Vertaling van "paiement final souvent incomplètes " (Frans → Engels) :

constatait que la documentation des transactions, condition indispensable à un bon système de contrôle interne, présentait des lacunes et que des dossiers relatifs aux engagements et aux paiements étaient souvent incomplets ou confus;
noted that the documentation of transactions, a prerequisite for a valid system of internal control, showed some weaknesses and that files which relate to commitments and payments were often incomplete or confused;

48. estime que les majorations, rabais et autres pratiques d'orientation du choix du client sont, de la manière dont elles sont généralement appliquées, souvent préjudiciables aux utilisateurs finals des services de paiement; relève que les majorations fondées exclusivement sur le choix du paiement effectué par un consommateur risquent d'être arbitraires et pourraient être utilisées abusivement pour se procurer des recettes supplémentaires et non pour couvrir les coûts; estime qu'il serait important d'interdire toute possibilité de majorer de manière excessive les redevances imputées aux commerçants pour une transaction donnée et de contrôler les rabais et autres pratiques similaires d'orientation du choix du client dans tous les États membres; estime dès lors que les commerçants devraient accepter un instrument de paiement communément utilisé sans majoration (carte de débit conforme aux règles du SEPA, e-paiement) et que toute majoration frappant les autres instruments ne devrait en aucun cas excéder les coûts directs supplémentaires de ces instruments par rapport à l'instrument accepté sans majoration;
48. Believes that surcharges, rebates and other steering practices, in the way that they are commonly applied, are often harmful for end users of payment services; notes that surcharging based solely on the payment choice made by a customer risks being arbitrary and may be abused to raise additional revenue rather than to cover cost; considers that it would be important to ban the possibilities for excessive surcharges in relation to the merchant fee of an individual transaction, and to control rebates and similar consumer steering practices at EU level; stresses, therefore, that merchants should accept one commonly used payment instrument without any surcharge (SEPA-compliant debit card, e-payment), and that any surcharges on other instruments may not at any point exceed the additional direct costs of those instruments compared to the instrument accepted without surcharge;

Mme Michaele Schreyer, commissaire responsable du budget, a déclaré: "Il est regrettable que les États membres envoient leurs demandes de paiement final souvent incomplètes pour la période de programmation écoulée uniquement à la dernière minute, de sorte que les paiements ne peuvent être exécutés comme prévu.
European Budget Commissioner Michaele Schreyer : “It is unfortunate that Member States sent their final payment claims for the old programming period only at the last minute - and often they were incomplete so that the payments cannot be implemented as planned.

218. note l'incapacité apparente des Nations unies à appliquer effectivement l'accord de financement signé entre la Commission et les Nations unies concernant l'Agence européenne pour la reconstruction (AER), laissant la Cour des comptes souvent incapable d'appliquer un contrôle financier approprié des paiements et des documents concernant les contrats gérés ou supervisés par la mission des Nations unies au Kosovo (UNMIK); prend note de la déclaration du vice-représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies s'engageant à accorder le plein accès à tous les dossier à la demande de la Cour; invite instamment toutefois la Commission à réexaminer l'accord financier conclu avec les Nations unies; estime toutefois qu'une éventuelle suppression progressive de l'AER ne devrait pas s'effectuer dans un délai fixé à l'avance mais devrait dépendre de développements et de paramètres économiques et politiques tirant pleinement parti de la valeur ajoutée de l'AER en termes d'expertise et de savoir-faire acquis avec les années, et demande à la Commission de présenter une proposition , après une évaluation finale appropriée, afin de constater si le mandat de l'AER pourrait être modifié de façon à ce que le savoir-faire et l'expertise existants puissent être utilisés afin de fournir une aide à la reconstruction partout où cela est nécessaire, notamment, en Irak, en Afghanistan, au Pakistan, en Inde ainsi que dans les pays affectés par le tsunami, ceci constituant une deuxième étape après que les besoins humanitaires immédiats auront été pris en charge par le Service d'aide humanitaire;
218. Notes the UN's apparent failure properly to apply the financing agreement signed between the Commission and it regarding the European Agency for Reconstruction, leaving the Court frequently unable to carry out adequate financial control of payments and underlying documents concerning contracts managed or overseen by the United Nations Mission in Kosovo (UNMIK); notes the statement by the Deputy Special Representative of the Secretary-General of the United Nations to grant full access to all files at the request of the Court; urges however the Commission to review the financing agreement with the UN; is of the opinion that a possible phasing out of the European Agency for Reconstruction should not be done according to a pre-set timetable but should depend on economic and political criteria and developments, making full use of the added value of the Agency in terms of expertise and know-how developed over the years, and asks the Commission to bring forward a proposal after a proper final evaluation to see whether the mandate of the reconstruction agency could be altered in such a way that that existing expertise and know-how could be used to provide reconstruction assistance wherever needed, for example in Iraq, Afghanistan, Pakistan, India and the countries affected by the Tsunami, as a second stage after immediate humanitarian needs have been addressed by the Humanitarian Aid Office;

