Vertaling van "organismes de gestion collective devraient prévoir " (Frans → Engels) :

Compte tenu de l’importance de l’informatisation des informations pour la rapidité et l’efficacité du traitement des données, les organismes de gestion collective devraient prévoir l’utilisation de moyens électroniques pour la communication structurée de ces informations par les titulaires de droits.
Given the importance of information automation for the fast and effective processing of data, collective management organisations should provide for the use of electronic means for the structured communication of that information by rightholders.

Les organismes de gestion collective devraient donc fournir des informations suffisantes à leurs membres sur les conditions principales des accords mandatant tout autre organisme de gestion collective pour représenter les droits musicaux en ligne de ces membres aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales.
Collective management organisations should therefore provide sufficient information to their members on the main terms of any agreement mandating any other collective management organisation to represent those members’ online music rights for the purposes of multi-territorial licensing.

Les organismes de gestion collective devraient également être tenus de fournir des informations suffisantes, y compris des informations financières, aux autres organismes de gestion collective dont ils gèrent les droits au titre d’accords de représentation.
Collective management organisations should also be required to provide sufficient information, including financial information, to the other collective management organisations whose rights they manage under representation agreements.

Les registres tenus par un organisme de gestion collective devraient permettre d’identifier et de localiser ses membres et les titulaires de droits dont les droits sont représentés par l’organisme sur la base d’autorisations données par ces titulaires de droits.
The records kept by a collective management organisation should allow for the identification and location of its members and rightholders whose rights the organisation represents on the basis of authorisations given by those rightholders.

Les droits, catégories de droits ou types d’œuvres et autres objets gérés par l’organisme de gestion collective devraient être déterminés par l’assemblée générale des membres dudit organisme s’ils ne sont pas déjà déterminés dans ses statuts ou prescrits par la loi.
The rights, categories of rights or types of works and other subject-matter managed by the collective management organisation should be determined by the general assembly of members of that organisation if they are not already determined in its statute or prescribed by law.