Traduction de «origine exacte soit valablement justifiée » (Français → Anglais) :

En outre, cet accord prévoit un «mécanisme anticontournement» qui permet la réintroduction du taux du droit de douane accordé à la nation la plus favorisée lorsque le volume des importations de certains produits agricoles en provenance de Moldavie dépasse un plafond déterminé sans que leur origine exacte soit valablement justifiée.
Furthermore, this Agreement also includes a so-called anti-circumvention mechanism, which provides for the possibility to reintroduce the 'most favoured nation' customs duty rate when imports of certain agricultural goods from Moldova exceed a given threshold without due justification of their exact origin.

En outre, l'accord prévoit, à l'article 148 bis, un «mécanisme anticontournement» qui permet la réintroduction du taux NPF lorsque le volume des importations de certains produits agricoles en provenance de Moldavie (visés à l'annexe XV-C) dépasse un plafond déterminé sans que leur origine exacte soit valablement justifiée.
Furthermore, the Agreement also includes in Article 148 a so-called 'anti-circumvention mechanism', which provides for the possibility to reintroduce the MFN customs duty rate when imports of certain agricultural goods from Moldova (listed in Annex XV-C ) exceed a given threshold without due justification of their exact origin.

L'accord prévoit, à l'article 27bis, un «mécanisme anticontournement» qui permet de réintroduire le taux de droit de douane accordé à la nation la plus favorisée (NPF) lorsque le volume des importations de certains produits agricoles et de certains produits agricoles transformés en provenance de Géorgie (visés à l'annexe II-C) dépasse un plafond déterminé (volume annuel moyen pour les importations) sans que leur origine exacte soit valablement justifiée.
The Agreement includes in Article 27 a so-called 'anti-circumvention mechanism', which provides for the possibility to reintroduce the MFN (most-favoured-nation) customs duty rate when imports of certain agricultural products and processed agricultural products originating in Georgia (listed in Annex II-C ) exceed a given threshold (average annual volume of imports) without due justification of their exact origin.

L'accord d'association UE-Géorgie prévoit un «mécanisme anticontournement» qui permet la réintroduction du taux du droit de douane accordé à la nation la plus favorisée lorsque le volume des importations de certains produits agricoles en provenance de Géorgie dépasse un plafond déterminé sans que leur origine exacte soit valablement justifiée.
The EU-Georgia Association Agreement includes a so-called anti-circumvention mechanism, which provides for the possibility of reintroducing the 'most favoured nation' customs duty rate when imports of certain agricultural goods from Georgia exceed a given threshold without due justification of their exact origin.

90.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), s'il estime, pour des motifs valables, qu'un véhicule se trouve à moins de douze milles marins de la limite externe de la mer territoriale du Canada amène au Canada une personne en contravention de la présente loi ou des règlements, le ministre peut ordonner qu'il soit interdit à ce véhicule d'entrer dans les eaux intérieures ou la mer territoriale du Canada; l'ordre peut être exécuté en employant la force justifiée dans les circonstances.
90.1 (1) Subject to subsection (2), where the Minister believes on reasonable grounds that a vehicle within twelve nautical miles of the outer limit of the territorial sea of Canada is bringing any person into Canada in contravention of this Act or the regulations, the Minister may direct the vehicle not to enter the internal waters of Canada or the territorial sea of Canada, as the case may be, and any such direction may be enforced by such force as is reasonable in the circumstances.

Elle garantit que les consommateurs ne soient pas trompés ou exposés à un marketing agressif, et que toute allégation faite par des professionnels dans l'Union européenne soit claire, exacte et justifiée, de sorte que les consommateurs puissent faire des choix éclairés et pertinents.
It ensures that consumers are neither misled nor exposed to aggressive marketing and that any claim made by traders in the EU is clear, accurate and substantiated, enabling consumers to make informed and meaningful choices.

Toutefois, elle a également dit que, comme pour tous les droits, les droits conférés en vertu de l'article 35 ne sont pas absolus et leur reconnaissance ne constitue pas une promesse d'immunité contre la réglementation, à condition qu'elle soit justifiée, notamment par un objectif législatif valable.
' However, it also said that, as is the case with all rights, section 35 rights are not absolute, hence not immune from regulation, as long as they meet certain justification tests such as is there a valid legislative object here?

Pour que la liste des pays d'origine sûrs soit précise, un bon aperçu de la façon dont le pays met en œuvre les lois et la réglementation pertinentes est nécessaire pour obtenir une évaluation exacte.
If the list of safe countries of origin is to be concise, a clear picture of the country's practice of implementing the relevant laws and regulations is necessary for an accurate assessment.

Les consommateurs recevront des informations exactes et valables, alors que les producteurs de denrées alimentaires pourront utiliser des allégations sérieuses et scientifiquement justifiées en tant qu'outil de marketing, sans être submergés par les nombreuses allégations non prouvées et incorrectes qui inondent actuellement le marché.
Consumers will receive accurate and meaningful information while food producers will be able to use serious and scientifically substantiated claims as a marketing tool without being drowned out by the many unsubstantiated and inaccurate claims that currently exist on the market.

En d'autres termes, une fois agréée dans son État membre d'origine ce qui exigerait de remplir certains critères valables pour toute l'Union une entreprise de réassurance serait automatiquement autorisée à exercer son activité dans l'ensemble de l'UE, soit en régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de services.
In other words, once licensed in one Member State which would require meeting certain Europe-wide criteria - a company would automatically be allowed to conduct reinsurance business all over the European Union under the freedom of establishment and the freedom to provide services.