Vertaling van "organisée jusqu'au moment " (Frans → Engels) :

Pour construire un navire en général, il y a une période de gestation d'environ huit ans entre le moment où quelqu'un a l'idée jusqu'au moment où elle doit recevoir les diverses approbations, jusqu'au moment où on trouve le plan ou vous le réalisez vous-mêmes.
To build a ship in general, there's a gestation period of about eight years from the time someone gets the idea, until the time it goes through various approvals, until the time you find the design or you design it yourself.

La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de reporter l'octroi de son approbation jusqu'au moment où des élections démocratiques auront été organisées à Madagascar et où l'ordre démocratique y aura été rétabli.
The Committee on Budgets calls on the Committee on Fisheries, as the committee responsible, to propose that Parliament defer consent until such time as democratic elections have taken place in Madagascar and the democratic order has been reinstated.

La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à proposer au Parlement de refuser de donner son approbation jusqu'au moment où des élections démocratiques auront été organisées à Madagascar et où l'ordre démocratique y aura été rétabli.
The Committee on Development calls on the Committee on Fisheries, as the committee responsible, to propose that Parliament withhold consent until such time as democratic elections have taken place in Madagascar and the democratic order has been reinstated.

avant que le créancier n'engage une procédure au fond dans un État membre à l'encontre du débiteur, ou à tout moment au cours de cette procédure jusqu'au moment où la décision est rendue ou jusqu'à l'approbation ou la conclusion d'une transaction judiciaire ;
before the creditor initiates proceedings in a Member State against the debtor on the substance of the matter , or at any stage during such proceedings up until the issuing of the judgment or the approval or conclusion of a court settlement ;

Cet engagement est en principe valable jusqu'à la fin de la période de restructuration (au 31 décembre 2012) ou, à tout le moins, jusqu'au moment auquel les redevances commenceront à être perçues.
This should be valid, either until the end of the restructuring period on 31.12.2012, or at the very least until the start of the subscription payments.

La Grèce ne s’étant pas encore conformée à l’arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir de nouveau celle-ci pour lui demander d’infliger à la Grèce une astreinte de 7173,6 euros par jour depuis la date de son arrêt initial jusqu’à la mise en conformité de la Grèce ou jusqu’au second arrêt de la Cour s’il intervient plus tôt, puis de 43.724,8 euros par jour à compter de la date de ce second arrêt jusqu’au moment où la Grèce se sera enfin conformée aux règles de l’UE.
As Greece has still not complied with the Court judgment, the Commission has now decided to refer the case back to the Court again and will ask the Court to impose financial penalties on Greece of 7173,06 euro per day from the date of the original Court ruling until Greece finally complies with EU rules or until the second Court ruling whichever comes first, as well as 43724,8 euro per day from the date of the second Court ruling until Greece finally complies with EU rules

11. se félicite de l'initiative de la Commission de suivre étroitement les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie dans le domaine de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée jusqu'au moment où les critères de référence auront été atteints; estime que la protection des minorités devrait également être incluse dans ce nouveau mécanisme de coopération et de vérification; rappelle son souhait d'être pleinement associé au processus d'établissement de ce mécanisme de contrôle;
11. Welcomes the Commission’s initiative to closely monitor the progress made by Bulgaria and Romania in the area of judicial reform and the fight against corruption and organised crime until the benchmarks have been met; is of the opinion that the protection of minorities should also be included in this new cooperation and verification mechanism; reiterates its desire to be fully associated in the establishment process of this monitoring mechanism;

Mme Marjolein Peters, expert de l'EIM à l'audition publique organisée par la commission des droits de la femme, considère que les femmes sont la plupart du temps inconscientes des risques qu'elles encourent en ne souscrivant pas une assurance, jusqu'au moment du divorce ou du jour de la retraite, quand il est trop tard.
Mrs Marjolein Peters, an expert from EIM at the Committee on Women's Rights public hearing, argued that spouses are often unaware of the risks in not taking out insurance cover until the moment of divorce or the day of retirement and by then it is too late.

a) jusqu'à la révocation de sa nomination par le parti politique; b) jusqu'au moment où le parti politique qui l'a nommé est radié du registre des partis; c) jusqu'au moment où sa circonscription disparaît du fait d'un décret de représentation électorale pris en application de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (4) En dehors d'une période électorale, l'agent de circonscription d'un parti enregistré :
(b) required to submit to the chief agent of the registered party that appointed the person to act as the electoral district agent an annual financial transactions return, in accordance with subsection (5), on the electoral district association's financial transactions.

Ceci entraîne une inégalité de traitement, et une discrimination à l'égard de ces entreprises et ces Etats-membres qui suivent les règles procédurales de notification, puisqu'il est clair qu'une entreprise bénéficiant d'une aide non-notifiée, reçoit un avantage illégal pour la période courant à partir du moment de l'octroi de l'aide jusqu'au moment de la décision de la Commission (Cet avantage est évalué dans certains cas à plusieurs dizaines de millions d'Ecus. Dans son arrêts Boussac de 1990 (Cas C-301/87), même si la Cour n'a pas reconnu à la Commission la possibilité de déclarer une aide incompatible du simple fait de son illégalité, elle n'en a pas moins estimé que "des mesures puissent être prises en vue de contrecarrer toute violation des règles de l'article 93, paragraphe 3, du traité".
This causes inequality of treatment and discrimination with respect of those firms and Member States which follow the notification procedures, as it is clear that an undertaking, in receipt of a non-notified aid, is receiving an illegal advantage, running from the date of the granting of the aid until the Commission's decision on it (In certain cases this financial advantage can be worth several tens of millions of Ecus). In the Boussac judgments of 1990 (Case C-301/87), the Court of Justice did not accept that the Commission had power to find an aid measure incompatible with the common market on the sole ground that it had been granted unlawfully; but it did hold that the Commission could take "measures.to counteract any infringement of Article 93(3) of the Treaty".