Vertaling van "organismes de contrôle devraient notamment " (Frans → Engels) :

(18 bis) Pour déterminer si la qualité du service fourni dans le cadre d'un contrat de service public est impactée par un service en accès libre sur le même réseau, les organismes de contrôle devraient notamment prendre en compte les effets réseaux, le maintien des correspondances et la ponctualité des services rendus dans le cadre du contrat de service public.
(18a) In order to determine whether the quality of the service provided under a public service contract is affected by a free-access service on the same network, the regulatory bodies should take into account, in particular, network effects, the maintenance of connections and the punctuality of the services provided under the public service contract.

(18 bis) Pour déterminer si la qualité du service fourni dans le cadre d'un contrat de service public est affectée par un service en accès libre sur le même réseau, les organismes de contrôle devraient notamment prendre en compte les effets de réseau, le maintien des correspondances et la ponctualité.
(18a) To determine whether public contract service quality is affected by a free-access service on the same network, regulators should take account of factors such as network effects, connection continuity and promptness.

Premièrement, nous nous sommes efforcés d'améliorer notre collaboration avec les organismes de contrôle existants, notamment le Bureau du Vérificateur général, le Bureau du Commissaire aux langues officielles et la Commission canadienne des droits de la personne.
First, we have strived to strengthen our cooperation with existing oversight bodies such as the Office of the Auditor General, the Office of the Commissioner of Official Languages and the Canadian Human Rights Commission.

(15) Les organismes de contrôle devraient évaluer l’impact économique potentiel des services nationaux de transport de voyageurs fournis en libre accès sur les contrats de service public existants à la suite d'une demande formulée par les parties intéressées et sur la base d'une analyse économique objective.
(15) Regulatory bodies should assess the potential economic impact of domestic passenger services provided under open access conditions on existing public service contracts following a request made by interested parties and on the basis of an objective economic analysis.

Les compétences de l'organisme de contrôle devraient être étendues de manière à lui permettre d'évaluer l'objectif d'un service international et, le cas échéant, l'incidence économique potentielle sur les contrats de service public existants.
The competence of the regulatory body should be extended to allow the assessment of the purpose of an international service and, where appropriate, the potential economic impact on existing public service contracts.

les lignes directrices de la Commission à l'intention des organismes de certification devraient être revues pour accroître la taille des échantillons de contrôles sur place testés, pour exiger la réexécution des contrôles et pour vérifier de manière plus approfondie l'établissement des rapports statistiques;
the guidelines issued by the Commission to the certification bodies be amended to increase the size of samples of on-the-spot checks tested, require re-performance of checks, and verify more closely the compilation of statistical reports;

À cette recommandation, nous en avons donc joint deux autres que nous considérons comme en faisant partie intégrante et ayant une importance égale, à savoir premièrement : que s'il est indiscutable que la SRC a mis en place des contrôles pour assurer l'observation d'autres aspects importants de sa politique, notamment la sécurité, l'égalité d'accès, etc., des contrôles devraient aussi être établis afin d'éliminer les manifestations de parti pris dans la programmation et d'imposer partout un équilibre; deuxièmement, que tous les futurs ombudsmen soient choisis hors des rangs des employés anciens et actuels de la CBC.
So we've attached to this recommendation two others, which we consider to be an integral part and of equal importance, namely first: that just as CBC undoubtedly has in place controls to ensure compliance with other important matters of corporate policy, such as safety, equal opportunity, and so on, so should controls be established to ensure that programming bias is eliminated and balance becomes the order of the day; secondly, that all future ombudsmen be appointed from outside the ranks of present or past CBC employees.

