Vertaling van "paiement devrait autrement verser " (Frans → Engels) :

b) le taux calculé en fonction du montant d’impôt que le bénéficiaire du paiement devrait autrement verser pour l’année à l’égard du montant total des paiements périodiques de pension qu’il a reçus au cours de l’année s’il était un résident de l’État contractant d’où provient le paiement.
(b) the rate determined by reference to the amount of tax that the recipient of the payment would otherwise be required to pay for the year on the total amount of the periodic pension payments received by the individual in the year, if the individual were resident in the Contracting State in which the payment arises.

b) le taux calculé en fonction du montant d’impôt que le bénéficiaire du paiement devrait autrement verser pour l’année à l’égard du montant total des paiements périodiques de pensions qu’il a reçus au cours de l’année, s’il était un résident de l’État contractant d’où provient le paiement.
b) the rate determined by reference to the amount of tax that the recipient of the payment would otherwise be required to pay for the year on the total amount of the periodic pension payments received by that individual in the year, if that individual were a resident of the Contracting State in which the payment arises.

b) le taux calculé en fonction du montant d’impôt que le bénéficiaire du paiement devrait autrement verser pour l’année sur le montant total des paiements périodiques de pension qu’il a reçus au cours de l’année s’il était un résident de l’État contractant d’où provient le paiement.
(b) the rate determined by reference to the amount of tax that the recipient of the payment would otherwise be required to pay for the year on the total amount of the periodic pension payments received by the individual in the year, if the individual were a resident of the Contracting State in which the payment arises.

b) le taux calculé en fonction du montant d’impôt que le bénéficiaire du paiement devrait autrement verser pour l’année à l’égard du montant total des paiements périodiques de pensions qu’il a reçus au cours de l’année s’il était un résident de l’État contractant d’où provient le paiement.
(b) the rate determined by reference to the amount of tax that the recipient of the payment would otherwise be required to pay for the year on the total amount of the periodic pension payments received by him in the year, if he were resident in the Contracting State in which the payment arises.

b) le montant d’impôt que le bénéficiaire du paiement devrait autrement verser pour l’année à l’égard du montant total des paiements périodiques de pension qu’il a reçus au cours de l’année, s’il était un résident de l’État contractant d’où provient le paiement.
(b) the amount of tax that the recipient of the payment would otherwise be required to pay for the year on the total amount of the periodic pension payments received by the individual in the year, if the individual were resident in the Contracting State in which the payment arises.

Dans des situations particulières, l'organisateur devrait avoir le droit, lui aussi, de résilier le contrat de voyage à forfait avant le début du forfait sans verser de dédommagement, par exemple si le nombre minimal de participants n'est pas atteint et si cette éventualité fait l'objet d'une réserve dans le contrat. Dans ce cas, l'organisateur devrait rembourser tous les paiements effectués au titre du forfait.
In specific situations, the organiser should also be entitled to terminate the package travel contract before the start of the package without paying compensation, for instance if the minimum number of participants is not reached and where that possibility has been reserved in the contract. In that event, the organiser should refund all payments made in respect of the package.

En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction lorsque ces derniers sont contraints de verser des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il a déjà trouvé un accord au moyen d'une procédure consensuelle.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled.

71. estime que la viabilité des exploitations et la qualité de vie des agriculteurs sont une condition essentielle du maintien de l'activité agricole; dès lors, est d'avis qu'il convient de verser à tous les agriculteurs européens un premier paiement direct à la surface financé par l'Union, afin de veiller à ce que la viabilité socioéconomique du modèle européen de production agricole, qui devrait garantir un minimum de sécurité alimentaire aux consommateurs européens, de permettre aux agriculteurs de produire des denrées alimentaires de qualité à des prix compétitifs, de garantir que l'activité agricole et les emplois dans les zones rurales soient encouragés dans toute l'Union et de fournir des biens publics de base par l'imposition d'exigences d'écoconditionnalité pour le respect de bonnes conditions agricoles et environnementales et pour le respect de normes strictes en matière de qualité et de bien-être des animaux;
71. Maintains that farm viability and quality of life for farmers are a sine qua non if farming activity is to continue; believes therefore that there should be a basic EU-funded direct area payment to all EU farmers in order to ensure the social and economic sustainability of the European agricultural production model, which should provide basic food security for European consumers, allow farmers to produce high-quality food competitively, ensure that farming activity and jobs in rural areas are encouraged across the EU and provide baseline public goods through cross-compliance requirements for Good Agricultural and Environmental Conditions, as well as high quality and animal welfare standards;

69. estime que la viabilité des exploitations et la qualité de vie des agriculteurs sont une condition essentielle du maintien de l'activité agricole; dès lors, est d'avis qu'il convient de verser à tous les agriculteurs européens un premier paiement direct à la surface financé par l'Union, afin de veiller à ce que la viabilité socioéconomique du modèle européen de production agricole, qui devrait garantir un minimum de sécurité alimentaire aux consommateurs européens, de permettre aux agriculteurs de produire des denrées alimentaires de qualité à des prix compétitifs, de garantir que l'activité agricole et les emplois dans les zones rurales soient encouragés dans toute l'Union et de fournir des biens publics de base par l'imposition d'exigences d'écoconditionnalité pour le respect de bonnes conditions agricoles et environnementales et pour le respect de normes strictes en matière de qualité et de bien-être des animaux;
69. Maintains that farm viability and quality of life for farmers are a sine qua non if farming activity is to continue; believes therefore that there should be a basic EU-funded direct area payment to all EU farmers in order to ensure the social and economic sustainability of the European agricultural production model, which should provide basic food security for European consumers, allow farmers to produce high-quality food competitively, ensure that farming activity and jobs in rural areas are encouraged across the EU and provide baseline public goods through cross-compliance requirements for Good Agricultural and Environmental Conditions, as well as high quality and animal welfare standards;

20. est d'avis que le non-recouvrement de paiements irréguliers dans les quatre ans (au moyen de mesures administratives) ou dans les huit ans (par voie judiciaire) constitue une violation grave du devoir de diligence, qu'il devrait dans ce cas incomber à l'État membre concerné de verser lui-même la somme due, que cette procédure encouragerait les États membres à faire face en amont à leurs responsabilités et à corriger leurs erreurs de manière proactive et qu'une telle approche faciliterait également le travail de la Commission qui est tenue de rendre des comptes au Parlement; salue en conséquence les propositions de la Commission allant dans ce sens ;
20. Takes the view that the non-recovery of irregular payments within four years (by means of administrative measures) or eight years (through the courts) represents a serious breach of the duty of care; the country concerned should then be required to settle the debt itself; in this way, Member States could be encouraged to take responsibility at an early stage and adopt a proactive approach to remedying errors; a procedure of this kind would also facilitate the work of the Commission, which is accountable to Parliament; welcomes, therefore, the Commission proposals along these lines ;