Par ailleurs, il conviendrait de modifier le projet de loi pour y inclure une clause permettant de suspendre son approbation jusqu'à ce que le gouvernement ait considéré, de manière globale, toutes les recommandations, jusqu'à ce qu'il y ait répondu, dans le cadre de l'examen de la Loi sur la radiodiffusion, et jusqu'à ce que la ministre ait terminé d'évaluer le caractère équitable des droits de licence versés au CRTC.
Furthermore, the bill should be amended to include a bringing- into-force clause that would hold off assent until such time as the government can look comprehensively and respond to all of the recommendations in the Broadcasting Act review and the minister can conclude the review of equity in CRTC licence fees.