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Attestation d'expédition de documents
Attestation de mise à la poste
Communication
Communication de relations d'affaires suspectes
Communication de transactions suspectes
Déclaration commune
Déclaration commune de statut de conjoint
Déclaration d'opérations suspectes
Déclaration de l'expéditeur
Déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux

Vertaling van "déclaration commune relative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Déclaration commune relative à la coopération avec les Etats membres des organisations internationales

Joint declaration on cooperation with the States members of international organisations


Déclaration commune relative au traité sur les armements stratégiques offensifs

Joint Statement on the Treaty on Strategic Offensive Arms


Déclaration commune relative aux négociations futures sur les armes nucléaires et spatiales et la poursuite du renforcement de la stabilité stratégique

Joint Statement on Future Negotiations on Nuclear and Space Arms and Further Enhancing Strategic Stability


Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'institution d'une procédure de concertation, du 4 mars 1975

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on the institution of a conciliation procedure, of 4 March 1975


Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 30 juin 1982 relative à différentes mesures visant à assurer un meilleur déroulement de la procédure budgétaire

Joint Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission on various measures to improve the budgetary procedure, of 30 June 1982


Déclaration commune sur les principes convenus pour les négociations relatives au désarmement

Joint Statement on Agreed Principles for Disarmament




déclaration commune de statut de conjoint

joint declaration of spousal status


communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux

report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report


déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

affidavit of mailing | mailing affidavit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu la déclaration commune relative aux crédits de paiement du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (déclaration commune du 12 novembre 2013), approuvée dans les conclusions communes du 12 novembre 2013 , ainsi que la déclaration du Parlement européen et de la Commission sur les crédits de paiement, également approuvée dans lesdites conclusions,

having regard to the joint statement on payment appropriations by the Parliament, the Council and the Commission (joint statement of 12 November 2013), as agreed in the joint conclusions of 12 November 2013 , as well as the European Parliament and Commission statement on payment appropriations, as agreed in the same joint conclusions,


– vu la déclaration commune relative aux crédits de paiement du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (déclaration commune du 12 novembre 2013), approuvée dans les conclusions communes du 12 novembre 2013 , ainsi que la déclaration du Parlement européen et de la Commission sur les crédits de paiement, également approuvée dans lesdites conclusions,

having regard to the joint statement on payment appropriations by the Parliament, the Council and the Commission (joint statement of 12 November 2013), as agreed in the joint conclusions of 12 November 2013 , as well as the European Parliament and Commission statement on payment appropriations, as agreed in the same joint conclusions,


À la suite de l'adoption du programme de travail de la Commission et sur la base de celui-ci, les trois institutions procéderont à des échanges de vues sur les initiatives pour l'année à venir et se mettront d'accord sur une déclaration commune relative à la programmation interinstitutionnelle annuelle (ci-après dénommée "déclaration commune"), signée par les présidents des trois institutions.

Following the adoption of the Commission Work Programme and drawing on it, the three Institutions will exchange views on initiatives for the coming year and agree on a joint declaration on annual interinstitutional programming ("joint declaration"), to be signed by the Presidents of the three Institutions.


E. considérant que, conformément à la déclaration commune relative au contrôle démocratique et à la cohérence des actions extérieures et à la déclaration de la Commission relative au contrôle démocratique et à la cohérence des actions extérieures, annexées à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, mentionnées plus haut, la Commission s'est engagée «à prendre dûment en considération la position du Parlement européen dans la mise en œuvre desdites stratégies»,

E. whereas, in accordance with the joint Declaration on Democratic Scrutiny and Coherence of External Actions and the Commission Declaration on Democratic Scrutiny and Coherence of External Actions attached to the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management, the Commission committed itself ‘to take due account of the position of the European Parliament when implementing the strategies’,


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E. considérant que, conformément à la déclaration commune relative au contrôle démocratique et à la cohérence des actions extérieures et à la déclaration de la Commission relative au contrôle démocratique et à la cohérence des actions extérieures, annexées à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, mentionnées plus haut, la Commission s'est engagée «à prendre dûment en considération la position du Parlement européen dans la mise en œuvre desdites stratégies»,

E. whereas, in accordance with the joint Declaration on Democratic Scrutiny and Coherence of External Actions and the Commission Declaration on Democratic Scrutiny and Coherence of External Actions attached to the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management, the Commission committed itself ‘to take due account of the position of the European Parliament when implementing the strategies’,


E. considérant que, conformément à la déclaration commune relative au contrôle démocratique et à la cohérence des actions extérieures et à la déclaration de la Commission relative au contrôle démocratique et à la cohérence des actions extérieures, annexées à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, mentionnées plus haut, la Commission s'est engagée "à prendre dûment en considération la position du Parlement européen dans la mise en œuvre desdites stratégies",

E. whereas, in accordance with the joint Declaration on Democratic Scrutiny and Coherence of External Actions and the Commission Declaration on Democratic Scrutiny and Coherence of External Actions attached to the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management, the Commission committed itself ‘to take due account of the position of the European Parliament when implementing the strategies’,


La signature de l'accord de partenariat ACP-CE révisé le 25 juin 2005 est accompagnée d'une déclaration no VIII, intitulée «Déclaration commune relative à l'article 19a de l'annexe IV», affirmant que «Le Conseil des ministres examinera, conformément à l'article 100 de l'accord de Cotonou, les dispositions de l'annexe IV de l'accord concernant la passation et l'exécution des marchés, en vue de leur adoption avant l'entrée en vigueur de l'accord modifiant l'accord de Cotonou».

The signature of the revised ACP-EC Partnership Agreement on 25 June 2005 was accompanied by Declaration No VIII, under the title ‘Joint Declaration on Article 19a of Annex IV’, which states ‘In accordance with Article 100 of the Cotonou Agreement, the Council of Ministers will examine the provisions of Annex IV concerning the awarding and performance of contracts with a view to adopting them before the Agreement amending the Cotonou Agreement enters into force’.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0340 - EN - 2007/340/CE: Décision du Conseil du 19 avril 2007 concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie // DÉCISION DU CONSEIL // (2007/340/CE) // ACCORD // entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie // Déclaration commune relative à l'article 6, paragraphe 2, de l'accord concernant les droits prélevés pour le traitement des demandes de visa // Décl ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0340 - EN - 2007/340/EC: Council Decision of 19 April 2007 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of issuance of short-stay visas // COUNCIL DECISION // (2007/340/EC) // AGREEMENT // between the European Community and the Russian Federation on the facilitation of the issuance of visas to the citizens of the European Union and the Russian Federation // Joint Declaration ...[+++]


Déclaration XXII: | Déclaration commune relative aux produits agricoles visés à l’article 1, paragraphe 2, point a), de l’annexe V); |

Declaration XXII: | Joint Declaration concerning agricultural products referred to in Article 1(2)(a) of Annex V; |


Déclaration XXVI: | Déclaration commune relative à la viande bovine; |

Declaration XXVI: | Joint Declaration on beef and veal; |


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