Traduction de «déficit excessif ouvertes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
Protocol on the excessive deficit procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour trois des nouveaux États membres envers lesquels une procédure pour déficit excessif avait été ouverte en 2004 (République tchèque, Malte et Slovaquie), les évolutions budgétaires ont permis d’établir qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin dans la procédure, la Commission ayant conclu en décembre 2004 que tous avaient adopté des mesures efficaces en réponse aux recommandations du Conseil. Toutefois, il n’a pas été mis fin à la procédure pour déficit excessif dans ces pays en 2006.
In three recently acceded Member States placed in excessive deficit in 2004 – the Czech Republic, Malta and Slovakia – the budgetary developments necessitated no further steps of the excessive deficit procedure since the Commission concluded in December 2004 that all these countries had taken effective action in response to the Council recommendations. However, an abrogation of the excessive deficit procedure did not take place for these countries in 2006.

Étant donné qu’une procédure de déficit excessif peut être ouverte sur la base du non-respect de la valeur de référence pour le déficit et/ou de la valeur de référence pour la dette prévues par le traité, l’évolution des principales composantes des variations du déficit et de la dette publique doit figurer dans le rapport.
Given that an excessive deficit procedure can be open on the basis of non-compliance with either or both the deficit and the debt-to-GDP Treaty reference values, the evolution of the main components of the general government deficit and debt developments should be reported.

22. se félicite de la clôture des procédures pour déficit excessif ouvertes contre plusieurs États membres; espère que d'autres procédures pourront prendre fin dans un proche avenir; invite instamment les responsables politiques à poursuivre les efforts dans ce sens et à tenir leurs engagements, tout en prenant dûment en considération le contexte macro-économique;
22. Welcomes the end of excessive deficit procedures for several Member States; hopes that more procedures can be brought to an end in the near future; urges all political leaders to pursue such efforts and maintain their commitments while taking due account of the macroeconomic context;

21. se félicite de la clôture des procédures pour déficit excessif ouvertes contre plusieurs États membres; espère que d'autres procédures pourront prendre fin dans un proche avenir; invite instamment les responsables politiques à poursuivre les efforts dans ce sens et à tenir leurs engagements, tout en prenant dûment en considération le contexte macro-économique;
21. Welcomes the end of excessive deficit procedures for several Member States; hopes that more procedures can be brought to an end in the near future; urges all political leaders to pursue such efforts and maintain their commitments while taking due account of the macroeconomic context;

Une procédure pour déficit excessif a été ouverte à l’encontre de la Grèce en avril 2009, le Conseil ayant adopté une décision, en vertu de l’article 104, paragraphe 6, du TCE – actuel article 126, paragraphe 6, du TFUE –, sur recommandation de la Commission.
An excessive deficit procedure was opened against Greece in April 2009 by the Council adopting a decision under Article 104(6) TEC -current Article 126(6) TFEU-, upon a recommendation from the Commission.

Le Conseil a abrogé la procédure de déficit excessif ouverte en juillet 2004 à l'égard de Chypre.
The Council abrogated the excessive deficit procedure it opened in July 2004 with regard to Cyprus.

Il a aussi clôturé la procédure de déficit excessif ouverte l'an dernier à l'égard des Pays Bas.
It also closed the excessive deficit procedure initiated last year for the Netherlands.

En ce qui concerne Malte, la Commission a émis un avis sur le critère du caractère soutenable de la situation des finances publiques, conditionné à l’approbation par le Conseil Ecofin de l’annulation de la procédure de déficit excessif qui avait été ouverte en 2004 pour ce pays et le Conseil Ecofin du 5 juin a confirmé ce point, mettant un terme à la procédure de déficit excessif à l’égard de Malte.
With regard to Malta, the Commission issued an opinion on the criterion on the sustainability of public finances, conditional upon the Ecofin Council’s approval of the abrogation of the excessive deficit procedure which had been opened up for this country in 2004 and the Ecofin of 5 June has confirmed this point, bringing an end to the excessive deficit procedure with regard to Malta.

Sur la base de ces chiffres, le 16 mai dernier, la Commission a recommandé au Conseil de mettre fin à la procédure de déficit excessif qui avait été ouverte deux ans plus tôt et, le 5 juin dernier, le Conseil Ecofin a adopté la décision de clôturer la procédure, conformément à la proposition de la Commission.
In view of these figures, on 16 May of this year the Commission recommended to the Council that the excessive deficit procedure, which had been opened up two years earlier, be ended, and on 5 June of this year the Ecofin Council adopted the decision to close the procedure, in accordance with the Commission’s proposal.

La procédure de l'UE concernant les déficits excessifs a été ouverte à l'égard de l'Allemagne en janvier 2003 avec une décision du Conseil, arrêtée en application de l'article 104, paragraphe 6, du traité, relative à l'existence d'un déficit excessif et une recommandation, en vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité, sur les mesures à prendre afin de corriger ce déficit.
The EU's excessive deficit procedure was opened with regard to Germany in January 2003, when the Council adopted a decision under article 104(6) on the existence of an excessive deficit and a recommendation under article 104(7) on measures to correct it.