Ces entretiens permettent d'éclaircir bon nombre de questions, et de rectifier des erreurs factuelles et des interprétations erronnées - suite aux entretiens contradictoires, le rapport est finalement adopté par la Cour et publié au Journal Officiel La Commission souligne que toute version "préliminaire" du rapport est donc incomplète et sans valeur officielle, étant donné que la Cour modifie souvent de nombreuses observations suite aux entretiens contradictoires.
The Commission must stress that any earlier "preliminary" versions of the report are incomplete and have no official force, since the Court often makes changes in many of its observations in the wake of the adversarial proceeding.

De plus, il n'y a pas en général de retard dans les paiements, mais dans la liquidation administrative des dossiers : souvent les partenaires opérationnels de la Communauté fournissent des rapports financiers incomplets ou imprécis qui donnent lieu à des contestations dans la détermination du reste final à payer.
Normally the delays are not with the payments themselves but when the files are processed, since sometimes the Community's operational partners provide incomplete or inaccurate information giving rise to disputes over the final payment.

------- (1) COM(88)427 (*) COM(86)754 final (P - 1, janvier 1987) - 2 - Bien qu'un Etat membre ait adopté une législation détaillée concernant les cartes de paiement (Danemark en 1984), les onze autres appliquent le droit général des contrats et de la responsabilité civile à cette nouvelle branche de l'activité économique. Les diverses réglementations nationales sont souvent très divergentes et, à défaut d'une mesure prise à l'échelon communautaire, la divergence subsistera, voire s'accentuera. Les pratiques qui s'instaurent dans de nombreux Etats membres en ce qui concerne la responsabilité du consommateur en cas d'utilisation frauduleuse, de perte, de vol ou de contrefaçon de cartes ou autres moyens d'utiliser les systèmes de paiement, mettent les consommateurs dans des situations qui diffèrent d'un Etat membre à l'autre.
Although one Member State - Denmark in 1984 - has adopted detailed legislation on payment cards, the other eleven apply their general law of contract and civil liability to this new branch of economic activity. The various national rules are often highly divergent and, if no action is taken at Community level, this divergence will persist, if not increase (1) COM(88) 427 (2) COM(86) 754 final (published 1 January 1987) The practices which are growing up in many Member States as regards the consumer's liability in the event of fraudulent use, loss, theft or copying of cards or other means of using payment systems put consumers in situation which vary from Member State to Member State.

Ces entretiens permettent d'éclaircir bon nombre de questions, et de rectifier des erreurs factuelles et des interprétations erronnées - suite aux entretiens contradictoires, le rapport est finalement adopté par la Cour et publié au Journal Officiel La Commission souligne que toute version "préliminaire" du rapport est donc incomplète et sans valeur officielle, étant donné que la Cour modifie souvent ses observations suite aux entretiens contradictoires.
The Commission would stress that all "preliminary" versions of the report are, therefore, incomplete and do not have official status as the Court of Auditors frequently amends its observations following the adversarial meetings.