Traduction de «ouvert et transparent prenant dûment » (Français → Anglais) :

— renforcement significatif de la transparence en matière de rescrits fiscaux à l'échelle de l'Union, en prenant dûment en considération la confidentialité des affaires et les secrets commerciaux, et les bonnes pratiques en vigueur applicables dans certains États membres, par la publication d'un rapport annuel qui synthétise les principaux dossiers figurant dans le futur répertoire central sécurisé de la Commission contenant les rescrits fiscaux et les accords préalables en matière de prix de transfert;
— significantly increasing the transparency of tax rulings at the Union level, with due consideration given to business confidentiality and trade secrets and taking into account the current best practices applicable in some Member States by publishing, on an annual basis, a report summarising the main cases contained in the Commission's to be created secure central directory of tax rulings and advance pricing arrangements.

C'est en partie pourquoi j'ai fait référence à la déclaration sur les droits des peuples autochtones, en particulier à l'article 27, qui prévoit la mise en place d'un « processus équitable, indépendant, impartial, ouvert et transparent prenant dûment en compte les lois, traditions, coutumes et régimes fonciers des peuples autochtones ».
That's part of the reason that I referred to the Declaration on the Rights of Indigenous People, particularly article 27, talking about the establishment of “a fair, independent, impartial, open and transparent process, giving due recognition to indigenous peoples’ laws, traditions, customs and.tenure systems”.

Les États mettront en place et appliqueront, en concertation avec les peuples autochtones concernés, un processus équitable, indépendant, impartial, ouvert et transparent prenant dûment en compte les lois, traditions, coutumes et régimes fonciers des peuples autochtones, afin de reconnaître les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres, territoires et ressources, y compris ceux qu'ils possèdent, occupent ou utilisent traditionnellement, et de statuer sur ces droits.
States shall establish and implement, in conjunction with indigenous peoples concerned, a fair, independent, impartial, open and transparent process, giving due recognition to indigenous peoples’ laws, traditions, customs and.tenure systems, to recognize and adjudicate the rights of indigenous peoples pertaining to their lands, rights, territories and resources, including those which were traditionally owned or otherwise occupied or used.

22. se félicite de la clôture des procédures pour déficit excessif ouvertes contre plusieurs États membres; espère que d'autres procédures pourront prendre fin dans un proche avenir; invite instamment les responsables politiques à poursuivre les efforts dans ce sens et à tenir leurs engagements, tout en prenant dûment en considération le contexte macro-économique;
22. Welcomes the end of excessive deficit procedures for several Member States; hopes that more procedures can be brought to an end in the near future; urges all political leaders to pursue such efforts and maintain their commitments while taking due account of the macroeconomic context;

21. se félicite de la clôture des procédures pour déficit excessif ouvertes contre plusieurs États membres; espère que d'autres procédures pourront prendre fin dans un proche avenir; invite instamment les responsables politiques à poursuivre les efforts dans ce sens et à tenir leurs engagements, tout en prenant dûment en considération le contexte macro-économique;
21. Welcomes the end of excessive deficit procedures for several Member States; hopes that more procedures can be brought to an end in the near future; urges all political leaders to pursue such efforts and maintain their commitments while taking due account of the macroeconomic context;

50. propose, ainsi que le recommande le 3e Forum sur les SSIG, d'établir un groupe de travail plurilatéral de haut niveau qui soit ouvert, flexible, transparent, largement représentatif des parties prenantes et axé sur la mise en œuvre de réformes comme les initiatives politiques identifiées dans le présent rapport et les avis annexés, dans les recommandations du troisième Forum, dans le deuxième rapport bisannuel de la Commission et dans les rapports du CPS, ainsi que de toute autre proposition pertinente qui serait présentée; propose que ce groupe de travail soit coprésidé par le Parlement européen et le Commissaire en charge des affaires sociales et comprenne des représentants du Parlement, des commissaires compétents, du Conseil, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile représentant les utilisateurs et les fournisseurs de SSIG, du comité des régions, des autorités locales et des autres parties prenantes; le groupe de travail pourrait:
50. Proposes the establishment of a high-level multi-stakeholder working group as recommended by the 3rd SSGI Forum, which is open, flexible and transparent, broadly representative of stakeholders and focused on achieving reforms such as the policy initiatives identified in this report and the opinions thereto, in the 3rd SSGI Forum recommendations, the Commission's second Biennial Report and the SPC reports, as well as any other relevant proposals as they arise; proposes that the working group be co-chaired by the European Parliament and the Commissioner responsible for Social Affairs and comprise representatives of the Parliament, relevant Commissioners, the Council, the social partners and civil society organisations representing users and providers of SSGIs, the Committee of the Regions, local authorities and other relevant stakeholders, the working group could:

57. propose, ainsi que le recommande le 3e Forum sur les SSIG, d’établir un groupe de travail plurilatéral de haut niveau qui soit ouvert, flexible, transparent, largement représentatif des parties prenantes et axé sur la mise en œuvre de réformes comme les initiatives politiques identifiées dans le présent rapport et les avis annexés, dans les recommandations du troisième Forum, dans le deuxième rapport bisannuel de la Commission et dans les rapports du CPS, ainsi que de toute autre proposition pertinente qui serait présentée; propose que ce groupe de travail soit coprésidé par le Parlement européen et le Commissaire en charge des affaires sociales et comprenne des représentants du Parlement, des commissaires compétents, du Conseil, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile représentant les utilisateurs et les fournisseurs de SSIG, du comité des régions, des autorités locales et des autres parties prenantes;
57. Proposes the establishment of a high-level multi-stakeholder working group as recommended by the 3rd SSGI Forum, which is open, flexible and transparent, broadly representative of stakeholders and focused on achieving reforms such as the policy initiatives identified in this report and the opinions thereto, in the 3rd SSGI Forum recommendations, the Commission’s second Biennial Report and the SPC reports, as well as any other relevant proposals as they arise; proposes that the working group be co-chaired by the European Parliament and the Commissioner responsible for Social Affairs and comprise representatives of the Parliament, relevant Commissioners, the Council, the social partners and civil society organisations representing users and providers of SSGIs, the Committee of the Regions, local authorities and other relevant stakeholders,

Il s'agit en l'occurrence d'avoir les mêmes règles pour tous afin que toutes les parties intéressées et que tous les organismes dûment qualifiés puissent faire une demande de financement dans un climat ouvert et transparent.
It's a question of levelling the playing field to allow for all interested and qualified organizations to apply for funding in an open and transparent manner.

que les pays non membres de l'UE riverains des mers régionales européennes partagent la vision commune de la stratégie, ses principes, ses buts et les objectifs y afférents et qu'ils participent activement à son développement et partagent la responsabilité de sa mise en œuvre; de tirer parti, dans la mesure du possible, des travaux de mise en œuvre de la législation européenne existante, comme la directive-cadre sur l'eau et la directive "Habitat", ainsi que des résultats de cette mise en œuvre; que le processus qui présidera au développement et à la mise en œuvre de la stratégie soit transparent et ouvert comme l'a été le processus jusqu'ici; d'être conscient que la sensibilisation, l'information et l'éducation du public sont des éléments importants de l'établissement et de la mise en œuvre de la stratégie et d'en tirer parti; que les parties concernées soient parties prenantes aux objectifs de la stratégie, qui devraient faire l'objet d'un engagement politique à long terme de celle-ci, de fixer des priorités pour prendre dûment en compte les ressources nécessaires;
that non-EU countries bordering the regional European seas share the common vision of the strategy, its principles, goals and related objectives and do actively participate in its further development and share the responsibility for its implementation, to use to the extent possible, the work and the results of implementing existing EU legislation e.g. the Water framework Directive, the Habitat Directive etc, that the appropriate way forward for the development and implementation of the Strategy is a process of transparency and openness that has characterised the process up until now, to recognise and use public awareness, communication and education as important elements in the development and implementation of the Strategy, to achieve ownership and long term political commitment for the goals and objectives of the Strategy, to set priorities to give due regard to the necessary resources;

Le projet de loi S-4 contrevient aux articles suivants de la Déclaration des Nations Unies : article 3, les peuples autochtones ont le droit à l'autodétermination; article 5, les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politique, juridique, économique, sociale et culturelle distinctes; article 8, les Autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d'assimilation forcée ou de destruction de leur culture; article 21, les peuples autochtones ont le droit, sans discrimination d'aucune sorte, à l'amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et du logement; article 22, qui prévoit qu'une attention particulière est accordée aux droits et aux besoins spéciaux des femmes, des jeunes et des enfants autochtones; article 27, qui oblige les États à mettre en place un processus équitable, indépendant, impartial, ouvert et transparent prenant dûment en compte les lois, traditions, coutumes et régimes fonciers des peuples autochtones, afin de reconnaître les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs terres; article 33, les peuples autochtones ont le droit de décider de leur propre identité ou appartenance conformément à leurs coutumes et traditions; et article 34, les peuples autochtones ont le droit de promouvoir, de développer et de conserver leurs structures institutionnelles et leurs coutumes, spiritualité et traditions, procédures ou pratiques particulières.
Bill S-4 contravenes the following sections of the UN declaration: Article 3, the right of indigenous peoples to self- determination; Article 5, the right of indigenous peoples to maintain and strengthen their distinct political, legal, economic, social and cultural institutions; Article 8, the right of indigenous peoples and individuals not to be subjected to forced assimilation or the destruction of their culture; Article 21, the right of indigenous peoples without discrimination to the improvement of their economic and social conditions, including the areas of education, employment and housing; Article 22, which provides that particular attention shall be paid to the rights and special needs of indigenous women, youth and children; Article 27, which obliges states to establish a fair, independent, impartial, open and transparent process, giving due recognition to indigenous peoples' laws, traditions, customs and land tenure systems, to recognize and adjudicate the rights of indigenous peoples pertaining to their lands; Article 33, the right of indigenous peoples to determine their own identity or membership in accordance with their customs and traditions; and Article 34, the right of indigenous peoples to promote, develop and maintain their institutional structures, and their distinctive customs, spirituality, traditions, procedures, practices and judicial systems or customs.