Traduction de «arrêt jusqu’au moment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

ordonner la suspension du marché jusqu'à la prononciation de l'arrêt
to order the award of a contract to be suspended until judgment is given

ralentissement jusqu'à arrêt
coastdown

moment de début/d'arrêt
start/stop time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2.1.2. La distance d'arrêt est la distance couverte par le véhicule depuis le moment où le conducteur commence à actionner le dispositif de commande du système de freinage jusqu'au moment où le véhicule s'arrête; la vitesse initiale (v1) du véhicule est la vitesse au moment où le conducteur commence à actionner le dispositif de commande du système de freinage; la vitesse initiale ne doit pas être inférieure à 98 % de la vitesse prescrite pour l'essai en question.
2.1.2. The stopping distance shall be the distance covered by the vehicle from the moment when the driver begins to actuate the control device of the braking system until the moment when the vehicle stops; the initial vehicle speed (v1) shall be the speed at the moment when the driver begins to actuate the control device of the braking system; the initial speed shall not be less than 98 % of the prescribed speed for the test in question.

Dans l’arrêt rendu en ce jour, la Cour considère qu’il ressort du droit de l’Union que la compétence du premier juge saisi est établie (sous réserve d’une compétence exclusive du juge saisi en second lieu), dès lors que le premier juge n’a pas décliné d’office sa compétence et qu’aucune partie ne l’a contestée avant ou jusqu’au moment de la défense au fond.
In today’s judgment, the Court of Justice considers that it is clear from EU law that the jurisdiction of the court first seised is established (subject to the exclusive jurisdiction of the court second seised), if that court has not declined jurisdiction of its own motion and none of the parties has contested its jurisdiction prior or up to the time of the defence on the substance.

“temps de vol”, pour les avions et les motoplaneurs, le temps écoulé entre le moment où l’aéronef quitte son emplacement de stationnement en vue de décoller jusqu’au moment où il s’immobilise à l’emplacement de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs ou toutes les hélices sont arrêtés;
“flight time” means, for aeroplanes and touring motor gliders, the time between an aircraft first moving from its parking place for the purpose of taking off until it comes to rest on the designated parking position and all engines or propellers are shut down;

La Grèce ne s’étant pas encore conformée à l’arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir de nouveau celle-ci pour lui demander d’infliger à la Grèce une astreinte de 7173,6 euros par jour depuis la date de son arrêt initial jusqu’à la mise en conformité de la Grèce ou jusqu’au second arrêt de la Cour s’il intervient plus tôt, puis de 43.724,8 euros par jour à compter de la date de ce second arrêt jusqu’au moment où la Grèce se sera enfin conformée aux règles de l’UE.
As Greece has still not complied with the Court judgment, the Commission has now decided to refer the case back to the Court again and will ask the Court to impose financial penalties on Greece of 7173,06 euro per day from the date of the original Court ruling until Greece finally complies with EU rules or until the second Court ruling whichever comes first, as well as 43724,8 euro per day from the date of the second Court ruling until Greece finally complies with EU rules

Nos membres qui travaillent à l'extérieur dans la gare de triage, par tous les temps, la nuit comme le jour, ont une pause-repas de 20 minutes, non pas 20 minutes pour s'asseoir et manger, mais 20 minutes à partir du moment où la locomotive s'arrête jusqu'au moment où l'entreprise veut qu'elle reparte.
Our members who work outdoors in the yard, in all kinds of weather, night and day, are given 20 minutes to have a meal. That is not 20 minutes to sit down and eat.

1.1.2. La distance de freinage est la distance couverte par le véhicule depuis le moment où le conducteur commence à actionner la commande du système de freinage jusqu'au moment où le véhicule s'arrête; la vitesse initiale du véhicule v1 est la vitesse atteinte au moment où le conducteur commence à actionner la commande du dispositif du freinage; la vitesse initiale ne doit pas être inférieure à 98 % de la vitesse prescrite pour l'essai en question.
1.1.2. The stopping distance shall be the distance covered by the vehicle from the moment when the driver begins to actuate the control of the braking system until the moment when the vehicle stops; the initial vehicle speed (v1) shall be the speed at the moment when the driver begins to actuate the control of the braking system; the initial speed shall not be less than 98 % of the prescribed speed for the test in question.

La mise en oeuvre correcte des directives "recours" relatives aux marchés publics est une nécessité urgente, selon Mario Monti, membre de la Commission chargé du marché unique L'arrêt de la Cour de Justice du 17 septembre 1997 dans l'affaire Dorsch (c-54/96) ne rend pas superflue une législation destinée à mettre en oeuvre correctement les directives en Allemagne, et les procédures d'infraction ouvertes en 1995 seront poursuivies jusqu'au moment où la législation allemande en vigueur sur les recours en matière de marchés publics aura été modifiée à la satisfaction de la Commission.
Proper implementation in Germany of the so-called public procurement 'Remedies' Directives is an urgent requirement, said today single market Commissioner Mario Monti. A ruling by the Court of Justice on 17 September 1997 in the Dorsch case (C-54/96) does not render superfluous legislation to implement the Directives properly in Germany, and infringement proceedings opened in 1995 will be pursued until the existing German legislation on procurement redress is amended to the Commission's satisfaction.

1.1.2. La distance de freinage est la distance couverte par le véhicule depuis le moment où le conducteur commence à actionner la commande du dispositif jusqu'au moment où le véhicule s'arrête; la vitesse initiale est la vitesse au moment où le conducteur commence à actionner la commande du dispositif.
1.1.2. The stopping distance is the distance covered by the vehicle from the moment when the driver begins to actuate the control of the device until the moment when the vehicle stops. The initial speed is the speed at the moment when the driver begins to actuate the control of the device.

1.1.2. La distance de freinage est la distance couverte par le véhicule depuis le moment où le conducteur commence à actionner la commande du dispositif jusqu'au moment où le véhicule s'arrête ; la vitesse initiale est la vitesse au moment où le conducteur commence à actionner la commande du dispositif.
1.1.2. The stopping distance shall be the distance covered by the vehicle from the moment when the driver begins to actuate the control of the device until the moment when the vehicle stops ; the initial speed shall be the speed at the moment when the driver begins to actuate the control of the device.

Ceci entraîne une inégalité de traitement, et une discrimination à l'égard de ces entreprises et ces Etats-membres qui suivent les règles procédurales de notification, puisqu'il est clair qu'une entreprise bénéficiant d'une aide non-notifiée, reçoit un avantage illégal pour la période courant à partir du moment de l'octroi de l'aide jusqu'au moment de la décision de la Commission (Cet avantage est évalué dans certains cas à plusieurs dizaines de millions d'Ecus. Dans son arrêts Boussac de 1990 (Cas C-301/87), même si la Cour n'a pas reconnu à la Commission la possibilité de déclarer une aide incompatible du simple fait de son illégalité, elle n'en a pas moins estimé que "des mesures puissent être prises en vue de contrecarrer toute violation des règles de l'article 93, paragraphe 3, du traité".
This causes inequality of treatment and discrimination with respect of those firms and Member States which follow the notification procedures, as it is clear that an undertaking, in receipt of a non-notified aid, is receiving an illegal advantage, running from the date of the granting of the aid until the Commission's decision on it (In certain cases this financial advantage can be worth several tens of millions of Ecus). In the Boussac judgments of 1990 (Case C-301/87), the Court of Justice did not accept that the Commission had power to find an aid measure incompatible with the common market on the sole ground that it had been granted unlawfully; but it did hold that the Commission could take "measures.to counteract any infringement of Article 93(3) of the Treaty".