Traduction de «outre cette clause » (Français → Anglais) :

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

6. rappelle qu'un des grands objectifs de la politique euroméditerranéenne consiste à promouvoir l'état de droit, la démocratie, le respect des droits de l'homme et le pluralisme politique et considère que le partenariat euroméditerranéen n'a pas atteint les résultats escomptés dans le domaine des droits de l'homme; demande par conséquent au Conseil et à la Commission d'inscrire clairement la promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les objectifs de la nouvelle initiative et de renforcer la mise en œuvre des mécanismes existants tels que la clause relative aux droits de l'homme des accords d'association et à mettre en place un mécanisme d'application de cette clause dans les accords de la nouvelle génération, les plans d'action bilatéraux PEV et les sous-commissions relatives aux droits de l'homme; demande en outre la mise sur pied d'une Cour euroméditerranéenne des droits de l'homme offrant aux citoyens des pays qui ont signé la déclaration de Barcelone la possibilité d'introduire une plainte en cas de violation des droits de l'homme;
6. Points out that one of the main goals of Euro-Mediterranean policy is to promote the rule of law, democracy, respect for human rights and political pluralism and considers, in this regard, that the Euro-Mediterranean partnership has not yet produced the expected results in the area of human rights; calls, therefore, on the Council and Commission to clearly enshrine the promotion of human rights and democracy in the objectives of this new initiative and to further strengthen the implementation of existing mechanisms, such as the human rights clause included in the association agreements (also involving the incorporation of a mechanism implementing this clause in the new generation of agreements), the ENP bilateral Action Plans and the new subcommittees on human rights; calls, furthermore, for the setting-up of a Euro-Mediterranean Court of Human Rights to give all the citizens of the countries which signed the Barcelona Declaration the possibility of lodging complaints concerning human rights violations;

par référence à une clause spécifique dans l'autre sous-système et en déclarant que cette clause s'applique en outre à un sous-système pour lequel il n'existe pas actuellement de STI (par exemple, la clause 4.2.5.2 «Extincteurs pour le matériel roulant voyageurs» renvoie au point 4.2.7.2.3.2 de la STI RST GV et indique qu'elle s'applique également au matériel roulant RC).
Referring to a specific clause in the other subsystem and declaring that this clause shall also apply to a subsystem for which currently no TSI exists (e.g. clause 4.2.5.2 ‘Fire extinguishers for passenger rolling stock’ refers to HS RST TSI 4.2.7.2.3.2 and states that it shall apply also for CR rolling stock).

En outre, je me permets de rappeler aux autorités belges que la récupération de toute aide mise à exécution en contravention de cette clause pourrait être exigée auprès de son bénéficiaire aux termes de l'article 14 dudit règlement».
Furthermore, I would like to remind the Belgian authorities that the recovery of all aid implemented in contravention of this clause, would have to be charged to its beneficiary under the terms of Article 14 of said regulation’.

Je voudrais déclarer que cette réforme, outre les clauses juridiques, était nécessaire, est importante et garantira un meilleur fonctionnement.
I want to say that this reform, with the addition of the legal terms, was needed, is important and results in a better working order.

En outre, compte tenu du changement de date du 29 septembre 2003 au 15 mai 2004 introduit par le règlement (CE) no 864/2004, pour éviter que cet article, lorsqu'il est appliqué, puisse avoir une incidence sur l'attente légitime des agriculteurs ayant déjà conclu des contrats entre le 30 septembre 2003 et le 15 mai 2004 en ayant connaissance de l'application de cette clause, il convient de prévoir la non application de cet article dans ce cas.Pour tenir compte de la possibilité pour l'État membre de prévoir une autre attribution du montant de référence au cours de la première année d'application du régime de paiement unique conformément à l'article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1782/2003, il convient de fixer la date finale pour l'établissement définitif des droits au paiement au 15 août, tout en tenant compte dans le même temps de la possibilité pour les États membres de déterminer une date ultérieure pour des raisons administratives.
Moreover, following the change of date from 29 September 2003 to 15 May 2004 introduced by Regulation (EC) No 864/2004, in order to avoid that that Article, where applied, could have an effect on the legitimate expectation of farmers who have already concluded contracts between 30 September 2003 and 15 May 2004 being aware of the application of that clause, it is appropriate to provide for the non application of that Article in such cases.In order to take into account the possibility for Member States to provide for a further allocation of reference amounts in the first year of application of the single payment scheme according to Article 34(3), second subparagraph, of Regulation (EC) No 1782/2003, it is appropriate to fix the final date for the definitive establishment of payment entitlements at 15 August whilst at the same time taking into account the possibility for Member States to set up a later date where administrative reasons so warrant.

En outre, le traité de Lisbonne assouplit cette rigidité procédurale en introduisant plusieurs types de clauses institutionnelles.
Furthermore, the Treaty of Lisbon softens this procedural inflexibility by introducing several types of institutional clauses.