Traduction de «paiement européen appartiendrait depuis belle » (Français → Anglais) :

Leur objectif commun est que les systèmes et services de paiement de détail européens offrent le même niveau de service que celui qu'ils offrent déjà au niveau national ou que celui qui existe déjà pour les paiements de gros depuis l'introduction de l'euro.
Both share the common objective that European retail payment systems and services should provide the same service level as they already provide at national level or as already exists for large value payments since the introduction of the euro.

Conformément au consensus atteint lors du Conseil européen du 20 juin 2000, selon lequel il convient d'échanger des informations utiles à des fins fiscales sur une base aussi large que possible, la directive 2003/48/CE du Conseil est appliquée dans les États membres depuis le 1er juillet 2005; l'objectif est de permettre que les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts effectué dans un État membre en faveur de bénéficiaires effectifs, qui sont des personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre, soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre, éliminant ainsi les distorsions dans le domaine de la libre circulation des capitaux entre États membres, ce qui serait incompatible avec le marché intérieur.
Building on the consensus reached at the European Council of 20 June 2000 that relevant information should be exchanged for tax purposes on as wide a basis as possible, Council Directive 2003/48/EC has been applied in the Member States since 1 July 2005 with the aim of enabling savings income in the form of interest payments made in one Member State to beneficial owners who are individuals resident in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State, thus eliminating distortions in capital movements between Member States, which would be incompatible with the internal market.

En vue d’assurer la bonne gestion des crédits inscrits au budget de l’Union pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (ci-après dénommés les «Fonds»), il convient que les organismes payeurs tiennent une comptabilité séparée consacrée exclusivement aux paiements effectués et aux recettes affectées depuis et vers chaque Fonds.
In order to ensure the proper management of the appropriations entered in the budget of the Union for the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) (‘the Funds’), paying agencies should keep separate accounts relating exclusively to payments made and revenues assigned from and to each Fund.

69. relève que, depuis janvier 2012, de nouvelles règles sont entrées en vigueur sur la réception des groupes de visiteurs, notamment sur la méthode de paiement des subventions; relève que le Bureau a décidé de maintenir la possibilité des paiements en espèces aux groupes de visiteurs; s'inquiète du risque considérable en termes d'image et de sécurité lié aux paiements en espèces aux groupes de visiteurs; demande que le Bureau prenne une nouvelle décision pour supprimer les paiements en espèces, qui constituent une violation de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil ; relève que, sur un total approximatif de 2 000 groupes de visiteurs par an, seuls 365 ont reçu plus de 15 000 EUR en 2012, mais que la majorité de ces groupes de visiteurs choisissent le paiement en espèces, alors que l'administration du Parlement encourage plutôt le paiement par virement bancaire ou une combinaison des deux méthodes;
69. Notes that since January 2012, a new set of rules came into force governing the reception of visitors' groups, including the method of paying subsidies; notes that the Bureau decided to maintain the option to make cash payments to visitor groups; is concerned about the significant reputational and security risk entailed in making cash payments to visitor groups; asks for a new decision of the bureau to abolish cash payments which constitutes a violation of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council ; takes note that out of approximately 2 000 visitor groups annually, only 365 in 2012 received more than EUR 15 000 but that the majority of these visitors' groups opt for cash payment method, although Parliament’s administration encourages payment by bank transfer or a mix of both methods instead;

Le raisonnement du rapporteur traduit le point de vue le plus extrême qui puisse selon moi être accepté. J’entends par là que nous devons réunir au sein de ce Parlement une large majorité en faveur de ce projet de longue haleine, car un système de paiement européen appartiendrait depuis belle lurette déjà à la réalité si les banques et les caisses d’épargne l’avaient voulu.
The rapporteur's argument is as far as I am prepared to go, and I therefore think that we need to secure a broad majority in favour of this long-awaited project here in Parliament, because a European payment system would have been a reality long ago if the banks and building societies had wanted it.

Depuis la réforme de la politique agricole commune (PAC) intervenue en juin 2003, les aides liées à la production sont progressivement supprimées et intégrées dans le régime de paiement unique (RPU), le système de paiements directs dont bénéficient les agriculteurs européens.
Since the reform of the Common Agricultural Policy (CAP) which took place in June 2003, production-related support has been gradually abolished and included in the Single Payment Scheme (SPS), the system of direct payments which European farmers benefit from.

B. considérant que le secteur bancaire européen, notamment depuis la création de l'European Payments Council en 2002, a consenti des efforts importants pour promouvoir l'idée d'un espace unique de paiement, mais que la mise en pratique de projets, comme, par exemple, la mise en œuvre de normes convenues, rencontre encore des difficultés;
B. whereas, especially since the European Payments Council was set up in 2002, the European banking industry has made significant efforts to press ahead with the notion of a single payment area; whereas, however, putting plans into practice, such as, for instance, the implementation of agreed standards, is still causing difficulties,

B. considérant que le secteur bancaire européen, notamment depuis la création du European Payments Council en 2002, a consenti des efforts importants pour promouvoir l'idée d'un espace unique de paiement, mais que la mise en pratique de projets, comme, par exemple, la mise en œuvre de normes convenues, rencontre encore des difficultés;
B. whereas, in particular since the European Payments Council was set up in 2002, the European banking industry has made major efforts to press ahead with the notion of a single payment area; whereas, however, putting plans into practice, such as, for instance, the implementation of agreed standards, is still causing difficulties,

Je suis député au Parlement européen depuis 15 ans, vice-président et président du groupe ELDR depuis plus de sept ans, président de cette Assemblée depuis presque deux ans et demi et toutes ces années de bons et loyaux services ont été la plus belle expérience de ma vie.
Serving as a Member of the European Parliament for 15 years, as a Vice-President and President of the ELDR Group for more than seven years, as President of this House for almost two and a half years, has been the great experience of my life.