Ces contrôles devraient notamment viser les exploitations productrices, le lait cru lors de sa collecte et les produits laitiers transformés.
Official controls on the production of milk and milk products should among other things target production holdings, raw milk upon collection and processed dairy products.

fixera les objectifs et les principes applicables à l’agriculture biologique en tenant compte des conditions locales et du développement de ce type d’agriculture; permettra une application uniforme des objectifs et des principes à tous les stades de la production biologique dans les secteurs de la production animale et végétale, de l’aquaculture et de l’alimentation animale ainsi que dans le secteur de la production de denrées alimentaires biologiques; clarifiera les règles applicables aux OGM, notamment en spécifient les seuils généraux à appliquer en la matière, en précisant que les produits contenant des OGM ne peuvent pas être étiquetés comme produits issus de l’agriculture biologique et que des seuils spécifiques peuvent être appliqués pour les semences; rendra obligatoire l’utilisation du logo UE ou – à défaut – de la mention standard «UE BIOLOGIQUE» et imposera des restrictions en matière d’étiquetage et d’allégations publicitaires afin de promouvoir le «concept commun» de production biologique; privilégiera une approche fondée sur les risques et améliorera la qualité des contrôles en alignant le système de contrôle sur le système officiel de l’UE applicable à tous les aliments et aliments pour animaux; améliorera la libre circulation des aliments biologiques dès lors que les normes UE répondent aux critères les plus ambitieux, en renforçant l’impartialité du système de contrôle et la reconnaissance mutuelle des normes et en empêchant les organismes de contrôle d’assouplir les normes à leur guise; élaborera un régime d’importation permanent fondé sur l’accès direct des produits pleinement conformes à la réglementation de l’UE, ou sur un système
define the objectives and principles of organic production while accounting for local conditions and stages of development, assure that the objectives and principles apply equally to all stages of organic livestock, aquaculture, plant and feed production as well as the production of organic foods, clarify the GMO rules, notably that the general GMO thresholds apply, that GMO products cannot be labelled organic and that specific thresholds for seeds can be adopted, render compulsory either the EU logo or - in its absence - a stylised indication ‘EU-ORGANIC’, imposing restrictions on labelling and advertising claims in order to promote the “common concept” of organic production, reinforce the risk-based approach and improve controls by aligning the control system to the official EU food and feed control system applying to all foods and feeds, improve the free circulation of organic goods by ensuring that EU rules guarantee the highest standards, reinforce the impartiality of the control system, mutual recognition of standards and reduce the room for control bodies to authorise less strict rules, develop permanent import rules based on direct access for fully compliant products or access based on

Le Conseil note que la Commission, afin d'assurer la transparence, et conformément à ses responsabilités en matière de contrôle de la pêche, mettra en oeuvre les recommandations énoncées ci-après en ce qui concerne le rapport annuel sur le contrôle de la politique commune de la pêche. 1. Rapport annuel de la Commission sur le contrôle de la politique commune de la pêche - Afin d'assurer la transparence, il convient de mettre au point un modèle pour la présentation du rapport de la Commission ; ce modèle sera examiné par le Groupe d'experts en matière de contrôle qui sera convoqué par la Commission. - La description et la répartition des ressources des Etats membres et de l a C o m m i s s i o n e n matière de contrôle devraient figurer dans le rapport annuel sur le contrôle. - La Commission donnera dans le rapport des orientations sur certains éléments clés, tels que la définition de l'inspection, de l'arraisonnement et des infractions. - Le rapport de la Commission sur le contrôle devrait traiter toutes les questions relatives au contrôle, notamment les prises, les mesures techniques, les débarquements, l'hygiène, les importations, les aspects liés aux sanctions, les structures, le transport et la commercialisation.
The Council notes that the Commission, for the purposes of transparency, and in conformity with its responsibilities regarding fisheries control, will implement the recommendations outlined below in relation to the annual report on monitoring the Common Fisheries Policy. 1. Commission annual report on monitoring the Common Fisheries Policy - For the purposes of transparency an outline format of the Commission report is to be developed; this format will be discussed by the Expert Group on Control to be convened by the Commission; - the description and allocation of the Member States and the Commission's control resources should be included in the annual report on monitoring; - the Commission will provide guidance on key elements in the report such as definitions of an inspection, boardings and infringements; - the Commission report on monitoring should cover all control issues, notably catches, technical measures, landings, hygiene, imports, sanctions aspects, structures, transport and marketing.