Traduction de «originaires ait conclu » (Français → Anglais) :

3. Aux fins d'établir l'origine des matières mises en œuvre dans le cadre du cumul étendu au titre de l'article 86, paragraphes 7 et 8, l'exportateur d'un produit fabriqué à l'aide de matières originaires d'une partie avec laquelle le cumul étendu est autorisé se fonde sur la preuve de l'origine produite par le fournisseur de ces matières, sous réserve que la preuve ait été délivrée conformément aux dispositions de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union et la partie concernée.
3. For the purpose of establishing the origin of materials used within the framework of extended cumulation under Article 86(7) and (8), the exporter of a product manufactured using materials originating in a party with which extended cumulation is permitted shall rely on the proof of origin provided by the supplier of those materials on condition that that proof has been issued in accordance with the provisions of the relevant free-trade agreement between the Union and the party concerned.

À la lumière de ce qui précède, la Commission a conclu qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base et soumettre à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête, qu’il ait ou non été déclaré originaire du Viêt Nam, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.
In light of the above, the Commission has concluded that sufficient evidence exists to justify the initiation of an investigation pursuant to Article 13(3) of the basic Regulation and to make imports of the product under investigation, whether declared as originating in Vietnam or not, subject to registration, in accordance with Article 14(5) of the basic Regulation.

À la lumière des éléments précités, la Commission a conclu qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête, en vertu de l’article 13 du règlement de base, et soumettre à enregistrement les importations du produit soumis à l’enquête, qu’il ait ou non été déclaré originaire de Malaisie et de Suisse, conformément à l’article 14, paragraphe 5, dudit règlement.
In the light of the above, the Commission has concluded that sufficient evidence exists to justify the initiation of an investigation pursuant to Article 13 of the basic Regulation and to make imports of the product under investigation, whether declared as originating in Malaysia and Switzerland or not, subject to registration, in accordance with Article 14(5) of the basic Regulation.

L’article 548 du code général des impôts subordonne en effet la commercialisation des produits qui n’ont pas été assujetti au contrôle préalable d'un bureau de garantie français ou d'un organisme agréé français, à la condition que l’Etat dont ils sont originaires ait conclu une convention bilatérale avec la France et que le poinçon du fabriquant ait été déposé au service de garantie français.
Article 548 of the General Tax Code makes the marketing of products not subject to prior inspection by a French assay office or other approved body subject to the condition that the State from which they originate has concluded a bilateral agreement with France and that the manufacturer’s mark has been registered with the French Assay Service.