,000 or greater; (g) what was the average reference year margin of all participants by farm type; (h) what were the contributing reasons for the reduced payment percentage in 2007; (i) what were the contributing reasons for the reduced average reference year margins in 2007; and (j) what was the rationale or intended purpose of implementing the mandatory accrual reference year margin?

Trois hommes, trois salariés grecs ont finalement obtenu le paiement de leur salaire, mais seulement après trois semaines de grève de la faim.
Three men, three Greek employees, finally obtained payment of their wages, but only after three weeks of hunger strike.

Le ministre des Finances canadien, pour sa part, refuse catégoriquement tout paiement, alors qu'encore une fois, on surprend le gouvernement en flagrant délit de deux poids, deux mesures, puisque des provinces beaucoup mieux nanties que le Québec-et pour ne pas les nommer, l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique-ont déjà obtenu des paiements en vertu du même programme.
As for the Minister of Finance, he flatly refuses to make any payment. Once again, the government is applying a double standard, since provinces much better off than Quebec-namely Ontario, Alberta and British Columbia-already received payments under the same program.

La différence entre les deux tient à ceci : dans le cas du paiement d'expérience commune, comme le nom l'indique, tous ceux qui peuvent prouver qu'ils ont fréquenté un pensionnat ont obtenu un paiement proportionnel au nombre d'années de fréquentation.
The difference between the two is that with the common experience payment, as it suggests, everybody who could demonstrate that they attended a school got a payment, and the payment was proportional to the number of years they attended.

Mon père et moi avons obtenu un paiement de 400 $—le montant versé à chacun des titulaires de permis.
My father and I got $400 PFA—for each permit holder.

Seulement 51 p. 100 des demandeurs ont obtenu un paiement.
Only 51% of the applicants have been able to trigger any kind of payout.