Traduction de «outre rejeté l'argument » (Français → Anglais) :

Les dérogations individuelles ayant été accordées sans mandat clairement défini, la Commission a en outre rejeté l'argument selon lequel la mesure en question pouvait être considérée comme une mesure d'intérêt économique général; selon elle, elle constitue plutôt un avantage sélectif en faveur de certaines entreprises pharmaceutiques produisant des produits déterminés.
The Commission, furthermore, due to a lack of a clearly defined entrustment act for each exemption rejected the argument that the measure could be regarded as a measure of general economic interest but rather considered it to constitute a selective advantage in favour of certain pharmaceutical companies active in the production of certain goods.

En outre, cette partie n'a pas fourni d'éléments de preuve concernant le lien entre le développement de la production de papier d'aluminium à usage domestique et la crise économique ou l'argument selon lequel, en cas d'une institution éventuelle de mesures à l'encontre de la Chine, l'industrie de l'Union orienterait sa production vers les feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés à ce stade.
Moreover, the party did not provide any evidence regarding the link between the development of production of AHF and the economic crisis or the claim that the Union industry upon a possible imposition of measures against China will switch its production to ACF. Therefore, these arguments were at this stage rejected.

En outre, le fait que le marché de l’aluminium primaire soit contrôlé par l’État indique que le marché des produits semi-finis à base d’aluminium ne fonctionne pas non plus dans des conditions d’économie de marché, c’est-à-dire en répondant à la loi de l’offre et de la demande. Cet argument a donc été rejeté.
Moreover, the fact that the market of primary aluminium is controlled by the State indicates that the market of intermediary aluminium products also does not operate under market economy conditions, i.e. responding to supply and demand. The claim was therefore rejected.

Par ailleurs, il n’a pas été possible d’établir une corrélation entre les factures susmentionnées et la liste des achats fournie par la société; en outre, la valeur des factures soumises n’était pas d’une importance telle qu’elle aurait pu modifier l’évaluation initiale de la Commission. En conséquence, ces arguments ont été rejetés.
Moreover, these invoices could not be traced back in the list of purchases provided by the company and, in addition, the value of the invoices submitted were not material as to change the original assessment of the Commission. Therefore, these claims are rejected.

Dans les observations de l'Italie et de Mediaset, toutefois, sont proposés des arguments visant à rejeter les objections formulées par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure, affirmant que la mesure en examen est compatible au sens de l'article 87, paragraphe 2, point a), et de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. L'Italie, en outre, a affirmé que, à son avis, sont applicables au présent cas les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, point b), et à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE.
In their comments, however, Italy and Mediaset put forward arguments to counter the Commission's objections in the decision to initiate the procedure, stating that the measure is compatible on the basis of Article 87(2)(a) and Article 87(3)(c) and Italy stressed that, in its view, the exceptions provided for in Article 87(3)(b) and Article 87(3)(d) apply in the present case.

Le Comité tient à signaler qu’il existe, outre les principes qui contribuent au maintien du secret et de la loyauté envers le gouvernement, un autre principe démocratique en vertu duquel les questions qui soulèvent des préoccupations légitimes devraient être portées à l’attention du public pour qu’elles soient débattues ou résolues.Nous notons d’autre part que, dans le cas de M O’Neill, la Cour supérieure de l’Ontario a rejeté l’argument du gouvernement selon lequel une défense générale d’intérêt public existe déjà sous le régime de l’article 4[41].
The Committee points out that, in addition to the principles that operate to ensure secrecy and loyalty to the government, there is an additional democratic principle by which matters of legitimate concern should be brought to the attention of the public for debate or resolution.

En outre, les décisions et règlements portant clôture des enquêtes et instituant, selon le cas, les droits antidumping compensateurs provisoires ou définitifs, exposent les éléments de fait et de droit considérés comme importants dans l'enquête tout en précisant les motifs de l'action engagée, de même que les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou des requêtes présentés par les parties intéressées à l'occasion de l'enquête.
The Decisions and Regulations concluding investigations or imposing provisional or definitive anti-dumping duties set out the de facto and de jure aspects considered important to the investigation, at the same time giving the grounds for the action taken and the reasons for the acceptance or rejection of the arguments or requests put forward by the interested parties during the inquiry.

En outre, les décisions et les règlements qui clôturent les enquêtes et instituent lorsqu'il y a lieu des mesures antidumping ou des droits compensateurs provisoires ou définitifs exposent les éléments de fait et de droit jugés importants pour l'enquête et justifient les mesures prises ainsi que les raisons pour lesquelles les prétentions ou les arguments pertinents des parties intéressées ont été acceptés ou rejetés.
In addition, the Decisions and Regulations which conclude the investigations and apply provisional or definitive anti-dumping or countervailing measures, where appropriate, set out the issues of fact and law which were considered to be material in the investigation and give reasons for the action taken, as well as the reasons for the acceptance or rejection of relevant arguments or claims made by the interested parties during the investigation.