Traduction de «paiement relatifs à des montants faibles devraient constituer » (Français → Anglais) :

Les instruments de paiement relatifs à des montants faibles devraient constituer un moyen simple et bon marché de régler des biens et des services de faible prix et ne devraient pas être soumis à des exigences excessives.
Low value payment instruments should be a cheap and easy-to-use alternative in the case of low-priced goods and services and should not be overburdened by excessive requirements.

Les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur devraient constituer un moyen simple et bon marché de régler des biens et des services de faible prix et ne devraient pas être soumis à des exigences excessives.
Low-value payment instruments should be a cheap and easy-to-use alternative in the case of low-priced goods and services and should not be overburdened by excessive requirements.

Dérogation aux exigences en matière d’information pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur et la monnaie électronique
Derogation from information requirements for low-value payment instruments and electronic money

Article 35 Dérogation aux exigences en matière d'informations pour les instruments de paiement relatifs à des montants faibles et la monnaie électronique
Article 35 Derogation from information requirements for low-value payment instruments and electronic money

(50) Les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur devraient constituer un moyen simple et bon marché de régler des biens et des services de faible prix et ne devraient pas être soumis à des exigences excessives.
(50) Low value payment instruments should be a cheap and easy-to-use alternative in the case of low-priced goods and services and should not be overburdened by excessive requirements.

Article 56 Dérogation pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur et pour la monnaie électronique
Article 56 Derogation for low value payment instruments and electronic money

Dérogation aux exigences en matière d'informations pour les instruments de paiement relatifs à des montants faibles et la monnaie électronique
Derogation from information requirements for low-value payment instruments and electronic money

Dérogation pour les instruments de paiement relatifs à des montants faibles et la monnaie électronique
Derogation for low value payment instruments and electronic money

Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités.
Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical checks required by the Union law must be kept; the clearance of accounts and the conformity clearance, the exclusion from Union financing of sums charged to the Union's budget, the procedures for the recovery of undue payments and interest and the forms of notification and communication to be made by the Member States to the Commission in relation to irregularities.