Vertaling van "cette réforme outre " (Frans → Engels) :

La Commission a instauré une nouvelle approche renforcée pour ce qui est de ses évaluations dans les rapports annuels par pays, et ce à titre d’essai dans plusieurs domaines de réforme essentiels.Outre l’examen des progrès réalisés, cette approche met beaucoupplus l’accent sur le degré réel de préparation en vue d’assumer les obligations découlant de l’adhésion et sur la fourniture d’orientations plus claires aux pays concernant la manière d’aborder les réformes.
The Commission has introduced a new, strengthened approach to its assessments in its annual country reports on a pilot basis in a number of key reform areasIn addition to reporting on progress, muchmore emphasis is put on the actual level of preparedness for taking on the obligations of membership and providing clearer guidance to the countries on addressing reforms.

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

16. salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce; ajoute que la réforme de ce système, notamment l'application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne et insiste sur l'importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique; souligne la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d'un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l'abri de toute pression ou mainmise, politique ou autre, et appelle de ses vœux l'adoption d'urgence d'une stratégie globale et à long terme dans ce domaine, comportant une feuille de route pour l'adoption de la législation appropriée et de ses modalités d'application; invite l'opposition à participer à l'élaboration de cette feuille de route et à soutenir sans réserve la réforme judiciaire; souligne en outre que l'appareil judiciaire devra bénéficier d'un financement suffisant afin de fonctionner efficacement dans l'ensemble du pays; attend donc de la Commission européenne de nouvelles initiatives d'aide et se félicite à cet égard de l'inauguration, à Tirana, d'un tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales graves;
16. Welcomes the progress made in respect of the judicial system, but underlines that implementation of the reforms is still at an early stage; takes the view that judicial reform, including the enforcement of court decisions, is a key prerequisite for Albania's EU membership application process, and underlines the importance of the separation of powers in a democratic society; stresses that a transparent, impartial and efficient judiciary, independent of all political or other pressure or control, is fundamental to the rule of law, and calls for the urgent adoption of a comprehensive long-term strategy in this field, including a roadmap for adopting the necessary legislation and implementing measures; calls on the opposition to be involved in the drafting process and to give full support to the reform of the judiciary; stresses, moreover, that the judiciary needs to be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country; looks forward, therefore, to new assistance initiatives from the Commission and welcomes, in this regard, the recent inauguration of a Serious Crimes Court in Tirana;

13. salue les progrès réalisés au sein du système judiciaire, mais souligne que la mise en œuvre des réformes en est toujours à un stade précoce; ajoute que la réforme de ce système, notamment l'application des décisions des tribunaux, est une condition indispensable dans le cadre de la demande d'adhésion de l'Albanie à l'Union européenne et insiste sur l'importance de la séparation des pouvoirs dans une société démocratique; souligne la nécessité fondamentale, dans un État de droit, d'un appareil judiciaire transparent, impartial et efficace, à l'abri de toute pression ou mainmise, politique ou autre, et appelle de ses vœux l'adoption d'urgence d'une stratégie globale et à long terme dans ce domaine, comportant une feuille de route pour l'adoption de la législation appropriée et de ses modalités d'application; invite l'opposition à participer à l'élaboration de cette feuille de route et à soutenir sans réserve la réforme judiciaire; souligne en outre que l'appareil judiciaire devra bénéficier d'un financement suffisant afin de fonctionner efficacement dans l'ensemble du pays; attend donc de la Commission européenne de nouvelles initiatives d'aide et se félicite à cet égard de l'inauguration, à Tirana, d'un tribunal chargé de statuer sur les infractions pénales graves;
13. Welcomes the progress made in respect of the judicial system, but underlines that implementation of the reforms is still at an early stage; takes the view that judicial reform, including the enforcement of court decisions, is a key prerequisite for Albania’s EU membership application process, and underlines the importance of the separation of powers in a democratic society; stresses that a transparent, impartial and efficient judiciary, independent of all political or other pressure or control, is fundamental to the rule of law, and calls for the urgent adoption of a comprehensive long-term strategy in this field, including a roadmap for adopting the necessary legislation and implementing measures; calls on the opposition to be involved in the drafting process and to give full support to the reform of the judiciary; stresses, moreover, that the judiciary needs to be provided with sufficient funding to enable it to operate effectively throughout the country; looks forward, therefore, to new assistance initiatives from the Commission and welcomes, in this regard, the recent inauguration of a Serious Crimes Court in Tirana;

Je voudrais déclarer que cette réforme, outre les clauses juridiques, était nécessaire, est importante et garantira un meilleur fonctionnement.
I want to say that this reform, with the addition of the legal terms, was needed, is important and results in a better working order.

Il a en outre demandé au Conseil et à la Commission d'approfondir la mise en oeuvre de l'article 299 paragraphe 2 du traité et à adopter les mesures adéquates pour la prise en compte de leurs besoins spécifiques, en particulier dans le domaine de la politique des transports et de la réforme de la politique régionale. Cette communication présente les principaux éléments de cette stratégie qui seront plus amplement développés dans un rapport à venir.
It also invited the Council and the Commission to press ahead with the implementation of Article 299(2) of the Treaty and to adopt suitable measures to take account of their special needs, in particular transport policy and the reform of regional policy.This communication presents the principal elements of this strategy which will be developed in more details in a future Report.

(7) Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du Poseidom dans ce secteur et d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché de Madère et des Açores; cette aide devrait permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution, et d'améliorer la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe, en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; la réalisation d'une étude économique par région permettra d'affiner la structuration de ce secteur dans les deux régions.
(7) The area aid scheme for fruit and edible vegetables, roots and tubers, flowers and live plants has proved unsuitable, especially because of the slowness and complexity of procedures and the way the proposed aid was structured. Lessons should be learned from the encouraging results of the Poseidom reform in that sector, and marketing and processing aid should be envisaged with a view to supplying the market in Madeira and the Azores. Such aid should help local produce compete with products from elsewhere on high-growth markets, better satisfy the requirements of consumers and new distribution channels, improve the productivity of farms and upgrade the quality of products. The marketing of these products, both fresh and processed, should be continued and they should be promoted on the Community market. An economic study of each region will help to refine the structure of the sector in these two regions.

(11) Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du Poseidom dans ce secteur et d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché canarien; cette aide devrait permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution et d'améliorer la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe, en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; la réalisation d'une étude économique permettra d'affiner la structuration de ce secteur.
(11) The area aid scheme for fruit and edible vegetables, roots and tubers, flowers and live plants has proved unsuitable, especially because of the slowness and complexity of procedures and the way the proposed aid was structured. Lessons should be learned from the encouraging results of the Poseidom reform in that sector, and marketing and processing aid should be envisaged with a view to supplying the market in the Canary Islands. Such aid must help local produce compete with products from elsewhere on high-growth markets, better satisfy the requirements of consumers and new distribution channels, improve the productivity of farms and upgrade the quality of products. The marketing of these products, both fresh and processed, should be continued and they should be promoted on the Community market. An economic study will help to refine the structure of the sector.

Tout en maintenant la possibilité pour le principal obligé de prouver la fin de l'opération ou, à défaut, le lieu de naissance de la dette douanière, cette réforme devrait en outre permettre de faciliter la détermination de l'autorité douanière responsable du recouvrement des ressources propres et d'améliorer ainsi la prise en compte de la dette douanière en cas de fraude.
While still giving the principal the possibility of proving that the operation has been completed or, failing that, of identifying the place where the customs debt is incurred, this reform should make it easier to identify the customs authority responsible for recovery of the own resources and thus improve the entry in the accounts for the customs debt in the event of fraud.