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Vertaling van "organismes de radiodiffusion télévisuelle seront toujours tenus " (Frans → Engels) :

En vertu des règles proposées, les organismes de radiodiffusion télévisuelle seront toujours tenus de diffuser au moins une part de 50 % d'œuvres européennes (dont des contenus nationaux) pendant le temps de visionnage.

Under proposed rules, TV broadcasters will continue to be obliged to broadcast at least 50% share of European works (including national content) in viewing time.


Si les organismes de radiodiffusion télévisuelle sont normalement tenus de veiller à ce que les émissions présentent loyalement les faits et les événements, il importe cependant de les soumettre à des obligations précises en matière de droit de réponse ou de mesures équivalentes pour que toute personne lésée dans des droits légitimes à la suite d’une allégation faite au cours d’une émission télévisée puisse effectivement faire valo ...[+++]

Although television broadcasters are normally bound to ensure that programmes present facts and events fairly, it is nevertheless important that they should be subject to specific obligations with respect to the right of reply or equivalent remedies so that any person whose legitimate interests have been damaged by an assertion made in the course of a broadcast television programme may effectively exercise such right or remedy.


Si les organismes de radiodiffusion télévisuelle sont normalement tenus de veiller à ce que les émissions présentent loyalement les faits et les événements, il importe cependant de les soumettre à des obligations précises en matière de droit de réponse ou de mesures équivalentes pour que toute personne lésée dans des droits légitimes à la suite d’une allégation faite au cours d’une émission télévisée puisse effectivement faire valo ...[+++]

Although television broadcasters are normally bound to ensure that programmes present facts and events fairly, it is nevertheless important that they should be subject to specific obligations with respect to the right of reply or equivalent remedies so that any person whose legitimate interests have been damaged by an assertion made in the course of a broadcast television programme may effectively exercise such right or remedy.


Si les organismes de radiodiffusion télévisuelle sont normalement tenus de veiller à ce que les émissions présentent loyalement les faits et les événements, il importe cependant de les soumettre à des obligations précises en matière de droit de réponse ou de mesures équivalentes pour que toute personne lésée dans des droits légitimes à la suite d’une allégation faite au cours d’une émission télévisée puisse effectivement faire valo ...[+++]

Although television broadcasters are normally bound to ensure that programmes present facts and events fairly, it is nevertheless important that they should be subject to specific obligations with respect to the right of reply or equivalent remedies so that any person whose legitimate interests have been damaged by an assertion made in the course of a broadcast television programme may effectively exercise such right or remedy.


Les autres États membres sont alors tenus de faire respecter ces mesures par les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence lorsque ces organismes opèrent dans l’État membre notifiant.

The other Member States are then bound to ensure that those measures are respected by television broadcasters within their jurisdiction who operate in the Member State which notified them.


Dans l'exercice d'activités commerciales, les organismes publics de radiodiffusion seront tenus de respecter les principes du marché et, lorsqu'ils agissent sous couvert de filiales, ils garderont leurs distances avec elles.

When carrying out commercial activities, public service broadcasters shall be bound to respect market principles and, when they act through commercial subsidiaries, they shall keep arm's length relations with these subsidiaries.


En vertu de la FERG, les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui ont acquis des droits de télédiffusion exclusifs portant sur un événement mentionné sur la liste sont tenus de faire en sorte que cet événement puisse être suivi par au moins 70 % des téléspectateurs [22] sur une télévision à accès libre en Autriche.

The FERG creates an obligation for broadcasters having acquired exclusive rights to listed events to ensure that these events can be followed by at least 70% of the viewers [22] on a channel freely accessible in Austria.


En vertu de la FERG, les organismes de radiodiffusion télévisuelle qui ont acquis des droits de télédiffusion exclusifs portant sur un événement mentionné sur la liste sont tenus de faire en sorte que cet événement puisse être suivi par au moins 70 % des téléspectateurs [22] sur une télévision à accès libre en Autriche.

The FERG creates an obligation for broadcasters having acquired exclusive rights to listed events to ensure that these events can be followed by at least 70% of the viewers [22] on a channel freely accessible in Austria.


considérant que, si les organismes de radiodiffusion télévisuelle sont normalement tenus de veiller à ce que les émissions présentent loyalement les faits et les événements, il importe cependant de les soumettre à des obligations précises en matière de droit de réponse ou de mesures équivalentes pour que toute personne lésée dans des droits légitimes à la suite d'une allégation faite au cours d'une émission télé ...[+++]

Whereas although television broadcasters are normally bound to ensure that programmes present facts and events fairly, it is nevertheless important that they should be subject to specific obligations with respect to the right of reply or equivalent remedies so that any person whose legitimate interests have been damaged by an assertion made in the course of a broadcast television programme may effectively exercise such right or remedy.




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organismes de radiodiffusion télévisuelle seront toujours tenus ->

Date index: 2023-07-12
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