Traduction de «contraints de verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

verser [ verser une prestation ]
deliver [ deliver a benefit | pay out | pay out a benefit ]

cotiser [ verser une cotisation | verser des cotisations ]
contribute [ make a contribution | pay contributions ]

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

contrainte non holonome | contrainte de non-holonomie | contrainte cinématique non holonome | contrainte cinématique non intégrable
nonholonomic constraint | nonholonomic kinematic constraint | nonintegrable constraint

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que de nombreux Iraquiens et Syriens sont pris au piège dans la zone des combats du fait des avancées des troupes de l'État islamique ou parviennent difficilement à rejoindre des postes-frontières ouverts; que le HCR craint pour la vie des Syriens pris au piège dans le camp isolé de Al-Obaidi, en Iraq, après le départ des agences des Nations unies et d'autres organisations forcées d'abandonner les lieux, alors que 3 000 autres réfugiés syriens vivent dans la ville voisine d'Al-Qaim; que les réfugiés sont souvent contraints de verser des pots-de-vin faramineux et de suivre des trajets dangereux pour s'échapper par le désert de Jordanie;
H. whereas many Iraqis and Syrians remain trapped in the conflict zone, due to advancing IS troops, or are having difficulties in reaching open border crossings; whereas the UNHCR fears for the lives of the Syrians trapped inside the remote al Obaidi refugee camp in Iraq after UN agencies and other groups were forced to abandon their offices, while another 3 000 Syrian refugees are residing in the nearby town of Al Qaim; whereas refugees are often forced to pay huge bribes to individuals and follow dangerous escape routes in the Jordanian desert;

En conséquence, l'auteur d'une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction lorsque ces derniers sont contraints de verser des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il a déjà trouvé un accord au moyen d'une procédure consensuelle.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled.

Il ne doit pas non plus être contraint de verser des redevances sur des produits fabriqués à partir de ses propres droits sur technologie [voir le point (101)].
It must also not be obliged to pay royalties on products produced on the basis of its own technology rights (see point (101)).

Un transporteur aérien ayant agi de manière pleinement conforme aux règles et obligations de sécurité et d'entretien et ayant donc fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter une perturbation ne devrait pas être sanctionné et contraint de verser une indemnisation.
An air carrier that has acted in full conformity with the safety and maintenance rules and obligations and thus has done everything in its power to avoid a disruption should not be punished by the obligation to pay compensation.

3. salue le verdict prononcé par la justice italienne le 13 février 2012 à Turin sur les conséquences mortelles de l'amiante, par lequel l'ancien propriétaire et l'ancien directeur de la filiale italienne de l'entreprise Eternit ont été jugés responsables d'environ 3 000 décès liés à l'amiante et contraints de verser des dommages et intérêts aux victimes et à leur famille, ainsi qu'à des associations de la société civile;
3. Welcomes the verdict, delivered on 13 February 2012 by a court in Turin, on the deadly consequences of asbestos whereby the former owner and the former director of the Italian branch of the Eternit company were indicted as responsible for about 3 000 asbestos-related deaths, and were ordered to pay damages to the victims and their relatives and to civil society associations;

En conséquence, l’auteur d’une infraction partie à une procédure consensuelle ne devrait, en principe, pas être tenu au paiement d'une contribution aux coauteurs de l'infraction lorsque ces derniers sont contraints de verser des dommages et intérêts à la partie lésée avec laquelle il a déjà trouvé un accord au moyen d’une procédure consensuelle. Cette règle a pour corollaire que la part du préjudice causée par l'auteur de l'infraction partie à la procédure consensuelle doit être déduite du montant des dommages et intérêts auquel la partie lésée a droit.
A settling infringer should in principle therefore not contribute to his non-settling co-infringers when the latter have paid damages to the injured party with whom the first infringer had previously settled. The correlate to this non-contribution rule is that the claim of the injured party is reduced by the settling infringer’s share of the harm caused to him.

36. est d'avis que cela pourrait également être l'occasion d'octroyer les faibles ressources aux projets qui sont les plus à même de produire des résultat sur le long terme; rappelle qu'il est nécessaire de garantir davantage la viabilité économique des projets et estime que cela éviterait aux donateurs d'être contraints de verser les fonds disponibles à l'heure actuelle et aux bénéficiaires de mettre en œuvre des projets dépourvus d'une perspective à long terme;
36. Is of the opinion that this could also provide an opportunity to allocate the scarce resources to those projects which are most likely to achieve long-term results; reiterates the need for more economic sustainability of projects, and believes that this would avoid pressure on the donors to disburse the funds available at the current moment and on the recipients to implement projects that lack a long-term perspective;

Les États membres doivent prouver l’existence des contraintes en question et apporter la preuve que le montant de la compensation à verser n'excède pas la perte de revenus et les coûts supplémentaires résultant de ces contraintes.
Member States must demonstrate the constraints in question and provide proof that the amount of compensation to be paid does not go beyond income loss and additional costs resulting from those constraints.

Il ne doit pas non plus être contraint de verser des redevances sur des produits fabriqués sur la base de sa propre technologie (voir point 81 ci-dessus).
He must also not be obliged to pay royalties on products produced on the basis of his own technology (cf. paragraph 81 above).

(120) Étant donné que le Land reçoit une rémunération fixe appropriée et que la WestLB a toujours été, et demeure, une entreprise rentable, capable à l'évidence de verser la rémunération convenue, le montant réel des rendements de ses capitaux propres n'a pas d'importance. Le Land n'a donc pas été contraint d'exiger de la banque une rentabilité plus élevée.
(120) Since the Land receives a fixed and adequate remuneration and WestLB was and is a profit-making enterprise which can undoubtedly pay the agreed remuneration, the actual level of WestLB's total return on capital is in fact of no relevance and there was no need for the Land to require an increase in the bank's profitability.