Les règles actuelles en matière de radiodiffusion télévisuelle s’appliqueront aux services linéaires d’une manière modernisée et plus souple, tandis que les services non linéaires ne seront soumis qu’à un ensemble fondamental de principes minimaux, par exemple pour protéger les mineurs et empêcher l’incitation à la haine raciale.
Today’s TV broadcasting rules would apply to linear services in a modernised, more flexible form, whereas non-linear ones would be subject only to a basic set of minimum principles, e.g. to protect minors and prevent incitement to racial hatred.
