Vertaling van "p-89 elle avait annonce auparavant " (Frans → Engels) :

Dans l'avis d'ouverture, la Commission a annoncé qu'elle avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l'Union et a invité les parties intéressées à formuler des observations à ce sujet dans les délais impartis.
In the Notice of Initiation, the Commission stated that it had provisionally selected a sample of Union producers and invited interested parties to comment within the set out time limits.

22. remarque que si l'importance croissante des technologies à double usage présente des avantages en termes de synergies entre le secteur de la défense et la production commerciale, elle implique aussi sa dépendance vis-à-vis de chaînes d'approvisionnement civiles, dont la production se situe souvent hors d'Europe; demande à la Commission et à l'Agence européenne de défense de l'informer sur les risques potentiels d'une internationalisation croissante ainsi que sur les effets potentiels que des changements de propriété dans le secteur de la défense peuvent avoir pour la sécurité de l'approvisionnement au sein de l'Union et sur les risques accrus pour la sécurité européenne et nationale, notamment pour l'infrastructure numérique de l'Union européenne; invite la Commission à informer en temps voulu le Parlement de l'état d'avancement du livre vert sur le contrôle des actifs industriels sensibles pour la défense et la sécurité qu'elle avait annoncé pour la fin de 2014 et demande à être informé des résultats des consultations annoncées des parties prenantes;
22. Notes that while the growing importance of dual-use technologies offers benefits in terms of synergies between the defence sector and commercial production, it also makes it dependent on civilian supply chains, which often base their production outside Europe; requests information from the Commission and the EDA on the possible risks of growing internationalisation and the possible effects that changes in ownership in the defence sector may have on the security of supply and also the heightened risks for European and national security, including to the EU's digital infrastructure; calls on the Commission to inform Parliament in due time on the status of the Green Paper on the control of defence and sensitive security industrial assets which it had announced for the end of 2014, and requests information on the outcome of the announced stakeholder consultations;

Dans sa communication de 2010 sur la politique industrielle, la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une nouvelle proposition politique sur la RSE[5]. Dans l’Acte pour le marché unique, elle a indiqué qu’elle adopterait une nouvelle communication sur la RSE d’ici la fin de 2011[6].
In its 2010 communication on industrial policy the Commission said it would put forward a new policy proposal on CSR.[5] In the Single Market Act it stated that it would adopt a new communication on CSR by the end of 2011.[6]

Le 17 mai 2000, l'OICV a annoncé qu'elle avait achevé l'examen des normes IAS et qu'elle recommandait à ses membres d'autoriser les émetteurs internationaux à utiliser ces normes dans l'élaboration de leurs états financiers pour leurs opérations transnationales d'offre publique de titres et de demande de cotation.
IOSCO announced on 17 May 2000 the completion of its assessment of IAS and recommended its members to allow multinational issuers to use IAS for the preparation of their financial statements for cross-border offerings and listings.

Comme elle l'avait annoncé dans son plan d'action sur les services financiers de 1999, la Commission a lancé en 2001 une revue générale des principaux codes de gouvernement d'entreprise intéressant l'UE.
As announced in its 1999 Financial Services Action Plan, the Commission launched in 2001 a review of the main corporate governance codes relevant to the EU.

Dans sa communication du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm», la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une proposition concernant les informations relatives aux droits et à l’accusation en 2010.
In its Communication of 20 April 2010 entitled ‘Delivering an area of freedom, security and justice for Europe’s citizens — Action Plan Implementing the Stockholm Programme’, the Commission announced that it would present a proposal on the right to information on rights and information about charges in 2010.

Voilà une institution qui continue, quelques années plus tard, de dire ce qu’elle avait dit auparavant.
Here is an institution that continues, several years later, to say what it said before.

Pourrait-elle de même indiquer d’autres exemples de cas où la Commission a présenté de nouvelles propositions alors que des propositions qu’elle avait présentées auparavant étaient en cours d’examen par le Parlement?
Can the Commission also give any other examples of when the Commission has presented fresh proposals whilst previous proposals from the Commission were undergoing consideration in Parliament?

Pourrait-elle de même indiquer d'autres exemples de cas où la Commission a présenté de nouvelles propositions alors que des propositions qu'elle avait présentées auparavant étaient en cours d'examen par le Parlement?
Can the Commission also give any other examples of when the Commission has presented fresh proposals whilst previous proposals from the Commission were undergoing consideration in Parliament?