Traduction de «paiements car cela avait » (Français → Anglais) :

M. Terry Henderson: Je vais céder la parole à mes collègues, mais effectivement, je pense que la communauté savait très bien à combien s'élèveraient les paiements, car cela avait été fixé en avril 1997 lorsque l'accord avait été conclu.
Mr. Terry Henderson: I will turn to my colleagues for a moment, but yes, I think the community was well aware of what the payments were going to be, because those were set out in April 1997 when the agreement was finalized.

Je n'ai jamais rencontré de malade qui avait regretté d'avoir passé une mammographie ou d'avoir répondu à un rappel, ou d'avoir eu ces discussions additionnelles avec son médecin, car cela avait permis de poser un diagnostic tôt dans l'évolution de la maladie et d'établir un plan de traitement susceptible de donner les meilleurs résultats possible.
I have never met someone who has been touched by this disease who regretted going for the mammogram or a callback or those additional discussions with their physician because it led to the earliest possible diagnosis and a treatment plan to give the best possible results.

C'est une solution s'il ne s'agit pas d'un système bancaire de paiement, car cela n'a pas tellement d'importance.
You can do that if you're not in a payroll banking type of system, because it doesn't really matter that much.

Toutefois, un compte de paiement assorti de prestations de base ne devrait pas être utilisable uniquement en ligne, car cela constituerait un obstacle pour les consommateurs qui n’ont pas accès à l’internet.
However, a payment account with basic features should not be restricted to online usage as this would create an obstacle for consumers without internet access.

La société de location a toutefois exigé le paiement, sans expliquer que le service de location de base auquel il avait souscrit ne couvrait pas les dégâts situés sous le véhicule, car cette clause figurait quelque part dans le contrat en petits caractères.
But the car hire company insisted that Peter had to pay without explaining that the basic rental service he was given did not cover damage to the underneath of the car as this was only described somewhere in small print.

Cela suppose par ailleurs que la date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.
This shall also ensure that the credit value date for the payer’s payment account shall be no later than the date the amount had been debited.

Plus loin, le sénateur Grafstein cite la Cour suprême du Canada dans l'affaire Suresh qui renvoie au comité encore, car cela avait été rejeté par la Cour suprême du Canada.
Lower on the page, Senator Grafstein quotes the Supreme Court of Canada in Suresh, referencing the committee again, because that was overturned by the Supreme Court of Canada.

Une norme des 10 provinces consiste en l'abolition des mesures de plafond et de plancher, ce à quoi nous étions défavorables selon l'ancienne formule, car cela avait énormément pénalisé le Québec.
The 10-province standard means the elimination of the floor and ceiling provisions, which we opposed in the old formula, because it seriously penalized Quebec.

Une mise en œuvre progressive étalée sur trois ans des exigences réglementaires en matière de gestion dans les nouveaux États membres ayant choisi le régime de paiement unique à la surface, comme cela avait été le cas dans la Communauté telle qu’elle était constituée le 30 avril 2004 conformément au calendrier figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1782/2003, faciliterait l’introduction des exigences réglementaires en matière de gestion et leur bonne application.
A three-year phasing-in of the statutory management requirements in the new Member States using the single area payment scheme, similar to the phasing-in period applied in the Community as constituted on 30 April 2004 in accordance with the time schedule set out in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003, would ease the process of introduction of the statutory management requirements and their smooth implementation.

Ceux qui s'opposent à cette idée font valoir que les secteurs visés contribuent déjà par le paiement de taxes énergétiques élevées; que l'effort serait contre-productif car les secteurs en question investissent massivement dans les énergies renouvelables; qu'ils n'ont pas reçu au départ d'aide au développement comme cela est suggéré; que l'industrie nucléaire a déjà remboursé l'aide publique dont elle a bénéficié, sous la forme d'une baisse du prix de l'électricité à la consommation; que ce type de subvention est économiquement inefficace.
Arguments against the idea include that these sectors already contribute through high energy taxes; that the effort would be counterproductive as the sectors are major investors in renewables; that they did not receive initial development aid as implied; that the nuclear industry has already paid back the public support it received via cheaper electricity for consumers; that such subsidisation is economically inefficient.